A 13 ans, Lina est victime d’un viol en réunion par deux agresseurs majeurs. Elle dépose plainte en 2022. Les agresseurs reconnaissent le rapport sexuel mais disent qu’elle était “consentante”. 

La plainte est classée sans suite.  

Deux ans plus tard en septembre 2023, Lina, 15 ans, est portée disparue. En janvier 2024, quelques mois après la disparition de Lina, le Parquet de Saverne a annoncé le réexamen de la plainte pour viol en réunion que Lina avait déposée deux ans plus tôt.  

Le classement sans suite de la plainte signifie que les deux agresseurs majeurs n’ont pas été poursuivis pour les actes de pénétration commis en réunion sur une mineure de moins de 15 ans.  

Cette décision fait fi de la loi du 21 avril 2021 selon laquelle le viol est caractérisé sans avoir à démontrer de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise si l’agresseur est majeur et s’il a une différence d’âge d’au moins 5 ans avec la victime, mineure.  

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». (Article 222-23-1 du Code Pénal) 

 Le viol, comme d’autres infractions sexuelles, comporte des circonstances aggravantes. C’est le cas lorsque les violences sont commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice – en réunion.  

Les agresseurs de Lina étaient au nombre de deux.  

A ce jour le CFCV s’interroge sur la décision initiale de ne pas poursuivre les agresseurs majeurs en application de la loi de 2021 sur le viol, afin de protéger une enfant de 13 ans. Pourquoi attendre la disparition de Lina pour donner à sa plainte toute l’attention qu’elle méritait dès 2022 ?  

Le CFCV demande l’application effective de la loi de 2021 afin de protéger les victimes de viol mineures.

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