Un-e enfant ne peut pas consentir !

29, Sep, 2017 | Communiqué, Pétition

Pour lutter contre l’impunité des agresseurs,
signez la pétition ici.

Une enfant de onze ans a été violée dans le Val d’Oise.
Pour le parquet de Pontoise, ça n’est pas considéré comme un viol même s’il y a eu par deux fois pénétration. Pourquoi ? Parce que pour le parquet il n’y a eu ni contrainte, ni menace, ni violence, ni surprise. La petite, tétanisée, n’a rien dit. Elle est donc supposée consentante. Ce ne sera qu’une atteinte sexuelle.

Le viol est effectivement défini ainsi dans le Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »

Mais comment peut-on se poser la question du consentement à avoir un rapport sexuel pour un-e enfant de 11 ans ?
Nombre de pays ont adopté une législation écartant toute question de consentement ou d’absence de consentement à une relation sexuelle en dessous d’un certain âge.
Nous exigeons que toute pénétration commise par une personne majeure sur un-e mineur-e de 13 ans soit immédiatement qualifiée de viol, la contrainte résultant nécessairement de l’âge de la victime.

Premières signatures : Collectif féministe contre le Viol, Collectif National pour les Droits des Femmes, Coordination Lesbienne en France, les Effronté-e-s, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes solidaires, Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Maison des Femmes de Paris, Mémoire Traumatique et Victimologie, Osez le Féminisme, Planning Familial.

Pour lutter contre l’impunité des agresseurs,
signez la pétition ici.

Cette pétition sera remise à :

Premier ministre
Edouard Philippe
Ministre de la Justice
Nicole Belloubet

Procès de Pontoise : un appel à changer la loi pour mieux protéger les victimes mineures de viol

26, Sep, 2017 | Communiqué

Communiqué de presse du Haut conseil à 'égalité entre les femmes et les hommes du 26 septembre 2017 à retrouver ici.

En dépit d’une plainte pour viol, un homme est aujourd’hui jugé au Tribunal de Pontoise pour « atteinte sexuelle » car le Parquet a estimé que la victime mineure de 11 ans était consentante.

Pour Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l’Égalité : « il est impensable que l’on interroge encore le consentement de jeunes enfants dans le cas de relations sexuelles avec des adultes. Ces faits sont des viols et doivent être jugés comme tels. »

Le Haut Conseil à l’Égalité rappelle que parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59% l’ont été pour la 1ère fois avant leurs 18 ans.

A l’instar de ce qui existe déjà en Espagne (12 ans), en Angleterre (13 ans), au Danemark (15 ans), en Belgique (14 ans), et dans bien d’autres pays, le Haut Conseil à l’Égalité recommandait en octobre 2016, dans son « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles » que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur.e.s seront présumé.e.s ne pas avoir consenti. Pour les mineur.e.s de 13 à 18 ans, le droit actuel continuerait de s’appliquer.

Rappels :

Le délit d’atteinte sexuelle est définit par l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Le crime de viol est définit par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Retrouvez l’intégralité de l’Avis du HCE :
http://haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_avis_viol_2016_10_05-2-2.pdf