Faire valoir vos droits

Quelles que soient les circonstances de l’agression, vous n’en êtes pas responsable.

Rien ne justifie un viol ou une agression sexuelle.

Il n’avait pas le droit, c’est la loi.

Les témoignages reçus à la permanence téléphonique nationale « Viols-Femmes-Informations » confirment que déposer plainte et déclencher une procédure judiciaire peut représenter, au-delà des épreuves auxquelles cette démarche expose, un acte positif susceptible d’aider la personne à se reconstruire.

Le livret juridique réalisé par le CFCV a pour objet de donner aux victimes ainsi qu’aux professionnels les informations nécessaires sur les démarches à entreprendre après un viol ou une autre agression sexuelle et sur les différentes étapes des procédures judiciaires.

Ce que dit la loi

Le viol est défini comme :

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Article 222.23 – Code pénal.

 

La loi du 21 avril 2021 est venue étendre le crime de viol à :

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans ». (Article 222-23-1 du Code Pénal)

Cet ajout fixe un seuil d’âge, en l’occurrence 15 ans, en dessous duquel le viol est caractérisé sans avoir à démontrer de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise si l’agresseur est majeur et s’il a une différence d’âge d’au moins 5 ans avec la victime.

 

MàJ juin.22

L’agression sexuelle est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

« Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte [1]».

Article 222.22 – Code pénal.

La jurisprudence retient comme atteinte sexuelle, les « attouchements » commis sur la poitrine, les fesses, les cuisses, le sexe, la bouche (baiser forcé) ou le contact avec le sexe de l’agresseur sur toute partie du corps de la victime (par exemple la masturbation imposée).

Comme pour le viol, de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise doit être concomitante à l’atteinte sexuelle, c’est-à-dire être exercée en même temps ou dans un temps très proche.

[1]Ajout issu de la loi du 21 avril 2021

 

La loi du 21 avril 2021 est venue également étendre l’agression sexuelle à :

« toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans ». (Article 222-29-2 du Code Pénal).

--> Une atteinte sexuelle commise par un adulte sur un.e mineur.e de moins de 15 ans lorsqu’ils ont une différence d’âge d’au moins 5 ans est une agression sexuelle sans avoir à démontrer la violence, menace, contrainte ou surprise

 

MàJ juin.22

La loi d'avril 2021 a également créé l’infraction de « viol incestueux » à l’article 222-23-2 du Code Pénal. Elle se définit par :

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».

Par conséquent :

  • Aujourd’hui, un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco- génital d'un adulte avec un mineur (moins de 18 ans) lorsque l’adulte est un ascendant (père, mère, grand père etc …) est un viol sans avoir à démontrer de la violence, contrainte, menace ou surprise
  • Aujourd’hui, un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital d'un adulte avec un mineur (moins de 18 ans) lorsque l’adulte est un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle[1], une grand-tante, un neveu, une nièce ou le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes citées précédemment et si cet adulte a sur la victime une autorité de droit ou de fait sur le mineur est un viol sans avoir à démontrer de la violence, contrainte, menace ou surprise

[1] La loi du 21 avril 2021 a étendu l’inceste au « grand-oncle » et à la « grande tante » qui n’étaient pas prévus dans la loi précédemment.

 

La loi du 21 avril 2021 a aussi créée l’infraction d’« agression sexuelle incestueuse » à l’article 222-29-3 du Code Pénal.

Elle se définie par « toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».

Par conséquent :
Aujourd’hui, une atteinte sexuelle commise par un adulte sur un.e mineur.e (moins de 18 ans) lorsque l’adulte est un ascendant (père, mère, grand père etc.) est une agression sexuelle sans avoir à démontrer de la violence, contrainte, menace ou surprise

Aujourd’hui, une atteinte sexuelle commise par un adulte sur un.e mineur.e (moins de 18 ans) lorsque l’adulte est un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle[1], une grand-tante, un neveu, une nièce ou le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes citées précédemment et si cet adulte a sur la victime une autorité de droit ou de fait sur le mineur est une agression sexuelle sans avoir à démontrer de la violence, contrainte, menace ou surprise

[1] La loi du 21 avril 2021 a étendu l’inceste au « grand-oncle » et à la « grande tante » qui n’étaient pas prévus dans la loi précédemment

 

MàJ juin.22

Le délit d’atteinte sexuelle se définit comme suit :

« hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans ».

