CP d’Osez le Féminisme ! suite à un un arrêt de la Cour de Cassation exigeant d’une victime qu’elle justifie de la profondeur de la pénétration subie

6, Nov, 2020 | Communiqué, Pétition

Le Collectif Féministe Contre le Viol relaie et signe ce courrier rédigé par Osez le Féminisme ! suite à un un arrêt du 14 Octobre 2020 où la Cour de Cassation exige d’une victime qui avait 13 ans au moment des faits, qu’elle justifie de la profondeur des pénétrations imposées par son beau-père pour qualifier le viol.

 

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Garde des Sceaux,

 

Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a créé une nouvelle condition restrictive à la qualification de viol, allant au-delà de son pouvoir d’interprétation, assurant encore plus d’impunité aux violeurs qui ne sont pourtant déjà qu’1%* à être condamnés pour leurs crimes.

  1. avait 13 ans lorsque son beau-père a commencé à lui imposer des actes sexuels. Elle décrit ces violences sexuelles qui ont duré plusieurs années, notamment des pénétrations avec la langue. Néanmoins, les juges du fond ont exigé de la victime qu’elle donne des précisions « en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement » en défaut de quoi, selon ces juges, cela « ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration. »

La Cour de cassation, plus haute instance du système judiciaire français, a validé cet argumentaire, allant au-delà des critères requis par le Code Pénal pour qualifier un viol.

En effet, l’article 222-23 du Code Pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Le critère est donc l’acte de pénétration et non sa profondeur, cette jurisprudence vient rendre encore plus limitative la définition juridique du viol en droit français, pourtant déjà en violation de la Convention d’Istanbul car trop restrictive.**

Comment continuer à exiger des filles et des femmes qu’elles confient leur sécurité, leur confiance et leur réparation à un système qui persiste à leur dénier justice ?

  • ­70% des plaintes pour viols sur mineur-es sont classées sans suite.
  • ­52% des plaintes instruites sont ensuites déqualifiées et correctionnalisées.
  • ­0,3% des viols sur mineur-es font l’objet d’un procès pour viol.***

Nous voulons la fin de l’impunité des violences sexuelles.

C’est urgent.

 

*Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.
** Rapport d’évaluation de référence sur la France, GREVIO.
*** Association Mémoire Traumatique et Victimologie

 

Si vous aussi vous souhaitez alerter sur cette décision de justice :

Cliquez ici pour envoyer la lettre au Président de la République
Cliquez ici pour envoyer la lettre au Premier Ministre
Cliquez ici pour envoyer la lettre au Garde des Sceaux
Communiqué de presse – En 2020, le devoir conjugal s’impose toujours aux femmes en France

Communiqué de presse – En 2020, le devoir conjugal s’impose toujours aux femmes en France

16, Oct, 2020 | Communiqué

Communiqué de presse – En 2020, le devoir conjugal s’impose toujours aux femmes en France

Communiqué du Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes

Paris, le 1er octobre 2020

En France, pour la justice du XXIème siècle, avoir des relations sexuelles avec son mari reste un devoir, refuser, une faute. C’est la conséquence choquante d’une décision de la Cour de Cassation en septembre dernier dénoncée par la Fondation des Femmes et le Collectif Féministe contre le Viol.

Après un premier arrêt de la Cour d’appel qui avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle n’aurait pas “honoré le devoir conjugal” à l’égard de son époux, la Cour de cassation a rejeté, sans justifications, en septembre dernier, le pourvoi de la victime.

Rappelons que le « devoir conjugal » n’existe pas dans la loi. Il existe de fait parce que des juges ont choisi d’interpréter la loi de manière à ce que le « devoir conjugal » découle du devoir de cohabitation des époux. Cela revient à imposer aux personnes mariées d’avoir des relations sexuelles et, par là même, contredit les textes sur le viol. Pourtant, la même Cour de Cassation avait été pionnière, dès les années 90, à reconnaître l’existence du viol conjugal, entré depuis dans la loi le 4 avril 2006.

