Viols par autorité

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« Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
[…] Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 

[…] Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions »

Article 222.24 – Code pénal.

Communications contre les viols commis par des médecins.

 

Pétition Hippocrate : pour interdire les relations sexuelles entre médecins et patient.es
 
#OpérationHippocrate Épisode 1 : La pétition

 

Les signataires de cette pétition demandent l’ajout au Code de Déontologie Médicale d’un article interdisant explicitement aux médecins toute relation sexuelle avec les patient(e)s dont ils assurent le suivi. L’interdit sexuel entre médecin et patient est un fondement universel de la confiance qui doit entourer la relation thérapeutique.

Lire aussi :
2) Réponses aux critiques.
3) Réponses au communiqué de l’Ordre.

Le Serment d’Hippocrate comportait dans sa version historique un paragraphe important :

Dans quelque maison que j’entre, j’y entrerai pour l’utilité des malades, me préservant de tout méfait volontaire et corrupteur, et surtout de la séduction des femmes et des garçons, libres ou esclaves.

Cet interdit a disparu de sa version actualisée, prêtée par tous les futurs médecins lors de la soutenance leur thèse. De même, le Code de Déontologie médicale, juridiquement opposable aux médecins car intégré dans le Code de la Santé Publique, ne comporte aucun interdit explicite concernant la sexualité médecin/patient.

Pourtant les transgressions ne sont pas rares, et les témoignages des victimes sont poignants (Marie, Cassandre, Ariane).

En cas de poursuites, les médecins abuseurs s’appuient sur ce vide juridique pour échapper aux sanctions

Faute d’un support légal, les plaintes des victimes auprès de l’Ordre des médecins aboutissent trop souvent à des relaxes, à des sanctions symboliques, voire à la culpabilisation des patients ! (qui sont dans leur grande majorité des patientes). Les victimes en sortent doublement brisées : à la fois par la toxicité d’une relation dont les mécanismes s’apparentent à ceux de l’inceste, et par la responsabilité qu’on leur fait porter dans cette cette relation, alors qu’il s’agit d’un abus de faiblesse aggravé par un abus d’autorité.

Freud a parfaitement décrit en quelques pages et dans un langage très simple, les mécanismes du transfert et du contre-transfert amoureux qui doivent conduire le médecin à s’interdire toute forme de sexualité avec ses patient(e)s, quels que soient ses sentiments, leurs déclarations ou l’interprétation qu’il en aurait faite.

Pour protéger les patient(e)s, mais aussi les médecins peu ou pas formés à ces risques, nous demandons à la Ministre de la Santé de publier un décret permettant l’ajout d’un article spécifique au Code de Déontologie Médicale. Son libellé (au masculin neutre comme pour les autres articles du Code) pourrait être le suivant :

« Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge ».

Le Conseil de l’Ordre devrait logiquement soutenir cette demande. Il pourra , préciser dans ses commentaires les conditions permettant de libérer le médecin de cet interdit, par exemple lorsque cette prise en charge est déléguée à un confrère.

 

Les principes importants doivent être écrits !

Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur une profession dont les membres sont dans leur immense majorité respectueux de leurs patients, mais de se donner les moyens de sanctionner une infime minorité de prédateurs sexuels.

 

Les personnalités suivantes soutiennent cette pétition :

