5, Fév, 2018 | Droits
Article rédigé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI)
Site internet de l’AIVI : www.aivi.org
Très rares sont les professionnels et les institutions qui le savent, mais depuis la depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998, les soins consécutifs à des viols et agressions sexuelles commis sur mineur sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Cela la concerne toutes les conséquences, physiques ou psychologiques. (Article L322-3-15 du Code de la Sécurité Sociale). Pourtant, la procédure est identique à celle requise pour les maladies longue durée, les médecins la connaissent par coeur.
Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ?
Toute personne, mineure ou majeure, ayant été victime de violences sexuelles dans l’enfance (avant 18 ans), incestueuses ou non, définies par le code pénal : viol et agressions sexuelles. Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte ou d’avoir un jugement pour en bénéficier.
Qu’est-ce qui est pris en charge ?
Tous les soins remboursés par la sécurité sociale consécutifs aux sévices subis. Il peut s’agir de soins psychologiques mais aussi physiques. C’est au médecin traitant de diagnostiquer les affections liées au traumatisme. Les conséquences sont nombreuses, les médecins ne sont pas toujours formés à faire le lien entre violences subies et affections, il ne faut pas hésiter à tout lui dire.
Comment obtenir cette prise en charge ?
Le médecin traitant rédige la demande de prise en charge à 100 %, pour «soins aux mineurs victimes de sévices sexuels» est faite en utilisant l’imprimé «protocole d’examen spécial S 3501 », en saisissant le code spécifique T74.2. Le médecin conseil prend contact avec le médecin traitant afin d’élaborer conjointement le projet thérapeutique et le suivi médical (Circulaire CNAMTS du 28/12/2001).
Pourquoi est-ce important d’être remboursé(e) ?
Une demande de prise en charge reconnaissant les sévices subis par victime contribue à son rétablissement, facilite la mise en place de soins appropriés, renforce la confiance du patient pour son médecin traitant facilitant ainsi une alliance thérapeutique.
De plus, le système de soin français ne fait pas le lien entre la cause et les conséquences. Etre remboursé(e) suite à des sévices sexuels subis dans l’enfance, permet de reconnaitre la gravité de ce crime dans notre société mais aussi de mettre en évidence son impact sur la santé. Beaucoup de victimes peuvent par exemple être soignées pour dépression mais leur dépression est liée à l’inceste et de cela personne ne parle. Pour que les médecins prennent le réflexe de questionner systématiquement leurs patients sur leurs traumatismes afin dépister les conséquences de ce vécu sur la santé, nous devons parler et parler encore de cette souffrance avec des mots plus qu’avec des maux.
Ainsi, la société réalisera que l’inceste lui coute très cher humainement mais aussi financièrement et espérons le, des mesures serons mises en place.
Article rédigé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI)
Site internet de l’AIVI : www.aivi.org
24, Jan, 2018 | Appel à témoins, Communiqué
Appel à témoin de l’AIVI (Association internationale des victimes de l’inceste) à voir sur le site de l’association.
L’Association Internationale des Victimes d’Inceste, en collaboration avec SOS Les Mamans, lance une nouvelle enquête sur les Parents Protecteurs.
Les buts de cette enquête
L’AIVI prépare un Dossier Expert destiné à aider les parents protecteurs, c’est à dire les parents dont un enfant mineur (de 0 à 18 ans) a subi un viol ou une agression sexuelle, et qui ont cherché à le protéger. Ce guide aidera nos adhérents dans leurs démarches : police, justice, soins …
Ce document offrira une compilation d’informations pratiques étayées par des témoignages concrets d’adhérents ayant été confrontés à ces situations.
Votre expérience de parent protecteur est susceptible d’aider grandement d’autres parents en leur facilitant contacts et démarches pour leur éviter des pièges qui peuvent être dramatiques (il arrive même que l’enfant agressé soit confié par la justice à son parent agresseur !).