La Fondation des Femmes et le Collectif Féministe contre le Viol s’indignent du refus de la Cour de cassation de se prononcer alors qu’elle avait l’occasion de faire disparaître cette aberration juridique : refuser d’avoir des rapports sexuels au sein du couple est une faute civile, mais obliger son conjoint est un crime de viol. Les associations s’étonnent d’ailleurs de la discrétion affichée par la Cour, qui a choisi de prendre une décision de rejet qui, du fait de son absence de motivation, ne sera pas publiée. Partout en France, des juges pourront continuer de prononcer le divorce aux torts exclusifs des époux.ses qui refusent des rapports sexuels.

L’enjeu est grave, et les associations rappellent qu’il a fallu de nombreuses années de lutte pour pénaliser cette zone de non-droit où l’on sait que se produisent la majorité des viols (dans 45% des viols et tentatives de viols, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime*). Laisser le « devoir conjugal » c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs dans le couple.

La justice pourrait être un moteur puissant au service de l’émancipation des femmes et de la lutte contre les violences sexuelles dont elles sont victimes. Pour s’inscrire dans la lignée de Gisèle Halimi et reprendre ses mots, il existe des lois ineptes, à nous d’en faire le procès. Il est impérieux, pour les droits des femmes, que la Cour de cassation se ressaisisse.

*MIPROF, Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes n°14, novembre 2019

A propos de la Fondation des Femmes

La Fondation des Femmes, sous égide de la Fondation de France, est la fondation de référence en France sur les droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes. Grâce aux dons qu’elle reçoit, elle apporte un soutien financier, juridique et matériel aux initiatives associatives à fort impact, sur tout le territoire.

La Force juridique de la Fondation des Femmes est un réseau de plus de 200 avocat.e.s, professionnel.le.s du droit et expert.e.s bénévoles au service des Droits des femmes.

A propos du CFCV

Créé en 1985, le Collectif Féministe Contre le Viol est l’association nationale de défense des droits des victimes de viols et d’agressions sexuelles. Gérant la ligne téléphonique nationale « Viols Femmes Informations – 0 800 05 95 95 », le CFCV soutient et accompagne les victimes de viols et d’agressions sexuelles.

L’association s’engage aux côtés des victimes de violences sexuelles par différentes actions (groupes de parole, accompagnements solidaires aux procès, actions de formations et de prévention, participation aux instances officielles…). L’association contribue ainsi à ce que chacun-e prenne conscience de la réalité de ces violences et de leurs conséquences.

Remaniement ministériel : “en tant que féministes, nous ne pouvions imaginer pire scénario”

9, Juil, 2020 | A la une, Pétition

Remaniement ministériel : “en tant que féministes, nous ne pouvions imaginer pire scénario”

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Article publié sur le site D’osez Le Féminisme ! le

3 ans après #Metoo, le gouvernement nous engage sur un chemin qui nous condamne à une marche à rebours.

 

Bâtissez votre carrière sur l’acquittement des hommes accusés de viol, vous serez ministre de la Justice !

Eric Dupond-Moretti est nommé ministre de la Justice. Affaire d’Outreau, affaire du Carlton, affaire Tron… celui que l’on surnomme « acquittator » est de tous les procès pour obtenir l’acquittement des violeurs, des pédocriminels et des proxénètes. La culture du viol alimente sa plaidoirie, il accuse les victimes d’être consentantes. Niant les stratégies des violeurs, les mécanismes d’emprise et les rapports de pouvoir, il affirme « à 30 ans, on n’est plus une potiche incapable de dire non ». Contre la création du délit d’outrage sexiste, il déclare que « les femmes regrettent de ne plus être sifflées ». Pour lui, des hommes accusés de proxénétisme aggravé dans l’affaire Carlton sont « des copains qui s’offrent du bon temps ». Loin de reconnaître le vécu traumatique des violences sexistes et sexuelles, il vocifère à l’encontre des plaignantes de l’affaire Tron « moi, je vous sauterais à la gorge ». Dans l’affaire Outreau, lors du contre-interrogatoire des enfants victimes, il terrorise une enfant de 7 ans qui a uriné sur elle de peur. Suite au procès Outreau, c’est la parole des enfants victimes de viols pédocriminels qui est remise en cause plus largement, et les condamnations pour viol chutent de 40% en 10 ans. Aux associations féministes qui luttent pour l’égalité entre les femmes et les hommes (l’AVFT), il assène « vous préparez un curieux mode de vie aux générations futures » et il reprend à son compte les rances poncifs qui dénoncent « l’hystérisation du débat ».

