4, Nov, 2009 | Communiqué, Droits
La plainte contre l’Etat de la sœur d’une femme assassinée, a été déboutée
Véronique, qui a mis en cause l’Etat pour faute de non protection de sa sœur, assassinée de 11 coups de feu par son ex-mari, vient d’être déboutée. Véronique se bat depuis près de 2 ans pour montrer que l’assassinat de sa sœur aurait pu être évité.
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1, Oct, 2009 | Communiqué, Droits
Véronique, sœur d’une femme assassinée par son ex-mari, demande des comptes à l’Etat …
Véronique, sœur d’une femme assassinée par son ex-mari, demande des comptes à l’Etat …
Un procès contre l’Etat a eu lieu le 30 septembre 2009. Motif : la remise en liberté par décision judiciaire d’un homme très dangereux, mis en cause par son ex-épouse pour viols violences conjugales, actes de torture et barbarie. Une fois libre de ses mouvements, il l’a assassinée de 11 coups de feu.
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24, Avr, 2007 | Communiqué, Droits
« Le prix à payer » est fixé par le code pénal
Le Collectif Féministe Contre le Viol souhaite rappeler à ceux qui prendraient ce film au premier degré que :
- Le « prix à payer » par un conjoint* qui : commet des violences volontaires sur sa femme, est de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (article 222-13 du Code Pénal sur les violences volontaires)
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22, Mai, 2003 | Communiqué, Droits
A propos de la pénalisation du racolage passif :
A Bordeaux une prostituée a été condamnée à deux mois de prison pour racolage passif.
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