Mariage forcé et mutilations sexuelles féminines
Ressources
Mariage forcé
« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux »
Article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Annulation du mariage forcé
En France, la loi prévoit l’annulation du mariage forcé :
- Pour une femme majeure (18 ans et plus) : jusqu’à 5 ans après le mariage en prouvant l’existence de la contrainte moral ou physique.
- Pour une mineure (âge inférieur à 18 ans) : la nullité du mariage est automatique.
Ressources pour lutter contre le mariage forcé
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Mutilations sexuelles féminines
« Les violences ayant entraînées une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.«
Article 222-9 du Code Pénal.
« L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans. […]
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.«
Article 222-10 du code Pénal
Que sont les mutilations sexuelles féminines ?
Les mutilations sexuelles féminines sont toute intervention pratiquée sur les organes génitaux féminins sans raison médicale, notamment :
- L’excision : l’ablation totale ou partielle du clitoris et des petites lèvres
- L’infibulation : L’excision du clitoris et des petites lèvres est complétée par l’ablation des grandes lèvres ; les deux côtés de la vulve sont alors cousus bord à bord ou accolés, de telle façon qu’il ne subsiste qu’une minuscule ouverture pour l’écoulement des urines et des règles. La vulve laisse place à une cicatrice très dure, qu’il faudra inciser au moment du mariage ou de la naissance d’un enfant.
UNE REPARATION DES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES EST POSSIBLE !
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Livret
juridique
Ce livret vous informe sur ce que dit la loi, les droits des victimes de viols et d'agressions sexuelles et le déroulé des procédures.
Complément
Loi du 3 août 2018
Ce livret vous informe sur ce que vient changer la dernière loi sur les violences sexistes et sexuelles
Viols Femmes
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