Soyez accusé de viol, vous serez 1er flic de France !

Gérald Darmanin est nommé ministre de l’Intérieur. Le 1er flic de France est accusé de viols, de harcèlement sexuel et d’abus de confiance. Le parquet a annoncé le 11 juin, souhaiter poursuivre les investigations !  L’affaire est en cours et l’accusé se retrouve en position d’avoir à orchestrer l’amélioration de l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences par les professionnel.le.s de police. L’impunité est totale. Même la série Black Mirror n’aurait pas imaginé une telle dystopie.

Si les femmes ne peuvent avoir confiance ni en la police, ni en la justice, la société les renvoie au silence et les condamne à subir les violences masculines ! Cette société organise alors l’impunité des agresseurs.

Aujourd’hui, 1% des violeurs sont condamnés, 76% des plaintes pour viol sont classées sans suite,  82% des victimes de viol ont mal été accueillies lors du dépôt de plainte. Nous avons besoin d’un gouvernement irréprochable, qui montre l’exemple et indique la direction.Les nominations des ministres de la Justice et de l’Intérieur démasquent le masculinisme de la classe politique dirigeante et le mépris envers la parole des victimes et les droits des femmes. La grande cause du quinquennat n’a jamais été plus insultée, méprisée et moquée. Nous exigeons la démission de Darmanin et de Dupond-Moretti, et nous appelons toutes les féministes à se mobiliser !

Signer la pétition

PREMIÈRES SIGNATAIRES :

Adelaide Bon, Autrice et féministe
Assemblée Féministe Toutes en Grève 31
Bedriye Ayol, SkB
Caroline Rebhi, Co-présidente du planning familial
Céline Piques, Porte-parole d’Osez le Féminisme !
Claire Dessaint, Co-présidente Femmes pour le dire, Femmes pour agir
Daniela Levy, Porte-parole d’Osez le Féminisme !
Danielle Bousquet, Ancienne présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes
Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif féministe contre le viol
Flor Beltran, Las Rojas femmes latino-américaines
Gabriella Bravo, Collectif féministe contre le viol
Helene Bidard, Elue PCF adjointe à la maire de Paris en charge de l’égalité Femmes Hommes et de la jeunesse
Jocelyne Adriant–Mebtoul, Présidente de La CLEF
Jocelyne Fildard, Co-presidente CQFD Lesbiennes Feministes
Judith Trinquart, Secrétaire générale Mémoire Traumatique et Victimologie
Laurence Cohen, Sénatrice communiste
Lorraine Questiaux, Avocate et militante féministe
Marie Laguerre, Militante féministe
Marie-Noelle Bas, Présidente des Chiennes de Garde
Mélissa Plaza, Championne de football
Mie Kohiyama, Présidente de l’association MoiAussiAmnesie
Muriel Salmona, Présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
Nadège Beausson-Diagne, Actrice autrice féministe
Nelly Martin, Marche Mondiale des Femmes France
On Arrête Toutes
Raphaelle Remy-Leleu, Conseillère de Paris
Roselyne Rollier, Maison des Femmes Thérese Clerc de Montreuil
Sabine Salmon, Présidente nationale de Femmes solidaires
Sandrine Goldschmidt, Présidente de Festival Femmes en résistance
Shirley Wirden, Conseillère nationale PCF
Stéphanie Lamy, Co-fondatrice du collectif Abandon de Famille – Tolérance Zéro!
Suzy Rojtman, Collectif National Droits des Femmes
Typhaine D, Artiste féministe

 

Appel à témoins – Agressions sexuelles ou viols par un enseignant universitaire (75)

17, Avr, 2020 | Appel à témoins

Appel à témoignages

Vous avez été victime de violences sexuelles commises par un enseignant d’une faculté de droit parisienne ?
Vous n’êtes peut-être pas seule.