Autrement dit, le délit d’atteinte sexuelle est constitué dès lors qu’il y a un acte sexuel (un contact physique est nécessaire mais pas nécessairement un acte de pénétration) entre une personne majeure et un.emineur.e de moins de 15 ans, quand il y a un écart d’âge inférieur à 5 ans. Si l’écart d’âge est supérieur à 5 ans, alors nous sommes sur des faits de viol ou d’agression sexuelle (nouvelles définitions).

Si la victime est âgée de 15 à 18 ans, le délit d’atteinte sexuelle n’est constitué que lorsqu’il est commis par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. (Article 227-27 du Code Pénal).

 

MàJ juin.22

Le harcèlement sexuel est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste[1]qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

 

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

[1] Ajouté par la loi du 3 août 2018

La loi du 3 août 2018 est venue modifier la définition du délit de harcèlement sexuel ajoutant que l’infraction était également caractérisée : 

« lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée et/ou lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».

Cette extension de la notion de répétition réprime les faits de « cyber harcèlement » qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée, et que l’on peut qualifier de « raid numérique ».

MàJ juin.22

Si les faits ne sont pas récents, vous pouvez toujours porter plainte ou signaler les faits aux forces de l’ordre. Notamment si vous avez connaissance d’autres victimes ou d’un risque potentiel pour d’autres personnes. Pour nous vous recommandons de prioriser le tchat Police/Gendarmerie en ligne ou la lettre au Procureur.

Vous pouvez également vous adresser à une association spécialisée qui pourra vous indiquer les démarches à suivre, au niveau médical, psychologique et judiciaire et vous renseigner sur les délais de prescription. Elles pouront également répondre à vos questions si vous avez des doutes sur la qualification pénale de ce que vous avez vécu, c’est-à-dire savoir si la loi définit cela comme un viol ou non.

 

Parler des faits

Si vous n’arrivez pas à parler, écrivez, exprimez-vous par le moyen qui vous convient.
Vous craignez peut-être les réactions de votre entourage. Vous avez peur qu’on ne vous croie pas.
N’hésitez pas à faire appel à une personne en laquelle vous avez confiance et essayez de lui faire le récit de ce qui vous est arrivé, même si vous ne pouvez pas le dire en une seule fois. Les écoutantes de la ligne « Viols Femmes Informations » sont également là pour répondre à vos questions et vous conseiller si vous souhaitez porter plainte.

Après un viol ou une autre agression sexuelle, qu’ils soient récents ou anciens, vous avez droit à du soutien pour surmonter ce traumatisme.

Porter plainte / se renseigner sur la plainte

Pour les urgences, téléphonez au 17 pour prévenir la police ou la gendarmerie qui mènera l’enquête.

Consultez un médecin. La police ou la gendarmerie pourra vous conduire à l’hôpital, éventuellement aux Urgences médico-judiciaires ou au pôle de référence régional d’accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles, s’il en existe dans votre département ou votre région.

Dans la mesure du possible, ne vous lavez pas et conservez dans un sac en papier vêtements ou linges souillés qui pourront peut-être servir à identifier l’agresseur.

Si les faits sont récents et que vous ne souhaitez pas porter plainte, certaines Unités médico judiciaires (UMJ) acceptent de recevoir les victimes de viols et d’agression sexuelle sans réquisition de la police. Voici une liste susceptible d’évoluer avec le temps.

Synthèse des ressources à votre disposition

17 114 urgences violences viol

Faits récents

appeler le 17
écrire au 114

17 114 urgences violences viol

Faits récents

Être reçue pour des examens et prélèvements après un viol ou une agression, même sans réquisition.

⚠️ cela n’existe que dans certains départements.

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Plaintes / questions
* Poser des questions pour qualifier pénalement ce que vous avez vécu.
* Porter plainte (un rendez-vous vous sera ensuite donné en commissariat ou gendarmerie).

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Plainte / Signaler
* Porter plainte par lettre au Procureur pour des faits moins récents.
* Signaler des faits prescrits quand il existe un risque pour d’autres victimes.

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Informations
juridique, santé, social…
* CIDFF
* Maisons des femmes
(selon les départements)
* Bureaux d’aide aux victimes
* FDFA (Femmes pour le dire, femmes pour agir) : handicap
* …

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Ecoute solidaire, soutien, conseil juridique, orientation, suivi possible dans le temps.

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