Les revendications du CFCV concernant l’accompagnement des victimes de violences sexuelles dans l’enseignement supérieur

Nous constatons des lacunes en matière de lutte contre les violences sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche.

En effet, les procédures disciplinaires devant être mises en place en cas de situations de violences sexuelles ne placent pas la victime et l’agresseur sur un même pied. Ce qui peut décourager les victimes à entreprendre légitimement des démarches pour être protégées et faire valoir leurs droits.

De plus, il subsiste une distinction injustifiée entre les établissements publics et privés en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles. En effet, les établissements  privés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et obligations que les établissements publics.

Tous ces manques développent chez les agresseurs un sentiment d’impunité. Nous souhaitons donc que les règlements qui prévoient des mesures en matière de lutte contre les violences sexuelles soient non seulement améliorés mais aussi applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur, privés et publics confondus.

 

1. Améliorer les règles qui définissent les obligations des établissements publics en matière de lutte contre les violences sexuelles, en particulier la circulaire n°2015-193 sur « la prévention et le traitement du harcèlement sexuel dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche » et le code de l’éducation qui précise les procédures disciplinaires prévues

 

  • Prévenir et traiter les « violences sexuelles» dans leur globalité et pas uniquement le « harcèlement sexuel ». Le harcèlement sexuel constitue aux yeux de la loi une infraction à caractère sexuel et une violence sexuelle tout comme le viol, les agressions sexuelles, l’exhibition, etc. La circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015 ne mentionne que le harcèlement sexuel. Ce qui peut, par exemple, laisser penser à une victime d’agression sexuelle ou de viol qu’elle n’est pas concernée par cette circulaire.

 

  • S’assurer de la mise en place effective dans chaque établissement de cellules compétentes en matière de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles. Si la circulaire demande à tous les établissements de « mettre en place des dispositifs spécifiques de prévention et de traitement du harcèlement sexuel », dans les faits, ces structures tardent à être établies. Aujourd’hui, ces cellules n’existent que dans trop peu d’établissements. Nous souhaitons donc l’application réelle des mesures de prévention prévues par la circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015. Des actions de prévention peuvent être, par exemple, menées à travers la diffusion de supports de communication, des campagnes, des interventions auprès des étudiants, la formation du personnel. Ces cellules doivent aussi être en mesure de prendre en charge des victimes de violences sexuelles pour les écouter, les orienter et les soutenir.

 

  • Rendre obligatoire le déclenchement d’une enquête interne lorsque les établissements ont connaissance de faits de violences sexuelles commis dans le cadre de l’enseignement supérieur. La circulaire n° 2015-193 du 25 novembre 2015 se contente de recommander fortement aux établissements publics de déclencher une enquête interne lorsqu’ils ont connaissance de faits d’une telle gravité. L’enquête est la première étape pour que des mesures soient prises rapidement pour protéger la victime. Elle est donc indispensable.

 

  • Rendre obligatoire la mise en place par les établissements des mesures conservatoires immédiates prévues par la circulaire afin de protéger la victime et qu’elle ne soit pas pénalisée dans la poursuite de ses études. Par exemple, en modifiant l’emploi du temps de l’agresseur pour s’assurer que la victime et lui n’aient pas de cours en commun.

 

  • Veiller à ce que la victime ait les mêmes droits que l’agresseur dans la procédure disciplinaire prévue par le Code de l’éducation. N’ayant pas des droits similaires, la victime et l’agresseur ne sont pas placés sur un pied d’égalité.

 

– Permettre à la victime de saisir directement l’instance disciplinaire sans avoir recours, comme actuellement, à un intermédiaire à savoir le chef d’établissement ou le recteur.

 

– Permettre à la victime de contester directement l’impartialité de l’instance disciplinaire ou de l’un des membres de cette instance. Actuellement, dans la plupart des situations, l’agresseur a cette possibilité contrairement à la victime qui doit passer par un intermédiaire.

 

– Permettre à la victime d’avoir accès aux pièces du dossier. Aujourd’hui, seul l’agresseur a accès aux éléments du dossier.

