Les revendications du CFCV concernant l’accompagnement des victimes de violences sexuelles dans l’enseignement supérieur

Nous constatons des lacunes en matière de lutte contre les violences sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche.

En effet, les procédures disciplinaires devant être mises en place en cas de situations de violences sexuelles ne placent pas la victime et l’agresseur sur un même pied. Ce qui peut décourager les victimes à entreprendre légitimement des démarches pour être protégées et faire valoir leurs droits.

De plus, il subsiste une distinction injustifiée entre les établissements publics et privés en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles. En effet, les établissements  privés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et obligations que les établissements publics.

Tous ces manques développent chez les agresseurs un sentiment d’impunité. Nous souhaitons donc que les règlements qui prévoient des mesures en matière de lutte contre les violences sexuelles soient non seulement améliorés mais aussi applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur, privés et publics confondus.

 

1. Améliorer les règles qui définissent les obligations des établissements publics en matière de lutte contre les violences sexuelles, en particulier la circulaire n°2015-193 sur « la prévention et le traitement du harcèlement sexuel dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche » et le code de l’éducation qui précise les procédures disciplinaires prévues

 

  • Prévenir et traiter les « violences sexuelles» dans leur globalité et pas uniquement le « harcèlement sexuel ». Le harcèlement sexuel constitue aux yeux de la loi une infraction à caractère sexuel et une violence sexuelle tout comme le viol, les agressions sexuelles, l’exhibition, etc. La circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015 ne mentionne que le harcèlement sexuel. Ce qui peut, par exemple, laisser penser à une victime d’agression sexuelle ou de viol qu’elle n’est pas concernée par cette circulaire.

 

  • S’assurer de la mise en place effective dans chaque établissement de cellules compétentes en matière de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles. Si la circulaire demande à tous les établissements de « mettre en place des dispositifs spécifiques de prévention et de traitement du harcèlement sexuel », dans les faits, ces structures tardent à être établies. Aujourd’hui, ces cellules n’existent que dans trop peu d’établissements. Nous souhaitons donc l’application réelle des mesures de prévention prévues par la circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015. Des actions de prévention peuvent être, par exemple, menées à travers la diffusion de supports de communication, des campagnes, des interventions auprès des étudiants, la formation du personnel. Ces cellules doivent aussi être en mesure de prendre en charge des victimes de violences sexuelles pour les écouter, les orienter et les soutenir.

 

  • Rendre obligatoire le déclenchement d’une enquête interne lorsque les établissements ont connaissance de faits de violences sexuelles commis dans le cadre de l’enseignement supérieur. La circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015 se contente de recommander fortement aux établissements publics de déclencher une enquête interne lorsqu’ils ont connaissance de faits d’une telle gravité. L’enquête est la première étape pour que des mesures soient prises rapidement pour protéger la victime. Elle est donc indispensable.

 

  • Rendre obligatoire la mise en place par les établissements des mesures conservatoires immédiates prévues par la circulaire afin de protéger la victime et qu’elle ne soit pas pénalisée dans la poursuite de ses études. Par exemple, en modifiant l’emploi du temps de l’agresseur pour s’assurer que la victime et lui n’aient pas de cours en commun.

 

  • Veiller à ce que la victime ait les mêmes droits que l’agresseur dans la procédure disciplinaire prévue par le Code de l’éducation. N’ayant pas des droits similaires, la victime et l’agresseur ne sont pas placés sur un pied d’égalité.

 

– Permettre à la victime de saisir directement l’instance disciplinaire sans avoir recours, comme actuellement, à un intermédiaire à savoir le chef d’établissement ou le recteur.

 

– Permettre à la victime de contester directement l’impartialité de l’instance disciplinaire ou de l’un des membres de cette instance. Actuellement, dans la plupart des situations, l’agresseur a cette possibilité contrairement à la victime qui doit passer par un intermédiaire.

