« LE PRIX A PAYER » EST FIXE PAR LE CODE PENAL

Communiqué du 24-04-2007

www.cfcv.asso.fr, le 24 avril 2007

Le Collectif Féministe Contre le Viol souhaite rappeler à ceux qui prendraient ce film au premier degré que :

• Le « prix à payer » par un conjoint* qui : commet des violences volontaires sur sa femme, est de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (article 222-13 du Code Pénal sur les violences volontaires)
• Le « prix à payer » par un conjoint* qui : subtilise la carte de crédit de sa femme, est de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (articles 311-3 et 311-12 du Code Pénal concernant le vol entre époux, tel que modifié par la loi du 4 avril 2006)
• Le « prix à payer » par un conjoint* qui : force sa conjointe à avoir une relation sexuelle par la contrainte, est de 20 ans de réclusion criminelle (articles 222-23 et 222-24 du Code Pénal définissant le viol, et énonçant les circonstances aggravantes, tel que modifié par la loi du 4 avril 2006)
• Le « prix à payer » par un conjoint* qui : « embauche, entraîne ou détourne [sa conjointe] en vue de la prostituer ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue », est de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-5 du Code Pénal incriminant le proxénétisme).
 


* conjoint et par extension, concubin, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, exconjoint, ex-concubin, ex-partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et à l’encontre des mineurs)