 

– Notifier à la victime la décision de l’instance disciplinaire comme elle l’est pour l’agresseur et ce afin d’assurer la sécurité et la protection de la victime. Actuellement, la victime ne peut être tenue informée de la décision uniquement lors de son affichage public. La victime est ainsi susceptible de rencontrer, lors de cet affichage public, l’agresseur ou ses proches. Il peut également être difficile pour la victime de se rendre à nouveau dans l’établissement et de devoir prendre connaissance de la décision dans un lieu public.

 

– Permettre à la victime de faire appel de la décision de l’instance disciplinaire si l’agresseur dispose lui aussi de ce droit.

 

2. Faire en sorte que les mêmes règles, tenant compte de nos revendications, soient applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur (établissements publics ET privés). Aujourd’hui, contrairement aux établissements publics, les établissements privés ne sont soumis à aucune obligation légale en matière de lutte contre les violences sexuelles. Il leur revient seulement de définir leurs propres mesures dans leur règlement intérieur.

Collecte de dons – Renforcement de l’action du CFCV en soutien des victimes

Collecte de dons – Renforcement de l’action du CFCV en soutien des victimes

Collecte de dons – Renforcement de l’action du CFCV en soutien des victimes

[COLLECTE DE DONS] Le CFCV organise une collecte de dons afin de renforcer son action auprès des victimes de violences sexuelles. L’argent collecté nous servira pour développer notre parc informatique en acquérant de nouveaux ordinateurs. Les postes informatiques nous servent principalement pour des saisies de comptes-rendus d’appels, pour des créations de fiches techniques, pour des réalisations d’études sur les violences sexuelles…
 
Vos dons viennent renforcer nos actions auprès des victimes de violences sexuelles. Chaque don est unique et aura un impact majeur.
 
 
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Tribune : Pour l’entrée de Gisèle Halimi au Panthéon

L’avocate, qui œuvra à la légalisation de l’IVG et à la dépénalisation de l’homosexualité, comprit très tôt que son combat devait être du côté des opprimé·e·s et des oublié·e·s de la République : les peuples colonisés, les pauvres, les femmes.

Gisèle Halimi s’est engagée dans les causes qui ont façonné le XXe siècle. Née dans un protectorat français, la Tunisie, Gisèle Halimi a très tôt manifesté son admiration pour les valeurs de la République et sa volonté d’en connaître toute la culture. Convaincue de la puissance de l’instruction, elle lutta dès l’enfance pour accéder à l’école de la République, et s’émanciper du poids du patriarcat et de sa condition sociale.

Sa découverte du racisme et de l’antisémitisme dans le territoire hexagonal lui fit prendre conscience du caractère indigne de la colonisation et de l’impérieuse nécessité de rendre à la France la cohérence de sa devise Liberté, Egalité, Fraternité à laquelle elle ajoutait la sororité. Soulevant les paradoxes d’une devise qui ne s’appliquait pas aux personnes colonisées, elle comprit très tôt que son combat devait être du côté des opprimé·e·s ou des oublié·e·s de la République : les peuples colonisés, les pauvres, les femmes. C’est forte de cette expérience intime de l’injustice, qu’elle s’engagea, au péril de sa vie, dans le combat dé-colonial de la guerre d’Algérie par la défense des combattant·e·s du FLN.

La défense de Djamila Boupacha fit converger pour la première fois son combat en faveur de l’émancipation des peuples et celui pour la dignité des femmes. Questionnant la loi, provoquant le débat, exigeant une justice vivante, elle défendit la cause des femmes envers et contre tout. Du procès de Bobigny où elle dénonça l’injustice de la loi pénalisant l’avortement, au procès d’Aix où elle exigea que le viol soit jugé comme le crime qu’il est, elle fut une avocate révoltée et révolutionnaire.

Femme politique, elle obtint la dépénalisation de l’homosexualité. Elle lutta inlassablement pour la parité, notamment au sein de l’Observatoire de la parité.

Elle fut une adversaire acharnée des violences d’Etat et de la torture, notamment en participant au tribunal Russell sur les crimes de guerre au Vietnam.

Ecrivaine, elle publia une œuvre autobiographique dans laquelle elle retraça les grands combats de son existence. Son attachement aux beautés de la langue française fut indissociable de son amitié avec les plus grand·e·s intellectuel·le·s et écrivain·e·s du siècle : Simone de Beauvoir avec laquelle elle fonda Choisir la cause des femmes en 1971, Jean-Paul Sartre, Louis Aragon, Aimé Césaire et tant d’autres qui firent la grandeur du XXe siècle. Elle incarna la défense de la culture et de l’éducation comme diplomate à l’Unesco et entretint des relations étroites avec de nombreux pays notamment d’Amérique latine.

