Faire valoir vos droits

Quelles que soient les circonstances de l’agression,
vous n’en êtes pas responsable.

Rien ne justifie un viol ou une autre agression sexuelle.

Il n’avait pas le droit, c’est la loi.

Le viol est un crime. Il porte très gravement atteinte à l’intégrité de la personne. Ses répercussions psychologiques, physiques, économiques et sociales sur la vie des victimes sont considérables.

Ce que dit la loi

«Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.»
Article 222.22 – Code pénal.

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol
Article 222.23 – Code pénal.

Les témoignages reçus à la permanence téléphonique nationale « Viols-Femmes-Informations » confirment que déposer plainte et déclencher une procédure judiciaire peut représenter, au-delà des épreuves auxquelles cette démarche expose, un acte positif susceptible d’aider la personne à se reconstruire.

Cette dénonciation est par ailleurs indispensable à l’action de la justice contre une criminalité spécifique, qui porte encore la marque de rapports inégalitaires entre les sexes et de pouvoir abusif d’adultes à l’encontre des enfants. Cette brochure a pour objet de donner aux victimes ainsi qu’aux professionnels les informations nécessaires sur les démarches à entreprendre après un viol ou une autre agression sexuelle et sur les différentes étapes des procédures judiciaires.

Si vous n’arrivez pas à parler, écrivez, exprimez-vous par le moyen qui vous convient.
Vous craignez peut-être les réactions de votre entourage. Vous avez peur qu’on ne vous croie pas.
N’hésitez pas à faire appel à une personne en laquelle vous avez confiance et essayez de lui faire le récit de ce qui vous est arrivé, même si vous ne pouvez pas le dire en une seule fois.

Après un viol ou une autre agression sexuelle, qu’ils soient récents ou anciens, vous avez besoin de soutien pour surmonter ce traumatisme.

 

***

Pour les urgences, téléphonez au 17 pour prévenir la police ou la gendarmerie qui mènera l’enquête.

Consultez un médecin. La police ou la gendarmerie pourra vous conduire à l’hôpital, éventuellement aux Urgences médico-judiciaires ou au pôle de référence régional d’accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles, s’il en existe dans votre département ou votre région.

Dans la mesure du possible, ne vous lavez pas et conservez dans un sac en papier vêtements ou linges souillés qui pourront peut-être servir à identifier l’agresseur.

Même si du temps a passé depuis l’agression, adressez-vous à une association spécialisée qui pourra vous indiquer les démarches à suivre, au niveau médical, psychologique et judiciaire.

Il est également possible de discuter en ligne avec des policiers qui vous dirigeront vers les dispositifs adaptés via le Portail de signalement des violences sexuels et sexistes.

Livret
juridique

Ce livret vous informe sur ce que dit la loi, les droits des victimes de viols et d'agressions sexuelles et le déroulé des procédures.

 

Complément
Loi du 3 août 2018

Ce livret vous informe sur ce que vient changer la dernière loi sur les violences sexistes et sexuelles

 

Viols Femmes Informations

0 800 05 95 95

Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables.
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

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