Viols sur personnes vulnérables

Ressources

« Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
[…] Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.  »

Article 222.24 – Code pénal.

Le signalement

 

Il peut être fait, en cas d’urgence par téléphone, par télécopie ou par courrier au Procureur.e de la République du Tribunal de Grande Instance du territoire où ont eu lieux les faits. Dans la mesure du possible, il doit comprendre le nom et prénom de la victime, sa date de naissance et son adresse. Les faits doivent y être mentionnés de façon aussi précise que possible, en reprenant les termes exacts de l’enfant.

Chaque situation doit faire l’objet d’une transmission à une Cellule départementale de Recueil d’Information Préoccupante (CRIP). Celle-ci peut donc être mise en copie d’un courrier fait au Procureur.

Parquet des Mineurs

TGI de …

Le…, à …

Monsieur/ Madame le/la Procureur de la République

En qualité de…    et en vertu des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal, j’entends vous aviser des faits suivants susceptibles de révéler une qualification pénale, dénoncés par…. Et révélés dans les circonstances suivantes : ….

Nom, adresse, Signature

Copie à la CRIP

Levée du secret professionnel

 

Les faits connus à l’occasion des activités des professionnels de santé sont en principe soumis au secret (article 226-13 du Code Pénal). Cela ne s’applique pas pour des privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, son état physique ou psychologique (article 226-14 du Code Pénal et article 434-3). La loi autorise les professionnels de santé à informer les autorités s’ils constatent des actes de maltraitance sans risque de sanction au titre d’une violation du secret professionnel.

Dans ces situations, vous pouvez trouver conseil auprès de :

Agir contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés (3977.fr) :

39 77

ou

Écoute violences femmes handicapées : 01 40 47 06 06

ou

Viols Femmes Informations : 0 800 05 95 95

Etudes : les violences pendant la grossesse

 

Nos partenaires spécialisés dans les violences faites aux personnes en situation de handicap

Livret
juridique

Ce livret vous informe sur ce que dit la loi, les droits des victimes de viols et d'agressions sexuelles et le déroulé des procédures.

 

Complément
Loi du 3 août 2018

Ce livret vous informe sur ce que vient changer la dernière loi sur les violences sexistes et sexuelles

 

Viols Femmes Informations

0 800 05 95 95

Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables.
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h