Elle a eu l’idée, dès 1979, de la Clause de l’Européenne la plus favorisée visant à harmoniser par le haut les droits des femmes européennes.

Oratrice hors pair, femme de lettres et de culture, femme politique, avocate et féministe, elle a incarné les idéaux essentiels de notre République. L’entrée au Panthéon de Gisèle Halimi reconnaîtrait son apport à l’histoire de France.

Premiers signataires :

Choisir – La cause des femmes, fondée par Simone de Beauvoir et Gisèle Halimi.

Collectif féministe contre le viol (CFCV).

Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef).

Femmes solidaires – Clara Magazine.

Femmes Monde (association).

L’Assemblée des femmes.

La Fondation des femmes.

Le Planning familial.

Marche Mondiale des femmes France.

Osez le féminisme !

SOS Homophobie.

Lauren Bastide, journaliste.

Geneviève Fraisse, philosophe, directrice de recherches émérite au CNRS.

Mathilde Larrère, historienne.

Camille Froidevaux-Metterie, philosophe, professeure de science politique à l’Université de Reims Champagne-Ardenne (Urca).

Margaret Maruani, sociologue, directrice de recherches émérite au CNRS.

Sylvie Pierre-Brossolette, présidente de la Cité Audacieuse.

Lettre de Lola Laffont suite à la Une de Libération et la lettre du violeur

Lettre de Lola Laffont suite à la Une de Libération et la lettre du violeur

Le CFCV relaie ce magnifique texte de Lola Lafont
suite à l’article de
Libération donnant la parole à un violeur :

Quelle sale idée. Celle de publier la lettre d’un violeur en Une. Aujourd’hui. Quelle consternante idée de remettre la balle au centre entre une victime et son agresseur : un partout.

Une pleine page c’est le pouvoir. Le langage c’est le pouvoir et ça, il maîtrise, le violeur. Il a lu des livres féministes. Il a fait des études. Il sait dire.

A elle, on laisse le flou du « ressenti ». A lui, l’analyse sociologique, psychologique. Comme c’est original.

Aux victimes, les collages dans la rue. Ces collages arrachés, discutés, estimés trop ceci et pas assez cela.

Aux violeurs, les unes officielles.

Quelle banalité, cette lettre. On est des milliers à l’avoir reçue, cette lettre. Des milliers à avoir dû, après avoir été violées, endosser le rôle de celle qui écoute, qui est sommée de « comprendre » pourquoi le viol a eu lieu. Celle qui doit se partager en deux après avoir été écrasée.
Lettre qui pleurniche et qui insinue, quand même, qu’il y a des raisons au viol.

Sache le, Libé, recevoir une lettre de son violeur, ça brouille tout dans la tête de la victime. Ça, n’importe quel psy, n’importe quel avocat, flic, n’importe qui d’habitué à recevoir les plaintes pour viol conjugal, le confirmera.

Les lettres rationalisent. Elles expliquent. Subrepticement, elles mettent deux discours à égalité. Sache le, Libé, cette lettre ressemble en tous points à celle que j’ai reçue après.

La lettre que j’ai reçue, Libé, m’a tenue au silence pendant deux ans. J’ai pris cher. Cher à entendre qu’il m’aimait trop, c’était pour ça. Qu’il était malheureux c’était pour ça. Que la société l’avait mal éduqué, c’était pour ça. Que sa vie était détruite.

Cher à entendre les autres, autour de moi, compter les points :

  • peut être que vous devriez discuter
  • peut être que c’est un malentendu
  • tu ne vas quand même pas l’envoyer en prison ?

Aujourd’hui, je pense à celles qui ne sont pas sorties du silence et qui viennent de s’y voir renvoyer. Ce choix « courageux » ne l’est pas, pas plus qu’il n’est novateur.

C’était l’ordre des choses et il est en train de se casser la gueule. Et c’est réjouissant et beau et inéluctable. Aujourd’hui, on est le #8Mars.

Lola Lafont

Prenez connaissance du courrier envoyé par le Collectif Féministe Contre le Viol et la Fondation des Femmes au Procureur de la République de Paris suite à la publication de cet article :