Par ailleurs les données quantitatives et qualitatives obtenues lors de notre enquête seront compilées sous la forme d’une étude publiquement disponible et qui pourra orienter nos actions militantes devant le Parlement (pour changer la loi) ou le Gouvernement (pour réformer la protection de l’enfance et le fonctionnement de l’institution judiciaire).
Notre but est simple: protéger les enfants contre les agressions sexuelles intra-familiales. Et c’est pourquoi nous avons besoin de votre aide.
Comment participer ?
Toutes les parents dont un enfant a subi des agressions sexuelles intra-familiales et qui ont agi pour chercher à le protéger sont éligibles pour participer à l’enquête.
Afin de participer, il faut au préalable vous enregistrer sur le site AIVI. C’est une mesure technique destinée à garantir la qualité des données et à éviter le spam ou le vandalisme de ce questionnaire.
Cette inscription est gratuite, nous respectons votre vie privée, nous n’envoyons aucun email (sauf si vous vous inscrivez explicitement à la newsletter de l’AIVI), et nous ne partageons vos données personnelles en aucun cas.
En répondant au questionnaire, vous acceptez que tout ou partie de votre témoignage soit utilisé pour la rédaction du Dossier Expert et de l’Etude de l’AIVI. Pour mémoire ce guide est réalisé par des personnes bénévoles dans le seul but de favoriser l’entraide entre victimes de pédo-criminalité.
Un grand MERCI pour votre précieuse contribution !
26, Nov, 2017 | Communiqué, Nos actions
Colloque à l’Assemblée Nationale
Intervention d’Emmanuelle Piet,
Présidente du CFCV
Novembre 2017
Lien : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5222100_5a15929dee30b.delegation-aux-droits-des-femmes--colloque-viols-et-culture-du-viol--mieux-definir-l-inacceptable-22-novembre-2017#
Viols Femmes Informations
0 800 05 95 95
Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h
Violences Sexuelles dans l'Enfance
0 805 802 804
Anonyme et gratuit, y compris depuis les portables
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h
29, Sep, 2017 | Communiqué, Pétition
Pour lutter contre l’impunité des agresseurs,
signez la pétition ici.
Une enfant de onze ans a été violée dans le Val d’Oise.
Pour le parquet de Pontoise, ça n’est pas considéré comme un viol même s’il y a eu par deux fois pénétration. Pourquoi ? Parce que pour le parquet il n’y a eu ni contrainte, ni menace, ni violence, ni surprise. La petite, tétanisée, n’a rien dit. Elle est donc supposée consentante. Ce ne sera qu’une atteinte sexuelle.
Le viol est effectivement défini ainsi dans le Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »
Mais comment peut-on se poser la question du consentement à avoir un rapport sexuel pour un-e enfant de 11 ans ?
Nombre de pays ont adopté une législation écartant toute question de consentement ou d’absence de consentement à une relation sexuelle en dessous d’un certain âge.
Nous exigeons que toute pénétration commise par une personne majeure sur un-e mineur-e de 13 ans soit immédiatement qualifiée de viol, la contrainte résultant nécessairement de l’âge de la victime.
Premières signatures : Collectif féministe contre le Viol, Collectif National pour les Droits des Femmes, Coordination Lesbienne en France, les Effronté-e-s, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes solidaires, Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Maison des Femmes de Paris, Mémoire Traumatique et Victimologie, Osez le Féminisme, Planning Familial.
Pour lutter contre l’impunité des agresseurs,
signez la pétition ici.
Cette pétition sera remise à :
- Premier ministre
Edouard Philippe
- Ministre de la Justice
Nicole Belloubet
17, Mai, 2016 | Communiqué
L’inceste réintroduit dans le code pénal
C’est grâce à la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 que la protection de l’enfant en France a été renforcée. A ce titre, l’inceste a été réintroduit dans le code pénal.
(suite…)