 

– Permettre à la victime d’avoir accès aux pièces du dossier. Aujourd’hui, seul l’agresseur a accès aux éléments du dossier.

 

– Notifier à la victime la décision de l’instance disciplinaire comme elle l’est pour l’agresseur et ce afin d’assurer la sécurité et la protection de la victime. Actuellement, la victime ne peut être tenue informée de la décision uniquement lors de son affichage public. La victime est ainsi susceptible de rencontrer, lors de cet affichage public, l’agresseur ou ses proches. Il peut également être difficile pour la victime de se rendre à nouveau dans l’établissement et de devoir prendre connaissance de la décision dans un lieu public.

 

– Permettre à la victime de faire appel de la décision de l’instance disciplinaire si l’agresseur dispose lui aussi de ce droit.

 

2. Faire en sorte que les mêmes règles, tenant compte de nos revendications, soient applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur (établissements publics ET privés). Aujourd’hui, contrairement aux établissements publics, les établissements privés ne sont soumis à aucune obligation légale en matière de lutte contre les violences sexuelles. Il leur revient seulement de définir leurs propres mesures dans leur règlement intérieur.

Tribune : Pour l’entrée de Gisèle Halimi au Panthéon

L’avocate, qui œuvra à la légalisation de l’IVG et à la dépénalisation de l’homosexualité, comprit très tôt que son combat devait être du côté des opprimé·e·s et des oublié·e·s de la République : les peuples colonisés, les pauvres, les femmes.

Gisèle Halimi s’est engagée dans les causes qui ont façonné le XXe siècle. Née dans un protectorat français, la Tunisie, Gisèle Halimi a très tôt manifesté son admiration pour les valeurs de la République et sa volonté d’en connaître toute la culture. Convaincue de la puissance de l’instruction, elle lutta dès l’enfance pour accéder à l’école de la République, et s’émanciper du poids du patriarcat et de sa condition sociale.

Sa découverte du racisme et de l’antisémitisme dans le territoire hexagonal lui fit prendre conscience du caractère indigne de la colonisation et de l’impérieuse nécessité de rendre à la France la cohérence de sa devise Liberté, Egalité, Fraternité à laquelle elle ajoutait la sororité. Soulevant les paradoxes d’une devise qui ne s’appliquait pas aux personnes colonisées, elle comprit très tôt que son combat devait être du côté des opprimé·e·s ou des oublié·e·s de la République : les peuples colonisés, les pauvres, les femmes. C’est forte de cette expérience intime de l’injustice, qu’elle s’engagea, au péril de sa vie, dans le combat dé-colonial de la guerre d’Algérie par la défense des combattant·e·s du FLN.

La défense de Djamila Boupacha fit converger pour la première fois son combat en faveur de l’émancipation des peuples et celui pour la dignité des femmes. Questionnant la loi, provoquant le débat, exigeant une justice vivante, elle défendit la cause des femmes envers et contre tout. Du procès de Bobigny où elle dénonça l’injustice de la loi pénalisant l’avortement, au procès d’Aix où elle exigea que le viol soit jugé comme le crime qu’il est, elle fut une avocate révoltée et révolutionnaire.

Femme politique, elle obtint la dépénalisation de l’homosexualité. Elle lutta inlassablement pour la parité, notamment au sein de l’Observatoire de la parité.

Elle fut une adversaire acharnée des violences d’Etat et de la torture, notamment en participant au tribunal Russell sur les crimes de guerre au Vietnam.

Ecrivaine, elle publia une œuvre autobiographique dans laquelle elle retraça les grands combats de son existence. Son attachement aux beautés de la langue française fut indissociable de son amitié avec les plus grand·e·s intellectuel·le·s et écrivain·e·s du siècle : Simone de Beauvoir avec laquelle elle fonda Choisir la cause des femmes en 1971, Jean-Paul Sartre, Louis Aragon, Aimé Césaire et tant d’autres qui firent la grandeur du XXe siècle. Elle incarna la défense de la culture et de l’éducation comme diplomate à l’Unesco et entretint des relations étroites avec de nombreux pays notamment d’Amérique latine.

