Un violeur condamné à 16 ans de prison a fait annuler les Assises !

Communiqué du 26-07-2005

Communiqué de presse MFPF envoyé le 26 juillet 2005 à l’AFP, Ouest France, Maine Libre et Libération.

Vendredi 8 juillet 2005 une décision sans précédent a été prise par la Cour de Cassation, remettent en cause les droits des victimes de violences sexuelles.
Un père avait été condamné par la Cour d’Assises de la Sarthe à 16 ans de réclusion criminelle pour viols de sa fille dès l’âge de 4 ans, viols réitérés lorsqu’elle était majeure.

•  Le 5 mai 1999, à l’issue d’un très long procès, le jury populaire, persuadé de la gravité des faits, a donné une peine supérieure, fait rarissime, à celle requise par l’avocat général,
•  Le 23 février 2000, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par l’agresseur. Elle considère que les vices de forme soulevés ne doivent pas être retenus. Ce qui veut dire que l’agresseur avait donc épuisé toutes les voies de recours du droit français.
•  Le 1er avril 2005, suite de la procédure, la Cour Européenne des droits de l’homme, saisie par le père, constate des irrégularités de procédure.
•  Le 8 juillet 2005, la Cour de Cassation, en l’absence de la victime, se dédit en revenant sur sa décision du 23 février 2000. Le comité de soutien de l’agresseur a saisi la Cour de Cassation, qui a annulé pour vice de forme l’arrêt de condamnation rendu précédemment par la Cour d’Assises de la Sarthe.
•  20 juillet 2005 : libération du père, il est de nouveau présumé innocent.

Conséquences : pour des problèmes de forme, un deuxième procès aura lieu en Assises. Cela remet en cause le fond. La victime devra donc revivre un procès d’Assises et affronter de nouveau son agresseur.
La réouverture du procès pose une série de questions :

• Quelle légitimité du jury populaire d’Assises, puisque sa décision est remise en cause ?
• Dans les crimes de viol, la condamnation de l’agresseur à l’issue du procès permet à la victime de se reconstruire.
Comment pourront-elles faire le travail de deuil si les condamnations sont annulées pour vices de forme ?
 

Cela s’inscrit dans un courant général de remise en cause des peines, estimées trop lourdes pour les agresseurs. Il a fallu des siècles de luttes pour obtenir la reconnaissance des actes de viols comme crime ; maintenant on assiste à une volonté de minimisation de la gravité des faits.
Nous appelons chacune et chacun à la vigilance face au recul des droits des femmes, des enfants et des victimes.