PROJET DE LOI RECIDIVE ET INTERDICTION DE SEJOUR DES AGRESSEURS SEXUELS

Communiqué du 17-11-2009

Paris, le 17 novembre 2009

Communiqué Presse Envoyé à l’AFP

PROJET DE LOI RECIDIVE ET INTERDICTION DE SEJOUR DES AGRESSEURS SEXUELS

L’Assemblée Nationale examine aujourd’hui un projet de loi sur la récidive. Une disposition du projet porte sur l’interdiction pour les délinquants sexuels d’entrer dans un périmètre situé autour du lieu de travail ou d’habitation de la victime. En cas de non respect de cette interdiction les policiers et gendarmes pourront arrêter l’auteur pour le présenter dans les 24 heures à un juge qui pourra décider d’un retour en prison.
Le CFCV anime la permanence Viols- Femmes- Informations au  0800 05 95 95 depuis 24 ans et a entendu  plus de 38000 victimes. Notre expérience montre que les agresseurs sont connus de la victime dans 89% des cas. Ce sont des pères, des parents, des conjoints, des proches, des membres de l’entourage. Ils commettent ces viols de façon régulière et répétée à l’encontre de leurs victimes, mineures dans 60 % des cas.
Pour ces innombrables viols ils ne sont que rarement condamnés (moins de 1 %) et toujours en tant que primo-délinquants. Quand ils le sont et qu’ils sortent de prison les enfants victimes ne sont pas protégés. En effet, très peu de retraits de l’autorité parentale sont prononcés à l’encontre des parents violeurs alors que la loi donne déjà la possibilité de décider du retrait de l’autorité parentale, de mesures d’éloignement, d’interdiction de visite et de tout contact, d’interdiction d’exercer auprès des enfants.
Les femmes violées par leur compagnon sont, elles aussi, peu protégées de la dangerosité de leurs agresseurs. Ces conjoints ne sont qu’exceptionnellement condamnés pour viols. Un certain nombre le sont pour violences. A leur sortie de prison, ils sont libres de récidiver alors que les mesures existent  pour les évincer du domicile familial, les interdire de tout contact, et leur imposer des suivis thérapeutiques.
Quant aux auteurs de viols au travail, rarement poursuivis, exceptionnellement condamnés, ils ne sont sanctionnés la plupart du temps que pour des infractions moins pénalisantes telles que harcèlement sexuel ou harcèlement moral. Sortant de détention, ils retrouvent leur poste alors que 95 % des femmes victimes auront perdu leur emploi.
Pour faire échec à la récidive des criminels sexuels le Collectif Féministe Contre le Viol revendique que les victimes soient encouragées à parler, entendues dans leur dénonciation, que les auteurs soient condamnés, que les mesures de protection des victimes soient systématiquement appliquées et que les détenus bénéficient de prises en charge adaptées dès le début de leur incarcération.