Une sage-femme devant la Chambre Disciplinaire Nationale pour avoir soutenu une victime de violences !

Communiqué du 14-04-2015

Aucune procédure disciplinaire dans la lutte contre les violences

Pas de procédure disciplinaire quand on lutte contre les violences

 

Une sage-femme devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Sages-Femmes, les faits :

Le 28 novembre 2010, aux urgences de la Maternité des Bluets, Valérie, sage-femme, enceinte de son troisième enfant est accueillie par une des sages-femmes de garde, Catherine Coq. Elle est accompagnée de ses parents et déclare venir suite à une dispute conjugale. Pour l’équipe médicale, son état justifie une hospitalisation pour repos. La situation de Valérie inquiète assez l’équipe pour qu’une information auprès de la PMI soit faite, afin d’organiser un accompagnement à domicile. Valérie entrera aux Bluets dans le suivi dit de Réunion Bleue qui propose un suivi pluridisciplinaire des femmes enceintes particulièrement vulnérables. 

Deux ans plus tard, Valérie engage une procédure de divorce, porte plainte pour coups et blessures. Elle revient vers Catherine, la sage-femme de garde de l’époque et lui demande de rédiger une attestation. Catherine accepte et rédige cette attestation avec beaucoup de précaution, prévient immédiatement par courrier recommandé l’Ordre National et l’Ordre Départemental des Sages-Femmes  du risque à venir de procédure. Dans son attestation écrite à la demande de la patiente, elle relate ce qu’elle a vu et entendu de la part de Valérie. Peu après, elle fait l’objet d’une plainte de la part du mari auprès de l’Ordre Départemental des Sages-Femmes, qui reçoit la plainte. La médiation a lieu en 2014. Elle ne mène à rien : la plainte est maintenue et Catherine ne retire pas son attestation. Après délibération, l’Ordre Départemental ne suit pas la plainte mais la procédure est lancée. Le Conseil Régional de l’Ordre des Sages-Femmes convoque Catherine en janvier 2015 devant la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance. Celle-ci déboute la plainte et condamne le plaignant à payer 1500 euros pour les frais d’avocat. Le plaignant poursuit la procédure en interjetant appel de la décision de la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance. Catherine est dans l’attente de la date de comparution devant cette même chambre. 

 

Texte de la pétition :

Faire peur à un professionnel de santé qui s'engage aux côtés d'une femme victime de violences : une procédure inacceptable !

Malgré l'intention affichée sur son site internet de favoriser le repérage et la prise en charge des femmes victimes de violences, le Conseil National de l'ordre des sages-femmes s'apprête à convoquer devant sa chambre disciplinaire, une sage-femme qui a rédigé et remis en main propre à une de ses patientes victimes de violences conjugales, une attestation décrivant ce qu'elle a pu constater au cours de sa prise en charge.

La raison invoquée est la plainte pour violation du secret médical et non respect du code de déontologie, déposée par le conjoint violent.

Au mépris du code pénal qui protège le professionnel portant à la connaissance de la Justice les faits de maltraitance commis sur des enfants ou sur des personnes vulnérables, le Conseil de l'ordre des sages-femmes a décidé de donner suite à cette plainte : « Il ne pouvait en être autrement au regard des textes en vigueur. »

Donc, si vous êtes agresseur et que vous voulez museler le professionnel de santé qui s'occupe de votre victime, n'hésitez pas, une bonne plainte devant le conseil de l'ordre ébranlera le médecin ou la sage-femme et lui fera passer le goût de se mêler des affaires des autres.

Ce n'est pas acceptable !

Moi signataire apporte mon soutien à la sage-femme incriminée et salue son professionnalisme auprès de sa patiente.

Moi signataire exige l'abandon de toutes les poursuites disciplinaires à son encontre.

Moi signataire demande l'évolution des textes  pour que les professionnels de santé qui établissent, à la demande de leurs patients victimes de violences, un certificat leur permettant de demander  protection et réparation devant la Justice, ne puissent pas être poursuivis ni au pénal, ni devant aucune instance disciplinaire.

Moi signataire demande aux pouvoirs publics d'intervenir auprès des différents conseils de l'Ordre pour qu'ils protègent les professionnels qui, dans le cadre de leurs fonctions, soutiennent les victimes de violences et produisent une attestation leur permettant de porter plainte.

La peur doit changer de camp et je souhaite apporter mon soutien aux professionnels de santé qui s’engagent dans cette cause nationale : "osez agir, osez le dire, les victimes de violences ont besoin de vous".

 

Soutiens à Catherine COQ – Premiers signataires :

1. Hella ROMDHANE, Vice-présidente de la Région Ile-de-France

2. Hélène BIDARD, Adjointe à la Maire de Paris, en charge de l’égalité Femmes-Hommes, de la lutte contre les discriminations et des Droits de l’Homme

3. Dr Patrick PELLOUX, médecin urgentiste, Président de l’AMUF

4. Mouvement Français pour le Planning Familial de Paris, MFPF 75

5. Mme Danielle BIDARD REYDET – ancienne sénatrice de Seine-Saint-Denis

6. Dr Gilles LAZIMI, membre du Haut conseil pour l’égalité Femmes Hommes, enseignant chercheur

7. Dr Muriel SALMONA, psychiatre, Présidente de l’association mémoire traumatique

8. Pr Jean-Luc OLIVIER, Professeur des universités-Praticien Hospitalier, Faculté de Médecine et CHU de Nancy

9. Dr Sylvie COGNARD, médecin préretraitée, secrétaire adjointe du Syndicat de la Médecine Générale, chargée de cours à la faculté de médecine d'Angers, 

10. Dr Éric MAY, Président de l’Union Syndicale des Médecins des Centres de Santé.

11. Marie-France CASALIS, Collectif féministe contre le viol

12. Claude ROMÉO, ancien Directeur Enfance Famille de Seine St Denis

13. Gilles GAEBEL, co-fondateur du CIANE (Collectif interassociatif pour la naissance)

14. Isabelle GILLETTE-FAYE, sociologue, directrice association GAMS

15. Michèle KAUFFER, Secrétaire Générale de l'Union Fédérale Ingénieurs Cadres techniciens (UFICT) CGT Services Publics

16. Dr Christophe PRUDHOMME, médecin urgentiste, Membre du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie, Fédération CGT de la santé et de l’action sociale

17. Dr Joëlle BRUNERIE KAUFFMANN, gynécologue

18. Dr Emmanuelle PIET – médecin de PMI – Seine-Saint-Denis

19. Karen SADLIER, docteur en psychologie clinique, ancienne directrice centre du psychotraumatisme,

20. Anne LE LOARER, ancienne Présidente CPAM 75

21. Dr Marc SCHOENE, médecin généraliste

22. Dr Paul CESBRON, gynécologue-obstétricien

23. Dr Sophie GAUDU – médecin chef de l’hôpital Pierre Rouquès Les Bluets

24. Dr Evelyne PETROFF, gynécologue obstétricienne

25. Mathilde DELESPINE - Sage-Femme clinicienne au CHI André Grégoire de Montreuil (93) & Chargée du programme de prévention des violences faites aux femmes au réseau périnatal NEF

http://www.petitions24.net/aucune_procedure_disciplinaire_dans_la_lutte_contre_les_violences