Protocole pour la mise en oeuvre de l'ordonnance de Protection

Sommaire
3 - LA MISE EN PLACE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
3 - LE CHAMP D’APPLICATION
4 - LA PROCÉDURE APPLICABLE
7 - LE CONTENU DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION
8 - LES CONSÉQUENCES DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION
9 - LE RÔLE SPÉCIFIQUE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
9 - LE RÔLE DES AVOCAT-E-S
10 - LE RÔLE DES HUISSIERS DE JUSTICE
11 - LE RÔLE DES ASSOCIATIONS
11 - LE RÔLE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-SAINT-DENIS
12 - ANNEXES : FORMULAIRE DE REQUÊTE - CONTACTS

LA PUBLICATION DE CE PROTOCOLE
EST LE FRUIT D’UN TRAVAIL PARTENARIAL
AVEC LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,
LE PARQUET, L’ORDRE DES AVOCATS,
LA CHAMBRE DES HUISSIERS, LES ASSOCIATIONS
ET ES SERVICES DU DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

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