Mobilisation pour l’insertion de l’inceste dans le code pénal

Communiqué du 12-05-2015

Le 28 avril 2015

Mobilisation pour l’insertion de l’inceste dans le code pénal

Associations signataires par ordre alphabétique :

Association d’Entraide des Usagers de l’Administration (ADUA)
Association de Promotion de la Santé dans l’Environnement Scolaire et Universitaire (AFPSSU)
Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI)
Association Nationale Pour la Reconnaissance des Victimes (ANPRV)
Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels (APACS)
Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV)
Compagnie des Insoumises, Baladines, Enthousiastes et Lesbiennes (CIBEL)
Elus Locaux Contre l’Enfance Maltraitée (ELCEM)
Innocence en Danger
Institut de Victimologie
L’Association Mille et Une Victimes (LAMEVI)
L’Enfant Bleu
L’enfant d’abord
La ligue des droits de l’enfant (LFDE)
Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie (LFID)
Mémoire Traumatique et Victimologie
Réseau de Professionnels pour la Protection de l'Enfance et l'Adolescence (RPPEA)
Réseau Féministe "Ruptures"
SOS Inceste pour Revivre Grenoble
SOS Inceste Pour Revivre Nantes
SOS Les Mamans

Associations de victimes, d’aide aux victimes et de protection de l’enfance demandent au gouvernement d’agir pour l’insertion de l’inceste dans le code pénal le 12 mai prochain.

En mars dernier, les sénateurs et le gouvernement, ont rejeté l’article 22 visant à insérer l’inceste dans le code pénal de la proposition de loi sur la protection de l’enfant. Cette proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini arrivant en commissions le 5 mai à l’assemblée, les députés vont à nouveau porter cette question de société à l’ordre du jour. Un amendement sera présenté par Bernard Roman, député du Nord.

Plus de 200 ans de vide législatif

L’inceste a été supprimé de notre code pénal en 1791 considérant qu’il relevait, au même titre que le blasphème, la sodomie, et la bestialité, d’un interdit d’ordre moral non nuisible à la société et, par conséquent, relégué à la sphère familiale (Fabienne Guiliani).

Aujourd’hui l’inceste en France ne fait pas l’objet d’une qualification pénale spécifique et est jugé comme un viol ou une agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité. Ceci a pour conséquence la nécessité de qualifier l’absence de consentement de l’enfant ce qui est une aberration en matière d’inceste, et plus particulièrement dans le cas d’un mineur. Il est essentiel de prendre en considération ce que cela implique pour les victimes, parfois l’acquittement du violeur lorsque l’enfant n’a pas dit « Non », même à 10 ou 11 ans (voir affaire Nathaniel).

La législation actuelle est loin d’être appropriée à l’inceste qui prive l’enfant de sa confiance en l’être humain, de sa famille, d’une construction normale. Notre société doit prévenir ce crime et protéger les mineurs en posant l’interdit et en considérant sa gravité spécifique. Un signal fort attendu par 9 français sur 10

Un sondage IPSOS pour AIVI réalisé 2009 pour évaluer l’ampleur de l’inceste en France a révélé que 2 millions de français en seraient victimes. Ce sondage a également mis en lumière que 69% des français en âge de voter pensent que l’inceste est déjà criminalisé comme tel. 91% des personnes interrogées sont favorables (dont 59% très favorables) à l’insertion de l’inceste dans nos lois. Plus de 43 000 personnes ont signé la pétition en faveur de l’insertion de l’inceste dans le code pénal.

Le législateur s’apprête à agir, nous demandons qu’il soit soutenu par tout le gouvernement.

Historique des actions associatives menées pour l’insertion de l’inceste dans le code pénal.

Lire l’amendement déposé par Bernard Roman

Contact presse : 09 72 23 84 09 ou contact@aivi.org