CP : La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

CP : La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

CP : La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

Communiqué de presse du
Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes

 

Paris, le 15 mars 2021

 

Pour la première fois, une femme – accompagnée par nos associations – a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Elle avait été condamnée pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

Sans que la Cour de cassation ne s’en émeuve, la Cour d’appel de Versailles a mis à la charge d’une femmes une obligation d’avoir des relations intimes avec son mari et l’a sanctionnée en prononçant un divorce à ses torts exclusifs en retenant pour seule faute son « refus à des relations intimes avec son mari ». Alors que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990, les juges civils continuent de l’imposer à travers une vision archaïque du mariage.

Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles. Les décisions des juges sont d’autant plus choquantes que le code civil, qui régit le mariage, n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles. La communauté de vie ne saurait justifier la survie du « devoir conjugal ».

Le Collectif Féministe contre le Viol et La Fondation des Femmes rappellent que la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir. L’enjeu est grave : dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viols par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime*. Il a fallu de nombreuses années de lutte pour en finir avec la zone de non-droit que représentait le lit conjugal, où l’on sait que se produisent la majorité des viols.

Il est fondamental qu’en France, les juges ne puissent plus imposer de manière directe ou indirecte aux femmes une obligation d’avoir des relations sexuelles. Laisser perdurer le « devoir conjugal » c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs au sein du couple et nier l’existence dans notre code pénal, du crime aggravé de viol conjugal.

Depuis le 22 novembre 1995 est la condamnation du Royaume-Uni à ce sujet, la Cour européenne a proscrit le « devoir conjugal ». Plus d’un quart de siècle plus tard, la condamnation de la France permettrait enfin de garantir le respect de la vie privée et de l’intégrité physique des femmes, y compris dans le mariage.

Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle.

 

*Fiches thématiques 2018 #3 violences sexuelles publiée par INTER // STATS Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique

propos de la Fondation des Femmes

La Fondation des Femmes, sous égide de la Fondation de France, est la fondation de référence en France sur les droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes. Grâce aux dons qu’elle reçoit, elle apporte un soutien financier, juridique et matériel aux initiatives associatives à fort impact, sur tout le territoire.

La Force juridique de la Fondation des Femmes est un réseau de plus de 200 avocat.e.s, professionnel.le.s du droit et expert.e.s bénévoles au service des Droits des femmes.

propos du CFCV

Créé en 1985, le Collectif Féministe Contre le Viol est l’association nationale de défense des droits des victimes de viols et d’agressions sexuelles. Gérant la ligne téléphonique nationale « Viols Femmes Informations – 0 800 05 95 95 », le CFCV soutient et accompagne les victimes de viols et d’agressions sexuelles.

L’association s’engage aux côtés des victimes de violences sexuelles par différentes actions (groupes de parole, accompagnements solidaires aux procès, actions de formations et de prévention, participation aux instances officielles…). L’association contribue ainsi à ce que chacun-e prenne conscience de la réalité de ces violences et de leurs conséquences.

Communiqué de presse – Sauvons le 3919 !

Communiqué de presse – Sauvons le 3919 !

Communiqué de presse – Sauvons le 3919 !

Pour l’avenir du 3919 mais aussi celui des autres lignes d’écoute spécialisées, il est urgent de saisir la menace qui pèse sur ces numéros depuis la publication par le gouvernement de l’appel d’offre pour la mise en concurrence du 3919.

Quand nous répondons aux victimes et à leurs proches, nous les conseillons sur les procédures et les orientons bien sûr, mais surtout nous travaillons avec elles à construire la stratégie mise en place par les agresseurs. Nous combattons les sentiments de honte et de culpabilité créés par les agresseurs et leurs soutiens. Nous les accompagnons pour surmonter les obstacles qui les empêchent parfois de rechercher les soins dont elles ont besoin, de faire valoir leurs droits, de se réapproprier leur avenir.

Pour accomplir cette mission, l’expertise et l’approche des associations féministes sont essentielles.

Elisabeth Moreno et Emmanuelle Macron, l’écoute active et solidaire que nous préconisons est à l’opposé d’un service fondé sur un principe de rentabilité mercantile. Bien au-delà des associations signataires de ce communiqué, ce sont les victimes qui sont en danger si cette politique de mise en concurrence est maintenue.

C’est pourquoi nous nous révoltons face à cet appel d’offre et nous soutenons la Fédération Nationale Solidarité Femmes dans ce combat.