Elle a eu l’idée, dès 1979, de la Clause de l’Européenne la plus favorisée visant à harmoniser par le haut les droits des femmes européennes.

Oratrice hors pair, femme de lettres et de culture, femme politique, avocate et féministe, elle a incarné les idéaux essentiels de notre République. L’entrée au Panthéon de Gisèle Halimi reconnaîtrait son apport à l’histoire de France.

Premiers signataires :

Choisir – La cause des femmes, fondée par Simone de Beauvoir et Gisèle Halimi.

Collectif féministe contre le viol (CFCV).

Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef).

Femmes solidaires – Clara Magazine.

Femmes Monde (association).

L’Assemblée des femmes.

La Fondation des femmes.

Le Planning familial.

Marche Mondiale des femmes France.

Osez le féminisme !

SOS Homophobie.

Lauren Bastide, journaliste.

Geneviève Fraisse, philosophe, directrice de recherches émérite au CNRS.

Mathilde Larrère, historienne.

Camille Froidevaux-Metterie, philosophe, professeure de science politique à l’Université de Reims Champagne-Ardenne (Urca).

Margaret Maruani, sociologue, directrice de recherches émérite au CNRS.

Sylvie Pierre-Brossolette, présidente de la Cité Audacieuse.

CP : La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

CP : La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

CP : La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

Communiqué de presse du
Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes

 

Paris, le 15 mars 2021

 

Pour la première fois, une femme – accompagnée par nos associations – a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Elle avait été condamnée pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

Sans que la Cour de cassation ne s’en émeuve, la Cour d’appel de Versailles a mis à la charge d’une femmes une obligation d’avoir des relations intimes avec son mari et l’a sanctionnée en prononçant un divorce à ses torts exclusifs en retenant pour seule faute son « refus à des relations intimes avec son mari ». Alors que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990, les juges civils continuent de l’imposer à travers une vision archaïque du mariage.

Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles. Les décisions des juges sont d’autant plus choquantes que le code civil, qui régit le mariage, n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles. La communauté de vie ne saurait justifier la survie du « devoir conjugal ».

Le Collectif Féministe contre le Viol et La Fondation des Femmes rappellent que la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir. L’enjeu est grave : dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viols par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime*. Il a fallu de nombreuses années de lutte pour en finir avec la zone de non-droit que représentait le lit conjugal, où l’on sait que se produisent la majorité des viols.

Il est fondamental qu’en France, les juges ne puissent plus imposer de manière directe ou indirecte aux femmes une obligation d’avoir des relations sexuelles. Laisser perdurer le « devoir conjugal » c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs au sein du couple et nier l’existence dans notre code pénal, du crime aggravé de viol conjugal.

Depuis le 22 novembre 1995 est la condamnation du Royaume-Uni à ce sujet, la Cour européenne a proscrit le « devoir conjugal ». Plus d’un quart de siècle plus tard, la condamnation de la France permettrait enfin de garantir le respect de la vie privée et de l’intégrité physique des femmes, y compris dans le mariage.

Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle.

 

*Fiches thématiques 2018 #3 violences sexuelles publiée par INTER // STATS Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique

propos de la Fondation des Femmes

La Fondation des Femmes, sous égide de la Fondation de France, est la fondation de référence en France sur les droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes. Grâce aux dons qu’elle reçoit, elle apporte un soutien financier, juridique et matériel aux initiatives associatives à fort impact, sur tout le territoire.

La Force juridique de la Fondation des Femmes est un réseau de plus de 200 avocat.e.s, professionnel.le.s du droit et expert.e.s bénévoles au service des Droits des femmes.

propos du CFCV

Créé en 1985, le Collectif Féministe Contre le Viol est l’association nationale de défense des droits des victimes de viols et d’agressions sexuelles. Gérant la ligne téléphonique nationale « Viols Femmes Informations – 0 800 05 95 95 », le CFCV soutient et accompagne les victimes de viols et d’agressions sexuelles.

