6, Nov, 2020 | Communiqué, Pétition
Le Collectif Féministe Contre le Viol relaie et signe ce courrier rédigé par Osez le Féminisme ! suite à un un arrêt du 14 Octobre 2020 où la Cour de Cassation exige d’une victime qui avait 13 ans au moment des faits, qu’elle justifie de la profondeur des pénétrations imposées par son beau-père pour qualifier le viol.
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a créé une nouvelle condition restrictive à la qualification de viol, allant au-delà de son pouvoir d’interprétation, assurant encore plus d’impunité aux violeurs qui ne sont pourtant déjà qu’1%* à être condamnés pour leurs crimes.
- avait 13 ans lorsque son beau-père a commencé à lui imposer des actes sexuels. Elle décrit ces violences sexuelles qui ont duré plusieurs années, notamment des pénétrations avec la langue. Néanmoins, les juges du fond ont exigé de la victime qu’elle donne des précisions « en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement » en défaut de quoi, selon ces juges, cela « ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration. »
La Cour de cassation, plus haute instance du système judiciaire français, a validé cet argumentaire, allant au-delà des critères requis par le Code Pénal pour qualifier un viol.
En effet, l’article 222-23 du Code Pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Le critère est donc l’acte de pénétration et non sa profondeur, cette jurisprudence vient rendre encore plus limitative la définition juridique du viol en droit français, pourtant déjà en violation de la Convention d’Istanbul car trop restrictive.**
Comment continuer à exiger des filles et des femmes qu’elles confient leur sécurité, leur confiance et leur réparation à un système qui persiste à leur dénier justice ?
- 70% des plaintes pour viols sur mineur-es sont classées sans suite.
- 52% des plaintes instruites sont ensuites déqualifiées et correctionnalisées.
- 0,3% des viols sur mineur-es font l’objet d’un procès pour viol.***
Nous voulons la fin de l’impunité des violences sexuelles.
C’est urgent.
*Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.
** Rapport d’évaluation de référence sur la France, GREVIO.
*** Association Mémoire Traumatique et Victimologie
Si vous aussi vous souhaitez alerter sur cette décision de justice :
3, Nov, 2020 | Communiqué
Paris, le 3 novembre 2020
Il est temps que la responsabilité des violences repose exclusivement sur les agresseurs. Quelles que soient les circonstances, ce sont toujours les agresseurs qui sont responsables des violences.
Le document produit par la cellule d’écoute (extrait ci-dessous dans l’encart bleu) semble dire le contraire mais reprenons quelques points ensemble, car les mots ont un sens :
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- Ce ne sont ni les relations qui basculent, ni les situations qui dérapent : ce sont les agresseurs qui violent en organisant une stratégie spécifique, claire ;
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- Que ce soit dans le milieu du spectacle, le milieu de l’éducation ou encore dans le milieu de la santé, les agresseurs instaurent un rapport de domination pour commettre des violences sexuelles en usant de leur statut, de leur « autorité » ;
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- La loi reconnaît la commission d’un viol par autorité comme une circonstance aggravante dans l’article 222-24 du CP. Ainsi, l’agresseur encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle quand le viol est commis « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Si vous avez été victime de violences sexuelles, vous pouvez nous appeler, du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
Des écoutantes sont là pour vous soutenir et vous accompagner. Vous n’êtes pas seule.
Viols Femmes Informations
0 800 05 95 95
Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h
Violences Sexuelles dans l'Enfance
0 805 802 804
Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h
16, Oct, 2020 | Communiqué
Communiqué de presse – En 2020, le devoir conjugal s’impose toujours aux femmes en France
Communiqué du Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes
Paris, le 1er octobre 2020
En France, pour la justice du XXIème siècle, avoir des relations sexuelles avec son mari reste un devoir, refuser, une faute. C’est la conséquence choquante d’une décision de la Cour de Cassation en septembre dernier dénoncée par la Fondation des Femmes et le Collectif Féministe contre le Viol.