#Sauvonsle3919

#Sauvonsle3919

Avec le marché public, le gouvernement met en péril

l’écoute des femmes victimes de violences sexistes

 

(Paris, le 15 janvier 2021) Alors que la ligne nationale d’écoute téléphonique Violences Femmes Info – 3919 n’a jamais été autant sollicitée qu’en 2020, le gouvernement a décidé de lancer un marché public très éloigné de la démarche féministe élaborée depuis 30 ans par le 3919.

 

Principalement axé sur des aspects quantitatifs, ce marché fait craindre une détérioration majeure de l’aide et du soutien apportés aux femmes victimes de violences, notamment dans le couple. De plus, il risque de fragiliser gravement les 73 associations membres de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), ainsi que les autres associations spécialisées et leurs réseaux qui soutiennent les femmes victimes de toutes formes de violences.

 

Les signataires craignent la disparition d’un savoir-faire associatif unique qui permet de soutenir chaque année des dizaines de milliers de femmes et leurs enfants.

Les associations signataires demandent le retrait du marché public.

 

Le 15 décembre dernier, l’État a mis en ligne sur sa « Plateforme des achats de l’État » les documents liés au marché public relatif à « la gestion d’un service téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles ».

 

Contrairement aux affirmations du gouvernement, le lancement d’un marché public n’est pas obligatoire pour la gestion du 3919. En effet, ce service d’écoute rentre parfaitement dans le domaine des subventions, sécurisé sur le plan juridique depuis la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et précisément exclu des obligations de publicité et de mise en concurrence par le Code de la commande publique.

 

L’État doit se conformer à la convention d’Istanbul selon laquelle les États signataires doivent mettre en place un service d’écoute, dans une perspective de genre et donc, 24h/24, 7j/7, ce que la FNSF (Fédération Nationale Solidarité Femmes) et ses associations adhérentes, comme partenaires, sollicitent depuis plusieurs années.

 

La FNSF, qui a créé et anime depuis 30 ans le 3919 – ligne d’écoute Violences Femmes Info -, et les associations mobilisées, regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas entendu les appels répétés de très nombreuses associations féministes, de parlementaires et de personnalités engagées pour les droits des femmes, pour que ce service d’écoute continue d’être soutenu dans le cadre d’une subvention à la FNSF.

 

Au lieu de pérenniser ce partenariat, que l’ensemble du secteur demandait, et qui aurait apporté la garantie d’une continuité dans la qualité de l’écoute, de l’accompagnement et de la mise en sécurité des femmes victimes de violences sexistes, l’État a donc lancé une procédure de marché public, impliquant la mise en concurrence des associations, fondations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

 

La lecture des documents mis en ligne pour ce marché public montre que :

  • Les critères mis en avant pour le choix d’un prestataire sont essentiellement quantitatifs (durée et quantité des appels) et ne prennent pas en compte la qualité de l’écoute et des conseils fournis aux femmes à leurs proches et aux professionnel.le.s.
  • Le cahier des charges condamne à une mutation profonde du travail des écoutantes, au détriment des victimes, à travers notamment une limitation du temps d’écoute.
  • La longue expérience de la FNSF qui est à l’origine de ce service d’écoute, de ses 73 associations membres, et des associations partenaires est largement ignorée. Par leur expertise, leur positionnement, elles contribuent à la prévention des féminicides.
  • Au contraire une approche mercantile, déconnectée et éloignée de la mission première du 3919, est adoptée (des pénalités sont par exemple prévues en cas de réduction du nombre d’appels pris en charge, règle aberrante pour un réseau dont l’objectif est justement de faire baisser les violences conjugales).
  • Le marché public ne précise pas si le 3919, qui appartient à la FNSF, restera le numéro national ou si un autre numéro pourrait être lancé.
  • Sur le plan de la propriété intellectuelle, l’État devient propriétaire des travaux fournis durant le marché, ce qui impliquerait, en cas de soumission et de sélection de la FNSF, une cession obligatoire du savoir-faire et de compétences acquises depuis plus de 30 ans.
  • Le marché s’adresse aux victimes de violences sexistes et sexuelles, donc sans parler d’approche spécifique pour les femmes qui est pourtant au cœur de l’approche actuelle du 3919.
  • Pour faire perdurer la ligne d’écoute, la création d’un chat en ligne, 24 heures/24, 7 jours/7 et un observatoire national des violences sexuelles et sexistes, le budget paraît très insuffisant, ce qui fait craindre une médiocre qualité de service.

