Livret juridique

Livret
juridique

Ce livret vous informe sur ce que dit la loi, les droits des victimes de viols et d’agressions sexuelles et le déroulé des procédures.

 

Complément
Loi du 3 août 2018

Ce livret vous informe sur ce que vient changer la dernière loi sur les violences sexistes et sexuelles

 

Une version compilée et mise à jour est en cours de préparation et sera partagée prochainement.