Après un premier arrêt de la Cour d’appel qui avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle n’aurait pas “honoré le devoir conjugal” à l’égard de son époux, la Cour de cassation a rejeté, sans justifications, en septembre dernier, le pourvoi de la victime.
Rappelons que le « devoir conjugal » n’existe pas dans la loi. Il existe de fait parce que des juges ont choisi d’interpréter la loi de manière à ce que le « devoir conjugal » découle du devoir de cohabitation des époux. Cela revient à imposer aux personnes mariées d’avoir des relations sexuelles et, par là même, contredit les textes sur le viol. Pourtant, la même Cour de Cassation avait été pionnière, dès les années 90, à reconnaître l’existence du viol conjugal, entré depuis dans la loi le 4 avril 2006.
La Fondation des Femmes et le Collectif Féministe contre le Viol s’indignent du refus de la Cour de cassation de se prononcer alors qu’elle avait l’occasion de faire disparaître cette aberration juridique : refuser d’avoir des rapports sexuels au sein du couple est une faute civile, mais obliger son conjoint est un crime de viol. Les associations s’étonnent d’ailleurs de la discrétion affichée par la Cour, qui a choisi de prendre une décision de rejet qui, du fait de son absence de motivation, ne sera pas publiée. Partout en France, des juges pourront continuer de prononcer le divorce aux torts exclusifs des époux.ses qui refusent des rapports sexuels.
L’enjeu est grave, et les associations rappellent qu’il a fallu de nombreuses années de lutte pour pénaliser cette zone de non-droit où l’on sait que se produisent la majorité des viols (dans 45% des viols et tentatives de viols, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime*). Laisser le « devoir conjugal » c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs dans le couple.
La justice pourrait être un moteur puissant au service de l’émancipation des femmes et de la lutte contre les violences sexuelles dont elles sont victimes. Pour s’inscrire dans la lignée de Gisèle Halimi et reprendre ses mots, il existe des lois ineptes, à nous d’en faire le procès. Il est impérieux, pour les droits des femmes, que la Cour de cassation se ressaisisse.
*MIPROF, Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes n°14, novembre 2019
A propos de la Fondation des Femmes
La Fondation des Femmes, sous égide de la Fondation de France, est la fondation de référence en France sur les droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes. Grâce aux dons qu’elle reçoit, elle apporte un soutien financier, juridique et matériel aux initiatives associatives à fort impact, sur tout le territoire.
La Force juridique de la Fondation des Femmes est un réseau de plus de 200 avocat.e.s, professionnel.le.s du droit et expert.e.s bénévoles au service des Droits des femmes.
A propos du CFCV
Créé en 1985, le Collectif Féministe Contre le Viol est l’association nationale de défense des droits des victimes de viols et d’agressions sexuelles. Gérant la ligne téléphonique nationale « Viols Femmes Informations – 0 800 05 95 95 », le CFCV soutient et accompagne les victimes de viols et d’agressions sexuelles.
L’association s’engage aux côtés des victimes de violences sexuelles par différentes actions (groupes de parole, accompagnements solidaires aux procès, actions de formations et de prévention, participation aux instances officielles…). L’association contribue ainsi à ce que chacun-e prenne conscience de la réalité de ces violences et de leurs conséquences.
29, Sep, 2020 | Communiqué
Le 23 mai 2020, une enquête de Mediapart révèle que la fédération française d’équitation, présidée par Serge Lecomte, a embauché de 2013 à 2019, un éducateur de profession malgré ses condamnations à deux reprises pour agressions sexuelles sur mineures.2
En fermant sciemment les yeux sur les affaires de violences sexuelles, la Fédération française d’équitation (la FFE) et son président montrent aux agresseurs qu’ils sont protégés et leur permettent de continuer à exercer une activité quoiqu’il arrive.