Appelez-nous au 0 800 05 95 95

Après un viol, parler c’est commencer à se reconstruire

Pour les personnes qui souhaitent témoigner
vous pouvez appeler sur le 0.800.05.95.95, Viols-Femmes-Informations
un numéro national anonyme et gratuit, du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

Viols Femmes Informations

0 800 05 95 95

Pétition : Pour une imprescriptibilité des crimes de viol

9, Avr, 2020 | Pétition

Pétition : Pour une imprescriptibilité des crimes de viol.

Le CFCV relaie cette pétition créée par la docteure Muriel Salmona. 

 

 

Pour signer la pétition, rendez-vous sur le site : https://www.mesopinions.com/petition/justice/imprescriptibilite-crimes-sexuels/25896

 

 

Aux crimes exceptionnels, une réponse exceptionnelle : l’imprescriptibilité 

En réaction à l’affaire Bill Cosby où de nombreuses femmes victimes de l’acteur n’avaient pas accès à la justice, alors que d’autres ont pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié le 28 septembre 2016 une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels.

En France, nous avons également de nombreuses affaires similaires de violeurs en série, avec des victimes pouvant porter plainte, alors que d’autres n’ont pas pu en raison de la prescription, bien qu’elles aient subi les mêmes crimes et délits. Pour ne citer que quelques unes des plus récentes : l’entraîneur de tennis Régis de Camaret, Léonide Kameneff et l’École en bateau, le gynécologue André Hazout, Giovanni Costa dit l’électricien… .

Rappelons que la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public : elle ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux.

 Un argument fréquent contre la suppression de la prescription pour les victimes de viols et de délits sexuels aggravés est le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité, réservé actuellement en France aux seuls crimes contre l’humanité. Nous devons donc nous contenter d’une prescription de 10 ans pour les crimes sexuels commis sur des personnes adultes et d’une prescrption de 3 ans pour les délits sexuels . Pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, la prescription a été portée à 20 ans après la majorité depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, et est la même pour les délits sexuels aggravés commis sur des mineurs. Il est à noter que les allongements des délais de prescriptions successifs ne sont et ne seront pas rétroactifs.

Pourquoi faut-il la réponse exceptionnelle de l’imprescriptibilité pour ces crimes : parce qu’ils sont exceptionnels pour 6 raisons majeures :

En raison de leur très grand nombre, ce sont des crimes de masse 
Dans leur vie 16% des femmes ont subi des viols et des tentatives de viols, et 5% des hommes,(et 20% des femmes on subi des aggressios sexuelles au cours de leur vie), si on rapporte ces pourcentages à la population générale françaises au premier janvier 2016, cela donne : 5 493 810 femmes et 1 614 567 hommes, soit plus de 7 millions de personnes au total.

En raison de l’impunité dont bénéficient des agresseurs, et de l’absence de protection que subissent les victimes
Seules 10% des victimes de viols portent plainte, et seuls 1% de ces crimes feront l’objet d’une condamnation (INSEE-ONDRP, CVF, 2010-2015).
Les victimes de violences sexuelles sont confrontés à de très nombreux obstacles pour porter plainte.

