Suite au décès de Gilbert Tordjemann, éteignant les poursuites pour crimes et délits sexuels aggravés.

Le 31 mars 2009, douze des victimes de Gilbert Tordjemann, les associations parties civiles – le Collectif Féministe contre le viol (CFCV) et le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) – et leurs conseils, ont été reçus à la Chancellerie à la demande de la Garde des Sceaux par Monsieur Fabrice BELARGENT, Conseiller aux Affaires Criminelles de Madame Rachida DATI ; il était accompagné de Monsieur Didier LESCHI, chef du Service de l’Aide aux Victimes.

Ils ont également été reçus par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, Monsieur Laurent LE MESLE, avec l’Avocat Général Monsieur Jean-Paul JEAN qui devait requérir lors du procès.

Les victimes ont pu être entendues, dire leur souffrance et leur colère d’être privées du procès. Lors de ces deux entrevues il a été reconnu :

  • le caractère anormalement long de la procédure pénale (près de dix ans entre la  première plainte et l’audience) ;
  • que le délai de deux années entre la clôture du dossier et la date d’audience était particulièrement regrettable étant donné l’âge du mis en examen ;
  • qu’un procès qui aurait dû être exemplaire par la fonction du mis en examen, le nombre de crimes poursuivis, le nombre de personnes à citer à la barre, n’a de ce fait pas pu se tenir ;
  • la nécessité pour les victimes d’être reconnues comme telles et à ce titre d’être indemnisées par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

La délégation se félicite :
D’avoir été reçue par les plus hautes instances judiciaires ce qui témoigne de leur considération envers les victimes et de la prise en compte des effets funestes d’une trop longue procédure.

Qu’un communiqué de presse ait été immédiatement envoyé le 31 mars à 18h32 à l ‘AFP par le Parquet général de Paris précisant notamment qu’il « s’attachera » à ce que les procédures d’indemnisation des victimes « se déroulent sans aucun retard ».

Cette réaction des plus hautes instances judiciaires fait augurer, nous l’espérons, un délai de traitement judiciaire plus adapté aux circonstances et qui épargne aux victimes de longues années de procédure.