Un homme condamné à plusieurs reprises pour agressions sexuelles employé par la FFE
En effet, le 16 septembre 2013, Loïc Caudal, un enseignant du centre équestre de Suresnes, présidé par Serge Lecomte, écope d’une peine de quinze jours de prison avec sursis pour agressions sexuelles sur mineures.1,3,5
Cet homme reste, pourtant, professeur d’équitation au sein de ce club jusqu’en avril 2014. Il est ensuite limogé la même année du centre équestre de Suresnes pour des raisons obscures. Puis, il est embauché peu de temps après au sein de la Fédération française d’équitation présidé par Serge Lecomte où il est chargé de s’occuper de la logistique.1
En réalité, au sein de la FFE, Loïc Caudal n’est pas qu’un modeste agent d’entretien ou chauffeur. Il est membre de l’équipe de terrain sur le circuit du Grand National, un des circuits les plus importants du monde de l’équitation française. Il figure également sur les photos officielles lors des compétitions.1
Cet homme est de nouveau condamné, le 20 novembre 2017, à un an de prison avec sursis pour agressions sexuelles sur trois mineures avec interdiction de s’approcher de mineurs. Il n’est finalement licencié de la FFE qu’en 2019. 1,3
Des explications peu vraisemblables du présidente de la FFE
Aujourd’hui, Serge Lecompte encore président de la fédération de France d’équitation, dément avoir eu connaissance des condamnations de Loic Caudal lorsqu’il employait celui-ci. Il dit n’avoir été mis au courant de cette affaire qu’après la parution des articles de Mediapart le 23 mai 2020. « Je ne l’ai su qu’après coup » indique-t-il.1,2,3,4
Des déclarations peu crédibles qui reflètent un système dans lequel les affaires de violences sexuelles sont étouffées et dans lequel les agresseurs sexuels bénéficient d’un soutien sans faille.
Une impunité de plus en plus révélée au grand jour
Amélie Quéguiner, ex-cavalière professionnelle, propriétaire d’une écurie, victime de viols durant 10 ans (de ses 10 ans jusqu’à ses 20 ans) par son coach et également par deux autres responsables sportifs, qualifie le milieu de l’équitation de « clos et protégé », où les agresseurs ont souvent « une immunité totale ».2,6
Une autre victime, Grégory Pieux, déclare au sujet des violences sexuelles subies lorsqu’il était mineur : « tout le monde savait (…) personne n’a rien dit ». 2
Cette intolérable loi du silence autour des violences sexuelles garantissant aux agresseurs une véritable impunité dans le milieu de l’équitation française est de plus en plus dénoncée. En février 2020, Amélie Quéguiner a interpellé Serge Lecomte sur les réseaux sociaux afin que des mesures soient prises en faveur des victimes et non plus en faveur des agresseurs. 2,6
Il est, ainsi, temps que la parole des victimes soit prise en compte.
Il est temps que la fédération montre un positionnement clair contre les violences sexuelles.
Il est temps que les agresseurs ne soient plus inattaquables.
Sources :
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1 T, « Violences sexuelles : questions autour du rôle de Serge Lecomte, président de la Fédération », L’équipe, 25 mai 2020.
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2 Müller Quentin, Solinas Margaux, « Pédocriminalité : les œillères du monde équestre », Mediapart, 23 mai 2020.
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3 « Mis en cause dans une affaire de violences sexuelles, Lecomte s’est entretenu avec Maracineanu », AFP, 4 juin 2020.
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4 Serge Lecomte : l’affaire de trop ?, Planète CSO, 15 juin 2020.
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5 « Violences sexuelles : le président de la FFE menacé », sport.fr, 25 mai 2020.
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6 Charrier Liliane, Terriennes, « Violée par son coach à l’adolescence, la cavalière Amélie Quéguiner dénonce « un cas affreusement banal », 9 février 2020.
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Knoll Eric, « Violences sexuelles : Lecomte dans le viseur de Mediapart », L’équipe, 12 juin 2020.
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Hiscock Stéphane, « Mios : un prof d’équitation condamné pour agressions sexuelles rachète les écuries de Fongive », France Bleu Gironde, 4 juin 2020.
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« Violences sexuelles : nouvelles révélations dans l’équitation, la Fédération mise en cause », Midi Libre, 24 mai 2020.
