13, Jan, 2021 | Communiqué
Le CFCV relaie le communiqué de presse de La Voix De l’Enfant.
Alors qu’un enseignant pédocriminel a déjà été condamné pour avoir commis des violences sexuelles sur mineur.e.s dans un pays voisin, une commission du département de l’Essonne l’habilite à exercer à nouveau en France !
Pantin, le 5 janvier 2021
PEDOPHILIE EN MILIEU SCOLAIRE : UN ENSEIGNANT, DEJA CONDAMNE EN ANGLETERRE POUR DES VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS,
COMPARAIT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY.
Le 6 janvier prochain se tiendra, devant le Tribunal correctionnel d’Évry, le procès d’un enseignant accusé de violences sexuelles sur mineurs. Cet homme, déjà condamné en 2006 pour des actes de pédophilie en Angleterre, avait malgré tout pu continuer à enseigner en France. Il est une nouvelle fois accusé d’avoir commis des violences sexuelles entre 2007 et 2016 alors qu’il enseignait dans un collège de l’Essonne.
En se constituant partie civile, La Voix De L’Enfant souhaite tout d’abord dénoncer le maintien de l’enseignant à son poste alors même que l’Éducation nationale était informée de la condamnation en Angleterre du mis en cause à 15 mois de prison avec une inscription au fichier des infractions sexuelles, assortie d’une interdiction à vie de travailler au contact de mineurs pour des agressions sexuelles commises à l’encontre d’adolescents dont il avait la charge dans le cadre d’un séjour linguistique.
Cette affaire témoigne de l’omerta encore trop souvent présente au sein des institutions en charge d’enfants, et du laxisme de ces dernières à l’égard des risques de violences sexuelles sur des mineurs. Comment l’Éducation nationale a-t-elle pu réhabiliter en poste un enseignant condamné pour de tels faits, fut-ce dans un autre pays ? La Voix De l’Enfant s’interroge encore sur ce qui a poussé une commission administrative académique à se prononcer à l’unanimité dans ce sens, mettant ainsi en danger de très nombreux enfants.
La Voix De l’Enfant s’étonne par ailleurs du non maintien de la qualification de certains faits qu’aurait commis le mis en cause à l’encontre d’un jeune garçon d’une famille Rom qui, au regard des éléments apportés au cours de l’instruction, aurait dû relever d’un viol et non d’une agression sexuelle.
Par cette qualification délictuelle, La Voix De l’Enfant tient à signaler que l’auteur des faits, si ces derniers s’avéraient réels, ne sera pas sanctionné à hauteur de la gravité des faits qui seraient criminels et qu’encore une fois, la parole de l’enfant n’est pas prise en compte.
La Voix De L’Enfant sera représentée lors de cette audience par Maître Gwenaëlle MADEC, avocate au barreau de Paris.
Contacts :
Martine BROUSSE : 06 22 80 82 82
Maître Gwénaëlle MADEC : 06 82 42 26 50
Viols Femmes Informations
0 800 05 95 95
Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h
Violences Sexuelles dans l'Enfance
0 805 802 804
Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h
6, Nov, 2020 | Communiqué, Pétition
Le Collectif Féministe Contre le Viol relaie et signe ce courrier rédigé par Osez le Féminisme ! suite à un un arrêt du 14 Octobre 2020 où la Cour de Cassation exige d’une victime qui avait 13 ans au moment des faits, qu’elle justifie de la profondeur des pénétrations imposées par son beau-père pour qualifier le viol.
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a créé une nouvelle condition restrictive à la qualification de viol, allant au-delà de son pouvoir d’interprétation, assurant encore plus d’impunité aux violeurs qui ne sont pourtant déjà qu’1%* à être condamnés pour leurs crimes.
- avait 13 ans lorsque son beau-père a commencé à lui imposer des actes sexuels. Elle décrit ces violences sexuelles qui ont duré plusieurs années, notamment des pénétrations avec la langue. Néanmoins, les juges du fond ont exigé de la victime qu’elle donne des précisions « en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement » en défaut de quoi, selon ces juges, cela « ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration. »
La Cour de cassation, plus haute instance du système judiciaire français, a validé cet argumentaire, allant au-delà des critères requis par le Code Pénal pour qualifier un viol.
En effet, l’article 222-23 du Code Pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Le critère est donc l’acte de pénétration et non sa profondeur, cette jurisprudence vient rendre encore plus limitative la définition juridique du viol en droit français, pourtant déjà en violation de la Convention d’Istanbul car trop restrictive.**
Comment continuer à exiger des filles et des femmes qu’elles confient leur sécurité, leur confiance et leur réparation à un système qui persiste à leur dénier justice ?
- 70% des plaintes pour viols sur mineur-es sont classées sans suite.
- 52% des plaintes instruites sont ensuites déqualifiées et correctionnalisées.
- 0,3% des viols sur mineur-es font l’objet d’un procès pour viol.***
Nous voulons la fin de l’impunité des violences sexuelles.
C’est urgent.
*Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.
** Rapport d’évaluation de référence sur la France, GREVIO.
*** Association Mémoire Traumatique et Victimologie
Si vous aussi vous souhaitez alerter sur cette décision de justice :
24, Oct, 2018 | A la une, Pétition
Le CFCV relaie la pétition de l’association MoiAussiAmnésie
Une pétition à signer
https://chn.ge/2NXIrhb
Bonjour à toutes et à tous,
Depuis le lancement de la pétition hier soir, nous sommes plus de 2.500 signataires à réclamer l’instauration d’un seuil d’âge strict de non consentement pour protéger les mineurs.