 

Avec la parution de ce marché public, les associations tirent le signal d’alarme. Quels seront les prochains services associatifs, que l’État cherchera à s’approprier, afin de les confier à des prestataires privés recherchant avant tout leurs intérêts financiers : Viols Femmes Informations du CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol) ? Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » tenu par le Planning Familial ?  SIDA Info Service ? Celui de Femmes Pour le Dire Femmes pour Agir ? Le numéro contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ?

 

Le lancement de ce marché public risque donc de bouleverser le dispositif actuel d’écoute, de soutien et d’orientation des femmes victimes de violences sexistes et interroge sérieusement sur la priorité donnée à la lutte contre ces violences au cours du quinquennat du président d’Emmanuel Macron, en contradiction avec ses déclarations publiques du 25 novembre 2017, au Palais de l’Élysée, à la lutte contre les violences conjugales affirmée par le Grenelle lancé le 3/09/19 et à l’année du Forum Génération Égalité, en partenariat avec l’ONU.

 

Une pétition #SauvonsLe3919 a déjà recueilli 63 000 signatures.

 

Signataires : La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – L’Amicale du Nid – L’Assemblée des Femmes – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) – La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) – La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles)  – Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut Women Safe – La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis – Le Mouvement du Nid – Le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme – Réussir l’égalité femmes-hommes – Sida Info Service – L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) – L’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF).

 

 

Signez ici la pétition pour soutenir et sauver le 3919

CP de La Voix De l’Enfant : un enseignant pédocriminel déjà condamné en Angleterre devant la justice française

 Le CFCV relaie le communiqué de presse de La Voix De l’Enfant.

Alors qu’un enseignant pédocriminel a déjà été condamné pour avoir commis des violences sexuelles sur mineur.e.s dans un pays voisin, une commission du département de l’Essonne l’habilite à exercer à nouveau en France !

 

 

Pantin, le 5 janvier 2021

 

PEDOPHILIE EN MILIEU SCOLAIRE : UN ENSEIGNANT, DEJA CONDAMNE EN ANGLETERRE POUR DES VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS,
COMPARAIT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY.

 

 

Le 6 janvier prochain se tiendra, devant le Tribunal correctionnel d’Évry, le procès d’un enseignant accusé de violences sexuelles sur mineurs. Cet homme, déjà condamné en 2006 pour des actes de pédophilie en Angleterre, avait malgré tout pu continuer à enseigner en France. Il est une nouvelle fois accusé d’avoir commis des violences sexuelles entre 2007 et 2016 alors qu’il enseignait dans un collège de l’Essonne.

 

En se constituant partie civile, La Voix De L’Enfant souhaite tout d’abord dénoncer le maintien de l’enseignant à son poste alors même que l’Éducation nationale était informée de la condamnation en Angleterre du mis en cause à 15 mois de prison avec une inscription au fichier des infractions sexuelles, assortie d’une interdiction à vie de travailler au contact de mineurs pour des agressions sexuelles commises à l’encontre d’adolescents dont il avait la charge dans le cadre d’un séjour linguistique.

 

Cette affaire témoigne de l’omerta encore trop souvent présente au sein des institutions en charge d’enfants, et du laxisme de ces dernières à l’égard des risques de violences sexuelles sur des mineurs. Comment l’Éducation nationale a-t-elle pu réhabiliter en poste un enseignant condamné pour de tels faits, fut-ce dans un autre pays ? La Voix De l’Enfant s’interroge encore sur ce qui a poussé une commission administrative académique à se prononcer à l’unanimité dans ce sens, mettant ainsi en danger de très nombreux enfants.

 

La Voix De l’Enfant s’étonne par ailleurs du non maintien de la qualification de certains faits qu’aurait commis le mis en cause à l’encontre d’un jeune garçon d’une famille Rom qui, au regard des éléments apportés au cours de l’instruction, aurait dû relever d’un viol et non d’une agression sexuelle.
Par cette qualification délictuelle, La Voix De l’Enfant tient à signaler que l’auteur des faits, si ces derniers s’avéraient réels, ne sera pas sanctionné à hauteur de la gravité des faits qui seraient criminels et qu’encore une fois, la parole de l’enfant n’est pas prise en compte.