En raison de la qualité des victimes qui sont principalement des enfants, des femmes, des personnes dicriminées, qui rendent ces violences particulièrement inhumaines.
Les enfants (et avant tout les filles) sont les principales victimes des viols et des tentatives de viols, 59% des femmes ayant subi des viols et des tentatives de viols étaient mineures au moment des faits, ainqi que 67% des hommes.
Les 1214 victimes de violences sexuelles qui ont participé à notre enquête IVSEA 2015, soutenue par l’UNICEF, sont 81% a avoir subi des violences sexuelles avant 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans.
La grande enquête scientifique de la revue internationale Pediatrics mené par Susan Hillis publiée et diffusée par l’OMS en 2016 montre qu’en moyenne dans le monde 1 fille sur 5 a subi des violences sexuelles en 2015.
Nous savons également que les filles et les femmes en situation de handicap sont beaucoup plus nombreuses à subir des de violences sexuelles.

En raison de leurs effets à long terme, bien plus que les délais de prescription actuels, et de la gravité des conséquences de ces violences sur la santé et la vie des victimes
Les violences sexuelles ont un impact grave sur la santé des victimes, et sont reconnues par l’OMS comme un problème de de santé publique majeur. Avoir subi des violences sexuelles dans l’enfance peut-être le déterminant principal de la santé 50 ans après (Felitti, 2010, Brown, 2009).

En raison de la fréquence d’amnésies traumatiques qui peuvent durer des décennies : quand elles retrouvent la mémoire des violences sexuelles qu’elles ont subies, il est souvent trop tard pour porter plainte.
59,3% des victimes de violences sexuelles dans l’enfance ont des périodes d’amnésie (Brière, 1993 notamment).
Des études prospectives (Williams, 1995, Widom, 1996) ont montré que 20 ans après les faits, 38% à 40% des jeunes femmes interrogées ne se rappelaient plus du tout les agressions sexuelles qu’elles avaient subies enfants.

En raison du déni, de la loi du silence et de la tolérance qui règnent sur ces violences 
Lors de l’enquête IPSOS 2016 : Les français et les représentations sur le viol, 40% des français pensaient qu’une attitude provocante de la victime en public atténue la responsabilité du violeur…et plus de 20% considéraient que des femmes aiment être forcées et ne savent pas ce qu’elles veulent, etc. 

Pour toutes ces raisons nous demandons que les crimes sexuels ainsi que les délits sexuels aggravés soient imprescriptibles, et qu’un plan de lutte et de protection-prise en charge des victimes, soit mis en place d’urgence par les pouvoirs publics.

Mobilisons-nous ! Vous pouvez soutenir ce manifeste par votre signature.

co-signataires : Mme Laure Salmona, chargée de mission de la campagne STOP AU DENI, Association FIT une femme un toit, FDFA Femmes pour le dire Femmes pour Agir : Femmes handicapées, citoyennes avant tout, Les Effronté-e-s, La Parole Libérée, IED Innocence En Danger, Association Neptune – Infomation, Entraide, recherche et Action sur les « malades » psy,CFCV Collectif féministe contre le viol, Céline Bardet Présidente de WWoW, MTV Monde à Travers un Regard, Collosse aux pieds d’argile, SOS-Sexisme, Véronique Philippe Présidente de Sortir du Silence. Mme Marie Rabatel, présidente de l’Association Francophone des Femmes AutistesMme Mie Kohiyama présidente de l’Association Moi Aussi Amnésie, Mme Caro Guesnier, association CIVIFF, Association Brise le Silence, Resonantes Association PEMREF FEMEN, Dr Claude Rosenthal président de l’ONG Gynécologie Sans Frontière Alliance des femmes pour la démocratie,SOS les Mamans, Aphilia prévention violences, Association AAEVP, Association REPPEA, Réseau Féministe « Ruptures ». Mme Michelle Meunier, sénatrice, vice-présidene de la DDFE du Séna Mme Pascale Vion, Présidente de la DDFE du CESEDre Judith Trinquart, secrétaire générale de l’association Mémoire Traumatique et ViictimologieSokhna Fall, vice-présidente de l’association Mémoire Traumatique et Vctimologie, Association Francophone des Femmes Autistes AFFA, Association Moi Aussi Amnésie
Annie Gourgue présidente de l’association La Mouette, Fédération GAMS.