Dans cette scandaleuse affaire, le parquet de Versailles a décidé de renvoyer pour atteinte sexuelle deux pompiers, qui avaient été mis en examen pour viols sur mineurs, car il a estimé que « le défaut de consentement » de la jeune victime de 14 ans (13 ans au début des faits), était « insuffisamment caractérisé ».
S’il appartient au juge d’instruction de prendre la décision finale, ce réquisitoire est la première affaire médiatisée de déqualification requise d’un viol sur mineure depuis le vote de la loi sur les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa, le 1er août dernier.
Cette loi étant d’application immédiate après son entrée en vigueur le 6 août, c’est bien sur la base de l’article 2 que s’est fondé le parquet.
Pour rappel, le contenu de cet article: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/texte
Cette victime qui a vécu une grave dépression après les faits, des crises suicidaires majeures était dans un état de grande vulnérabilité. En outre au moment des faits, elle était sous traitement médicamenteux lourd pour spasmophilie.
La loi Schiappa ne va donc rien changer en matière de protection des mineurs. La terrible impunité et la correctionnalisation massive des viols vont se poursuivre.
Il est d’autant plus urgent d’instaurer un seuil d’âge strict. De criminaliser tout acte sexuel commis par un adulte sur un enfant. De juger le viol comme un crime. #PasDeJusticePasDePaix
Mié Kohiyama, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
Rappel des faits :
–AFFAIRE DE #VERSAILLES: TENTATIVES DE SUICIDES, DÉSCOLARISATION…: LES COULISSES DU TRAUMATISME VÉCU PAR JULIE, LA VICTIME–
Chères amies et chers amis,
Dans le cadre de notre combat global contre les violences sexuelles, j’ai décidé de vous parler de Julie (prénom d’emprunt), la victime concernée par la décision du parquet de Versailles qui a requalifié en atteintes sexuelles les viols qu’elle a subis de la part de pompiers entre 13 et 15 ans. Décision justifiée par l’incapacité à caractériser son défaut de consentement…
Je vous en parle en accord avec les personnes concernées parce que nombre de responsables se moquent du sort quotidien réservé aux victimes de violences sexuelles et qu’il est temps d’ouvrir les yeux sur cette dure réalité qui touche un très grand nombre de personnes en France.
En 2009, Julie est en quatrième. C’est une brillante et excellente élève qui a sauté une classe. Elle est en bonne santé. Un jour elle fait un malaise et l’école appelle les pompiers. L’un d’eux la contacte ensuite via les réseaux sociaux. L’engrenage infernal commence. Il dure deux ans pendant lesquels Julie a subi plusieurs viols en réunion commis par des pompiers. Son numéro de portable circule dans les casernes.
Dès les premiers viols, elle fait de graves crises de tétanie. Très vite elle est déscolarisée et son état psychologique se dégrade. Sa mère alors institutrice s’arrête de travailler pour prendre soin d’elle. Julie développe une phobie sociale qui l’empêche de sortir de chez elle pendant quatre ans. Elle se scarifie et fait plusieurs tentatives de suicide. Elle est alors placée sous anxiolytiques et neuroleptiques. Un traitement lourd…
Pendant ces deux années, elle ne parvient pas à révéler ce qu’elle subit à ses parents (son père est avocat). A 15 ans, à la suite d’un nouveau viol collectif, elle arrive enfin à parler à sa mère, qui l’accompagne immédiatement déposer plainte. Une vingtaine de pompiers auraient reconnu les interactions sexuelles devant la juge d’instruction.
Julie vit l’ensemble de la procédure judiciaire comme une mise en accusation, un déni de justice et un traumatisme supplémentaire qui réactivent sans arrêt sa mémoire traumatique des viols. En 2014 et en 2017, elle fait deux tentatives de suicide. L’une d’elles la plonge dans un coma de cinq jours.
Aujourd’hui Julie a 23 ans. La décision du parquet de déqualifier les viols suscite en elle désespoir et terrible sentiment d’injustice. Elle a également très mal vécu la lecture de certains articles de presse qui ont repris –sans recul et au mépris de sa dignité– l’information sans intérêt ni fondement la disant “fichée comme nympho” chez les pompiers.
Pour conclure, le viol d’un enfant est un crime. Déqualifier c’est mal nommer. Et mal nommer “ajoute aux malheurs du monde”. Le système judiciaire protège mal les enfants victimes de violences. Une enfant de 13 ans n’a pas la maturité suffisante pour sortir d’une telle spirale infernale mise en place par des adultes. Seuls des professionnels et adultes bienveillants peuvent l’y aider comme cela a été le cas pour Julie.
Il s’agit de la première affaire médiatisée sur la mise en oeuvre de l’article 2 de la #loiSchiappa ayant précisé la définition de la contrainte. Article qui ne change donc strictement rien à la situation actuelle: la pédocriminalité reste quasi totalement impunie et la correctionnalisation des viols massive.
Il est impératif que tout acte sexuel commis par un adulte sur un enfant soit considéré comme un crime. Le cas de Julie est malheureusement loin d’être isolé. Chaque jour en France, les victimes de ces crimes souffrent de l’absence de reconnaissance de la part de la société et de l’institution judiciaire, sans compter l’absence de soins adaptés. Des situations intolérables menant à de nombreux suicides qui doivent cesser.
Mié Kohiyama, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
https://chn.ge/2NXIrhb