-Dr Christophe André, site web, Psychiatre.
-Pénélope Bagieu, site web, Autrice de bande dessinée.
-Marilyn Baldeck, site web Déléguée générale de Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail.
-Dr Baptiste Beaulieu, site web, Médecin généraliste et romancier.
-Dr Alain Beaupin, Médecin généraliste. Président de l’Union Confédérale des Médecins Salariés.
-Dr Dominique Dupagne, site web, Médecin généraliste, créateur du site atoute.org.
-Sylvie Fainzang, site web, Anthropologue, directrice de recherche à l’Inserm.
-Dr Irène Frachon, Médecin pneumologue à Brest.
-Dr Jean-Paul Hamon, Président de la Fédération des Médecins de France (FMF).
-Dr Gilles Lazimi, site web, Médecin généraliste , maître de conférences associé de la faculté de Médecine Sorbonne Université et membre du Haut Conseil à l’Égalite entre les Femmes et les Hommes.
-Dr Gérard Lopez, site web, Fondateur et président de l’Institut de Victimologie de Paris.
-Pr Anne-Marie Magnier, Médecin généraliste, professeur à la faculté de Médecine Sorbonne Université.
-Dre Emmanuelle Piet, site web, Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol.
-Le Planning Familial de Paris, site web.
-Dre Muriel Salmona, site web, Psychiatre, fondatrice et présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie.
-Jacques Testart, site web, Biologiste, docteur en sciences, directeur de recherche honoraire à l’Inserm.

Vous pouvez vous aussi soutenir cette demande en ajoutant votre nom, votre fonction et un éventuel message à l’aide du formulaire ci-dessous (votre email servira uniquement à valider votre signature et ne sera pas conservé)

Si vous souhaitez en débattre, le forum sous cet article est à votre disposition. Il recense de nombreux documents permettant d’approfondir la réflexion.

Si vous avez été victime de l’emprise d’un médecin, et que vous souhaitez en parler, vous trouverez du soutien sur ce forum ou d’autres victimes témoignent depuis plus de dix ans de leur difficulté à se reconstruire après ce traumatisme.

Depuis la publication de cette pétition, deux nouveaux articles ont été publiés : une réponse aux critiques et une autre au communiqué de l’Ordre des médecins.

 

http://www.atoute.org/n/article366.html

Communiqué de presse de l'ordre des médecins

Le CFCV relaie ce communiqué du site : https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/relations-medecins-patients-abus-caractere-sexuel

 

Relations médecins-patients et abus à caractère sexuel

Publié le Mardi 27 mars 2018 Temps de lecture : 5 mn
L’Ordre des médecins rappelle qu’aucune forme d’inconduite à caractère sexuel dans le cadre de l’exercice médical ne saurait être tolérée.
Depuis plusieurs mois la question du harcèlement ou des violences sexuelles dans divers milieux professionnels, dont celui de la santé, sont au cœur de l’actualité et du débat public.
De manière constante et avec la plus grande clarté, l’Ordre des médecins a rappelé qu’aucune forme d’inconduite à caractère sexuel dans le cadre de l’exercice médical ne saurait être tolérée.

L’état actuel du droit et la position de l’Ordre des médecins

Des principes déontologiques clairs et précis

Le droit français réprime le harcèlement et les abus sexuels. Outre leur caractère potentiellement pénal, les comportements sexistes, les inconduites et harcèlements à caractère sexuel de la part d’un médecin sont contraires à l’éthique médicale et constituent une faute déontologique.

Le Code de déontologie médicale édicte clairement les principes généraux relatifs à l’exercice de la médecine. Chaque médecin, quel que soit son statut et ses fonctions, s’engage à le respecter lors de son inscription au Tableau de l’Ordre.

Il affirme en son article 2 que « le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité ». Les commentaires accompagnant le Code précisent au sujet de cet article que le « médecin ne doit pas abuser de sa position notamment du fait de la vulnérabilité potentielle du patient, et doit s’abstenir de tout comportement ambigu (regard, parole, geste, attitude, familiarité inadaptée…) en particulier à connotation sexuelle. »

L’article 3 ajoute qu’un médecin « doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine. »

L’article 7 rappelle pour sa part que le médecin « ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. »

Enfin, l’article 31 affirme que « tout médecin doit s’abstenir (…) de tout acte de nature à déconsidérer [sa profession] ». 

Il résulte de ces dispositions réglementaires que le médecin ne peut abuser de sa fonction dans le cadre de sa consultation pour avoir avec son patient des gestes voire des relations à caractère sexuels ou même tenir des propos déplacés de nature sexuelle, notamment envers des patients vulnérables, du fait de leur état pathologique ou de leur situation.