L’association s’engage aux côtés des victimes de violences sexuelles par différentes actions (groupes de parole, accompagnements solidaires aux procès, actions de formations et de prévention, participation aux instances officielles…). L’association contribue ainsi à ce que chacun-e prenne conscience de la réalité de ces violences et de leurs conséquences.

Communiqué de presse – Sauvons le 3919 !

Communiqué de presse – Sauvons le 3919 !

Communiqué de presse – Sauvons le 3919 !

Pour l’avenir du 3919 mais aussi celui des autres lignes d’écoute spécialisées, il est urgent de saisir la menace qui pèse sur ces numéros depuis la publication par le gouvernement de l’appel d’offre pour la mise en concurrence du 3919.

Quand nous répondons aux victimes et à leurs proches, nous les conseillons sur les procédures et les orientons bien sûr, mais surtout nous travaillons avec elles à construire la stratégie mise en place par les agresseurs. Nous combattons les sentiments de honte et de culpabilité créés par les agresseurs et leurs soutiens. Nous les accompagnons pour surmonter les obstacles qui les empêchent parfois de rechercher les soins dont elles ont besoin, de faire valoir leurs droits, de se réapproprier leur avenir.

Pour accomplir cette mission, l’expertise et l’approche des associations féministes sont essentielles.

Elisabeth Moreno et Emmanuelle Macron, l’écoute active et solidaire que nous préconisons est à l’opposé d’un service fondé sur un principe de rentabilité mercantile. Bien au-delà des associations signataires de ce communiqué, ce sont les victimes qui sont en danger si cette politique de mise en concurrence est maintenue.

C’est pourquoi nous nous révoltons face à cet appel d’offre et nous soutenons la Fédération Nationale Solidarité Femmes dans ce combat.

#Sauvonsle3919

#Sauvonsle3919

Avec le marché public, le gouvernement met en péril

l’écoute des femmes victimes de violences sexistes

 

(Paris, le 15 janvier 2021) Alors que la ligne nationale d’écoute téléphonique Violences Femmes Info – 3919 n’a jamais été autant sollicitée qu’en 2020, le gouvernement a décidé de lancer un marché public très éloigné de la démarche féministe élaborée depuis 30 ans par le 3919.

 

Principalement axé sur des aspects quantitatifs, ce marché fait craindre une détérioration majeure de l’aide et du soutien apportés aux femmes victimes de violences, notamment dans le couple. De plus, il risque de fragiliser gravement les 73 associations membres de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), ainsi que les autres associations spécialisées et leurs réseaux qui soutiennent les femmes victimes de toutes formes de violences.

 

Les signataires craignent la disparition d’un savoir-faire associatif unique qui permet de soutenir chaque année des dizaines de milliers de femmes et leurs enfants.

Les associations signataires demandent le retrait du marché public.

 

Le 15 décembre dernier, l’État a mis en ligne sur sa « Plateforme des achats de l’État » les documents liés au marché public relatif à « la gestion d’un service téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles ».

 

Contrairement aux affirmations du gouvernement, le lancement d’un marché public n’est pas obligatoire pour la gestion du 3919. En effet, ce service d’écoute rentre parfaitement dans le domaine des subventions, sécurisé sur le plan juridique depuis la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et précisément exclu des obligations de publicité et de mise en concurrence par le Code de la commande publique.

 

L’État doit se conformer à la convention d’Istanbul selon laquelle les États signataires doivent mettre en place un service d’écoute, dans une perspective de genre et donc, 24h/24, 7j/7, ce que la FNSF (Fédération Nationale Solidarité Femmes) et ses associations adhérentes, comme partenaires, sollicitent depuis plusieurs années.

