Le Collectif Féministe Contre le Viol soutient la proposition de loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants et demande le rétablissement de sa version initiale. 

Cette proposition de loi est indispensable, et va dans le sens des revendications du CFCV depuis des années.

Lorsqu’elle était députée, Aurore Bergé avait déposé une proposition de loi de trois articles :

• Le premier visait à rendre imprescriptible en matière civile les crimes sexuels commis sur les mineurs,
• Le second visait à étendre le mécanisme de prescription glissante à toutes les victimes de violences sexuelles,
• Le troisième visait à introduire la notion de contrôle coercitif dans la loi.

Pour des raisons incompréhensibles, le premier article et le troisième ont été supprimés lors de l’examen de cette proposition de loi en commission le mercredi 22 janvier.

Le texte est examiné en hémicycle mardi 28 janvier. Nous appelons tous les députés à rétablir le texte dans sa version initiale. 

S’agissant de l’article 1, il est essentiel que la loi prévoit l’imprescriptibilité des violences sexuelles en matière civile. Les enfants violés grandissent souvent sans être entendus ni protégés dans leur enfance, malgré les traumatismes qu’ils subissent. Ce n’est qu’à l’âge adulte, lorsqu’ils parviennent à mettre des mots sur ce qu’ils ont vécu, qu’ils entament des démarches pour se faire entendre et obtenir justice. Ils peuvent décider de porter plainte plusieurs décennies après les faits.  

La société doit leur laisser la possibilité de le faire à tout moment, et envoyer le message aux agresseurs qu’ils sont responsables de leurs actes, qu’ils ne seront pas impunis ! L’imprescriptibilité au civil préserve la chance de voir une juridiction reconnaître leur traumatisme. En droit civil le fondement juridique sera la faute et non la définition pénale du viol. La procédure est beaucoup moins agressive et donc moins traumatisante pour les victimes, car elle est totalement écrite, et l’avocat de la défense ne peut pas les interroger.

Egalement, nous appelons de nos vœux depuis des années à l’introduction du contrôle coercitif dans le code pénal. Il est en effet essentiel que les femmes qui subissent ces tactiques insidieuses puissent être reconnues en leur qualité de victimes par les juridictions. 

Le CFCV appelle tous les députés à rétablir les articles 1 et 3 et à voter pour la proposition de loi d’Aurore Bergé visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. 

Le Collectif Féministe Contre le Viol