L’inceste réintroduit dans le code pénal

Communiqué du 17-05-2016

C’est grâce à la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 que la protection de l’enfant en France a été renforcée.
A ce titre, l’inceste a été réintroduit dans le code pénal.

L’inceste est maintenant défini à l’article 222-31-1 du code pénal comme suit :

« les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :
1° un ascendant ;
2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et
2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux même 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
.

Désormais, on est en mesure de qualifier le viol d’un père sur sa fille comme étant un viol incestueux, de même peut-on qualifier les attouchements d’un frère sur sa sœur d’agressions sexuelles incestueuses.

Grâce à cela, le législateur comble un vide juridique : celui de donner une définition précise à ce qu’est l’inceste en France.

Il ne reste donc plus qu’un pas pour introduire l’inceste dans la définition de l’infraction de viol. Ainsi le viol pourra être défini comme étant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace, surprise, ou inceste.