La relation médicale, entre un médecin et un patient, doit être sous-tendue par des comportements de confiance, de respect et d’empathie. Elle est aussi caractérisée par l’asymétrie entre le médecin consulté pour ses connaissances médicales et le patient qui éprouve la maladie. Cette asymétrie est d’autant plus grande que le patient est vulnérable soit en raison de son âge, de sa personnalité et de la gravité ressentie ou avérée de son état de santé. En aucun cas, du fait de sa situation médicale ou sociale, le médecin ne doit abuser de l’ascendant naturel que lui confère son savoir.

L’Ordre est engagé contre toute forme d’abus à caractère sexuel

L’Ordre des médecins tient à rappeler qu’il lutte activement contre tout abus à caractère sexuel dans l’exercice pratique de la médecine car il s’agirait d’un manquement déontologique particulièrement grave.

Aussi, en novembre 2017, le Conseil national de l’Ordre des médecins a tenu à rappeler, dans une communication envoyée aux conseils départementaux de l’Ordre, les règles applicables en cas d’atteinte aux principes déontologiques en raison d’actes à caractère sexuel.

À cette occasion, l’institution a fixé 3 principes majeurs devant structurer la réponse de la profession à ce type d’actes : sanction, transparence, et prévention.

  • Principe de la sanction : Chaque cas est particulier. C’est à la juridiction disciplinaire, en première instance et en appel, de sanctionner en toute indépendance (et de le faire savoir).
  • Principe de la transparence : Il faut que les plaignants, au niveau du Conseil départemental, lequel conseil ne dispose pas de pouvoir disciplinaire, soient reçus et entendus avec une neutralité bienveillante avec l’obligation, dès réception de signalements d’inconduites à caractère sexuel, d’en prendre acte et d’entamer systématiquement la procédure habituelle.
  • Principe de la prévention : Il est nécessaire que les médecins soient sensibilisés à ces questions ; les inconduites à caractère sexuel doivent être combattues. Le rôle de l’Institution vise à rappeler la nécessité de sensibiliser les étudiants et les médecins à ces comportements tout au long de leur cursus universitaire et professionnel.

Faut-il faire évoluer le droit en vigueur ?

Le Conseil national de l’Ordre a reçu l’initiateur de la pétition qui circule pour lui exposer les raisons pour lesquelles cette initiative lui paraissait inappropriée.

L’Ordre entend bien les propositions qui viseraient à inscrire dans le code de déontologie un article supplémentaire qui interdirait toute relation sexuelle, même librement consentie, entre un médecin et son patient.

L’Ordre estime cependant qu’une telle disposition, et son inscription dans un texte réglementaire, serait une intrusion dans la vie privée de personnes libres et consentantes. Cela lui parait en outre inutile, dès lors que les textes actuellement applicables et appliqués permettent de réprimer en droit disciplinaire tous les abus de faiblesse sur personne en situation de vulnérabilité, y compris en matière sexuelle.

L’interdiction, par voie réglementaire, de relations sexuelles librement consenties entre un médecin et son patient contreviendrait selon l’Ordre des médecins aux principes de la liberté des personnes. L’Ordre rappelle que la Convention européenne des Droits de l’Homme, en son Article 8, établit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Dès lors si le Conseil national estime infondée, et inopérante en pratique, une demande de modifier le code de déontologie médicale sur ce point, il poursuivra en même temps activement ses engagements, rappelés ci-dessus, pour une lutte déterminée contre toutes sortes d’abus à caractère sexuel que des médecins commettraient.

 

 

Etudes sur les violences sexuelles en milieu scolaire

Livret
juridique

Ce livret vous informe sur ce que dit la loi, les droits des victimes de viols et d'agressions sexuelles et le déroulé des procédures.

 

Complément
Loi du 3 août 2018

Ce livret vous informe sur ce que vient changer la dernière loi sur les violences sexistes et sexuelles

 

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