 

La Voix De L’Enfant sera représentée lors de cette audience par Maître Gwenaëlle MADEC, avocate au barreau de Paris.

 

Contacts : 
Martine BROUSSE : 06 22 80 82 82
Maître Gwénaëlle MADEC : 06 82 42 26 50

 

Viols Femmes Informations
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Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

CP d’Osez le Féminisme ! suite à un un arrêt de la Cour de Cassation exigeant d’une victime qu’elle justifie de la profondeur de la pénétration subie

Le Collectif Féministe Contre le Viol relaie et signe ce courrier rédigé par Osez le Féminisme ! suite à un un arrêt du 14 Octobre 2020 où la Cour de Cassation exige d’une victime qui avait 13 ans au moment des faits, qu’elle justifie de la profondeur des pénétrations imposées par son beau-père pour qualifier le viol.

 

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Garde des Sceaux,

 

Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a créé une nouvelle condition restrictive à la qualification de viol, allant au-delà de son pouvoir d’interprétation, assurant encore plus d’impunité aux violeurs qui ne sont pourtant déjà qu’1%* à être condamnés pour leurs crimes.

  1. avait 13 ans lorsque son beau-père a commencé à lui imposer des actes sexuels. Elle décrit ces violences sexuelles qui ont duré plusieurs années, notamment des pénétrations avec la langue. Néanmoins, les juges du fond ont exigé de la victime qu’elle donne des précisions « en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement » en défaut de quoi, selon ces juges, cela « ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration. »

La Cour de cassation, plus haute instance du système judiciaire français, a validé cet argumentaire, allant au-delà des critères requis par le Code Pénal pour qualifier un viol.

En effet, l’article 222-23 du Code Pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Le critère est donc l’acte de pénétration et non sa profondeur, cette jurisprudence vient rendre encore plus limitative la définition juridique du viol en droit français, pourtant déjà en violation de la Convention d’Istanbul car trop restrictive.**

Comment continuer à exiger des filles et des femmes qu’elles confient leur sécurité, leur confiance et leur réparation à un système qui persiste à leur dénier justice ?

  • ­70% des plaintes pour viols sur mineur-es sont classées sans suite.
  • ­52% des plaintes instruites sont ensuites déqualifiées et correctionnalisées.
  • ­0,3% des viols sur mineur-es font l’objet d’un procès pour viol.***

Nous voulons la fin de l’impunité des violences sexuelles.

C’est urgent.

 

*Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.
** Rapport d’évaluation de référence sur la France, GREVIO.
*** Association Mémoire Traumatique et Victimologie

 

Si vous aussi vous souhaitez alerter sur cette décision de justice :

Cliquez ici pour envoyer la lettre au Président de la République
Cliquez ici pour envoyer la lettre au Premier Ministre
Cliquez ici pour envoyer la lettre au Garde des Sceaux
Dans tous les cas, ce sont les agresseurs qui violent et non les situations qui basculent !

Dans tous les cas, ce sont les agresseurs qui violent et non les situations qui basculent !

Dans tous les cas, ce sont les agresseurs qui violent et non les situations qui basculent !

Réaction du Collectif Féministe Contre le Viol suite à la publication du flyer présentant la cellule d'écoute à destination des professionnel.les du spectacle vivant victimes de violences sexuelles.

Paris, le 3 novembre 2020

Il est temps que la responsabilité des violences repose exclusivement sur les agresseurs. Quelles que soient les circonstances, ce sont toujours les agresseurs qui sont responsables des violences.


Le document produit par la cellule d’écoute (extrait ci-dessous dans l’encart bleu) semble dire le contraire mais reprenons quelques points ensemble, car les mots ont un sens :

      • Ce ne sont ni les relations qui basculent, ni les situations qui dérapent : ce sont les agresseurs qui violent en organisant une stratégie spécifique, claire ;
      • Que ce soit dans le milieu du spectacle, le milieu de l’éducation ou encore dans le milieu de la santé, les agresseurs instaurent un rapport de domination pour commettre des violences sexuelles en usant de leur statut, de leur « autorité » ;
      • La loi reconnaît la commission d’un viol par autorité comme une circonstance aggravante dans l’article 222-24 du CP. Ainsi, l’agresseur encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle quand le viol est commis « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Si vous avez été victime de violences sexuelles, vous pouvez nous appeler, du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

Des écoutantes sont là pour vous soutenir et vous accompagner. Vous n’êtes pas seule.

 

 

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