Mariage forcé et mutilations sexuelles féminines

Ressources

Mariage forcé

 « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux »

Article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 

 

Annulation du mariage forcé

En France, la loi prévoit l’annulation du mariage forcé :

  • Pour une femme majeure (18 ans et plus) : jusqu’à 5 ans après le mariage en prouvant l’existence de la contrainte moral ou physique.
  • Pour une mineure (âge inférieur à 18 ans) : la nullité du mariage est automatique.

Ressources pour lutter contre le mariage forcé 

 

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Mutilations sexuelles féminines

« Les violences ayant entraînées une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.« 

Article 222-9 du Code Pénal.

 

« L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans. […]

La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.« 

Article 222-10 du code Pénal

 

 

Que sont les mutilations sexuelles féminines ? 

Les mutilations sexuelles féminines sont toute intervention pratiquée sur les organes génitaux féminins sans raison médicale, notamment :

  • L’excision : l’ablation totale ou partielle du clitoris et des petites lèvres
  • L’infibulation : L’excision du clitoris et des petites lèvres est complétée par l’ablation des grandes lèvres ; les deux côtés de la vulve sont alors cousus bord à bord ou accolés, de telle façon qu’il ne subsiste qu’une minuscule ouverture pour l’écoulement des urines et des règles. La vulve laisse place à une cicatrice très dure, qu’il faudra inciser au moment du mariage ou de la naissance d’un enfant.

UNE REPARATION DES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES EST POSSIBLE !

Ressources pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines

 

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Livret
juridique

Ce livret vous informe sur ce que dit la loi, les droits des victimes de viols et d'agressions sexuelles et le déroulé des procédures.

 

Complément
Loi du 3 août 2018

Ce livret vous informe sur ce que vient changer la dernière loi sur les violences sexistes et sexuelles

 

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