Un homme condamné à 5 ans d’emprisonnement pour viol conjugal remis en liberté

Communiqué du 26-06-2014

Le CFCV relaye ce communiqué des avocates de Samia


L’affaire Samia JABER, dont l’ensemble des médias s’est fait l’écho, avait permis de lever un des derniers tabous sociétaux, celui du viol conjugal.

En condamnant, le 16 octobre 2013, le compagnon de Samia et père de sa fille devant la Cour d’Assises du VAL DE MARNE à la peine de 5 ans d’emprisonnement dont 3 fermes (avec 3 ans de mise à l’épreuve et obligation de ne pas rentrer en contact avec Samia JABER, de respecter un suivi thérapeutique, et inscription sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles), la société avait reconnu l’infraction de viol conjugal pour ce qu’elle est, c'est-à-dire un crime. 

Ce verdict, que notre cabinet avait obtenu, constituait dès lors une avancée jurisprudentielle significative contre cette déliquescence de la féodalité qu’est le viol conjugal.

 

Cependant, nous avons eu connaissance il y a quelques jours que le 10 juin dernier, Monsieur Fred C. faisait l’objet d’une mesure de placement en semi-liberté probatoire à la libération conditionnelle.

 

Cette mesure se définit comme un régime particulier de détention autorisant le condamné à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation, ou un emploi… L’activité terminée, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l’établissement pénitentiaire où il est écroué.

 

Il sera précisé que le juge peut également autoriser le condamné à rentrer chez lui librement certains soirs.

 

Comment alors accepter l’inacceptable ?

 

Comment Samia JABER, qui a pendant plus de 4 ans subi un véritable parcours du combattant pour se voir reconnue comme victime et surtout pouvoir enfin dormir en toute sécurité, elle et son enfant, peut aujourd’hui comprendre et accepter que cet homme, 7 mois seulement après son incarcération, puisse retrouver en partie sa liberté ?

 

Cette décision revient à considérer ce criminel inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles comme un simple petit délinquant ne devant pas davantage à la société qu’une sanction se décomptant en mois et non plus en années.

 

Il apparait évident que cette décision de remise en semi-liberté de l’ex-compagnon de Samia JABER s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique pénale de Madame TAUBIRA, qui privilégie les peines exécutées en milieu ouvert à l’incarcération pénitentiaire.

 

Samia JABER aujourd’hui ne croit plus en la justice de son pays.

 

Quant à nous, en nos qualités d’avocates, il nous semble de plus en plus difficile d’exhorter l’ensemble de nos clientes femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles de s’engager dans le douloureux processus judiciaire pour retrouver leur dignité.

 

C’est pourquoi, le projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales » qui doit être examiné par le Sénat le 24 juin prochain doit être analysé avec la plus grande circonspection, largement amendé voire supprimé.

 

* Le livre témoignage de Samia JABER, « Le jour où j’ai dit non » vient d’être publié le 28 mai dernier aux Editions MICHALON.

 

Nathalie TOMASINI et Janine BONAGGIUNTA