 

La FNSF, qui a créé et anime depuis 30 ans le 3919 – ligne d’écoute Violences Femmes Info -, et les associations mobilisées, regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas entendu les appels répétés de très nombreuses associations féministes, de parlementaires et de personnalités engagées pour les droits des femmes, pour que ce service d’écoute continue d’être soutenu dans le cadre d’une subvention à la FNSF.

 

Au lieu de pérenniser ce partenariat, que l’ensemble du secteur demandait, et qui aurait apporté la garantie d’une continuité dans la qualité de l’écoute, de l’accompagnement et de la mise en sécurité des femmes victimes de violences sexistes, l’État a donc lancé une procédure de marché public, impliquant la mise en concurrence des associations, fondations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

 

La lecture des documents mis en ligne pour ce marché public montre que :

  • Les critères mis en avant pour le choix d’un prestataire sont essentiellement quantitatifs (durée et quantité des appels) et ne prennent pas en compte la qualité de l’écoute et des conseils fournis aux femmes à leurs proches et aux professionnel.le.s.
  • Le cahier des charges condamne à une mutation profonde du travail des écoutantes, au détriment des victimes, à travers notamment une limitation du temps d’écoute.
  • La longue expérience de la FNSF qui est à l’origine de ce service d’écoute, de ses 73 associations membres, et des associations partenaires est largement ignorée. Par leur expertise, leur positionnement, elles contribuent à la prévention des féminicides.
  • Au contraire une approche mercantile, déconnectée et éloignée de la mission première du 3919, est adoptée (des pénalités sont par exemple prévues en cas de réduction du nombre d’appels pris en charge, règle aberrante pour un réseau dont l’objectif est justement de faire baisser les violences conjugales).
  • Le marché public ne précise pas si le 3919, qui appartient à la FNSF, restera le numéro national ou si un autre numéro pourrait être lancé.
  • Sur le plan de la propriété intellectuelle, l’État devient propriétaire des travaux fournis durant le marché, ce qui impliquerait, en cas de soumission et de sélection de la FNSF, une cession obligatoire du savoir-faire et de compétences acquises depuis plus de 30 ans.
  • Le marché s’adresse aux victimes de violences sexistes et sexuelles, donc sans parler d’approche spécifique pour les femmes qui est pourtant au cœur de l’approche actuelle du 3919.
  • Pour faire perdurer la ligne d’écoute, la création d’un chat en ligne, 24 heures/24, 7 jours/7 et un observatoire national des violences sexuelles et sexistes, le budget paraît très insuffisant, ce qui fait craindre une médiocre qualité de service.

 

Avec la parution de ce marché public, les associations tirent le signal d’alarme. Quels seront les prochains services associatifs, que l’État cherchera à s’approprier, afin de les confier à des prestataires privés recherchant avant tout leurs intérêts financiers : Viols Femmes Informations du CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol) ? Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » tenu par le Planning Familial ?  SIDA Info Service ? Celui de Femmes Pour le Dire Femmes pour Agir ? Le numéro contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ?

 

Le lancement de ce marché public risque donc de bouleverser le dispositif actuel d’écoute, de soutien et d’orientation des femmes victimes de violences sexistes et interroge sérieusement sur la priorité donnée à la lutte contre ces violences au cours du quinquennat du président d’Emmanuel Macron, en contradiction avec ses déclarations publiques du 25 novembre 2017, au Palais de l’Élysée, à la lutte contre les violences conjugales affirmée par le Grenelle lancé le 3/09/19 et à l’année du Forum Génération Égalité, en partenariat avec l’ONU.

 

Une pétition #SauvonsLe3919 a déjà recueilli 63 000 signatures.

 

Signataires : La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – L’Amicale du Nid – L’Assemblée des Femmes – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) – La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) – La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles)  – Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut Women Safe – La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis – Le Mouvement du Nid – Le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme – Réussir l’égalité femmes-hommes – Sida Info Service – L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) – L’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF).

 

 

Signez ici la pétition pour soutenir et sauver le 3919