Madame, Monsieur,

Le 21 janvier dernier, la proposition de loi n°819 a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à instaurer la résidence alternée par défaut pour les enfants en cas de désaccord entre les parents lors d’une séparation, dans l’objectif affiché de garantir des liens équilibrés avec chacun d’eux. Ensemble, nos associations rappellent que la priorité absolue doit être la protection des enfants et la prise en compte des violences dans toute décision judiciaire relative à la résidence. Cette proposition de loi ne permettrait pas de tenir compte des inégalités persistantes dans la répartition des tâches parentales, ni de prendre en considération les violences conjugales, intrafamiliales et incestueuses, qui restent des phénomènes de grande ampleur.

• La proposition de loi ne tient pas compte des inégalités persistantes

Si l’intention de cette proposition est justifiée au nom de l’égalité parentale et d’une “coparentalité effective”, elle se heurte, en pratique, à une inégalité systémique : l’égalité formelle, introduite par la loi de 2002, ne se traduit toujours pas en véritable égalité réelle entre les parents. En réalité, la résidence principale des enfants est majoritairement accordée aux mères en conformité avec le souhait des parents. La décision du juge sur la résidence des enfants correspond à la demande des deux parents dans 83 % des cas de divorce. Dans les faits, seulement 1 père sur 5 demande la garde alternée. Être obligé par la loi ne fait pas un bon père. Une systématisation de la résidence alternée, imposée sans évaluation individuelle, pourrait avoir des conséquences graves sur le bien-être et l’épanouissement des enfants. Aujourd’hui, les dispositions légales en vigueur permettent déjà aux Juges aux Affaires Familiales de proposer la résidence alternée lorsqu’elle est adaptée. En cas de désaccord entre les parents, la proposition de loi n°819 ferait peser sur celui qui conteste ce mode de garde, la charge de prouver qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Ce renversement de la charge de la preuve est non seulement dangereux, mais il va à l’encontre du principe même qu’il prétend défendre : l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est nécessaire que les juges puissent continuer à se prononcer au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des paramètres et des spécificités de chaque situation. La systématisation d’un tel régime ferait primer les droits parentaux sur les besoins fondamentaux des enfants. Elle véhiculerait également une vision réductrice de la famille centrée sur la présence du père, tout en stigmatisant les familles monoparentales et homoparentales.

• Mise en danger des victimes de violences

Cette obligation met directement en danger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales, intrafamiliales et incestueuses. Il est essentiel d’exclure dans tous les cas la possibilité d’une résidence alternée ou d’une résidence principale des enfants chez un parent violent. Or, la proposition de loi n°819 ne prévoit aucune disposition en ce sens. Nous considérons que cette mesure représente un danger majeur. Maintenir un lien parental par principe, en cas de violences incestueuses, revient à ignorer les traumatismes spécifiques des enfants victimes, à nier leur parole et à prolonger l’emprise de l’agresseur. Aujourd’hui encore, de nombreux enfants sont contraints de côtoyer leur agresseur dans le cadre de droits de visite imposés, au nom d’une coparentalité déconnectée de la réalité des violences. En généralisant la garde alternée, cette proposition accroît les risques de revictimisation, d’invisibilisation des violences sexuelles et de maintien de l’impunité. Les violences intrafamiliales, et plus encore l’inceste, constituent des motifs graves justifiant la suppression immédiate de tout contact entre un enfant et un parent violent. Aucun enfant ne devrait être contraint d’entretenir une relation avec un parent présumé agresseur, un lien déjà rompu par le crime d’inceste. En cohérence avec les recommandations de la CIIVISE, nous appelons à un rejet clair et ferme de cette proposition qui nie la réalité des violences sexuelles et intrafamiliales, et fait primer les droits parentaux sur la sécurité et la parole des victimes. Dès lors, ce texte de loi ne répond pas à son objectif affiché de garantir l’intérêt supérieur des enfants. Au contraire, il risquerait d’exacerber les inégalités entre les parents et de mettre en danger les femmes et les enfants victimes de violences. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire concernant leurs argumentaires respectifs.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Associations signataires :
La Fédération nationale Solidarité Femmes
Face à l’inceste
#NousToutes
Collectif Féministe Contre le Viol
Le planning familial
La Fédération national des CIDFF
La Clef
L’Amicale du Nid
Femmes Solidaires
Parents & Féministes
Osez le féminisme
Caméléon