26, Oct, 2018 | Communiqué
Actes sexuels sur une patiente : un médecin condamné pour ne pas avoir respecté le contrat de soin et la déontologie de sa profession
Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) se félicite de la condamnation, le jeudi 04 octobre 2018, du docteur Jean-Philippe SICARD, psychiatre à Ajaccio, par la Cour d’Appel de Bastia.
Le docteur Jean-Philippe SICARD a été condamné à verser la somme de 8000€ à son ancienne patiente Mme J.M, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats, pour ne pas avoir respecté le contrat de soin et la déontologie de sa profession. Les actes subis par la plaignante avaient conduit à l’aggravation de son état de santé, conduisant à un état durable de stress post-traumatique.
Le docteur Jean-Philippe SICARD avait fait l’objet d’une suspension de six mois par l’Ordre national des médecins, en mars 2015, pour avoir imposé à sa patiente particulièrement vulnérable des actes sexuels au sein de son cabinet.
Le CFCV rappelle que le fait pour un praticien d’avoir des relations sexuelles avec une patiente est considéré comme une grave faute déontologique.
Cette décision rend enfin justice à une femme victime de violences de la part de son médecin, neuf ans après les faits.
Le Collectif Féministe Contre le Viol
Signez la pétition pour qu’un nouvel article soit ajouté au Code de Déontologie Médicale ainsi rédigé : « Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge » sur www.atoute.org/n/article366.html
24, Oct, 2018 | A la une, Pétition
Le CFCV relaie la pétition de l’association MoiAussiAmnésie
Une pétition à signer
https://chn.ge/2NXIrhb
Bonjour à toutes et à tous,
Depuis le lancement de la pétition hier soir, nous sommes plus de 2.500 signataires à réclamer l’instauration d’un seuil d’âge strict de non consentement pour protéger les mineurs.
Dans cette scandaleuse affaire, le parquet de Versailles a décidé de renvoyer pour atteinte sexuelle deux pompiers, qui avaient été mis en examen pour viols sur mineurs, car il a estimé que « le défaut de consentement » de la jeune victime de 14 ans (13 ans au début des faits), était « insuffisamment caractérisé ».
S’il appartient au juge d’instruction de prendre la décision finale, ce réquisitoire est la première affaire médiatisée de déqualification requise d’un viol sur mineure depuis le vote de la loi sur les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa, le 1er août dernier.
Cette loi étant d’application immédiate après son entrée en vigueur le 6 août, c’est bien sur la base de l’article 2 que s’est fondé le parquet.
Pour rappel, le contenu de cet article: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/texte
Cette victime qui a vécu une grave dépression après les faits, des crises suicidaires majeures était dans un état de grande vulnérabilité. En outre au moment des faits, elle était sous traitement médicamenteux lourd pour spasmophilie.
La loi Schiappa ne va donc rien changer en matière de protection des mineurs. La terrible impunité et la correctionnalisation massive des viols vont se poursuivre.
Il est d’autant plus urgent d’instaurer un seuil d’âge strict. De criminaliser tout acte sexuel commis par un adulte sur un enfant. De juger le viol comme un crime. #PasDeJusticePasDePaix
Mié Kohiyama, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
Rappel des faits :
–AFFAIRE DE #VERSAILLES: TENTATIVES DE SUICIDES, DÉSCOLARISATION…: LES COULISSES DU TRAUMATISME VÉCU PAR JULIE, LA VICTIME–
Chères amies et chers amis,
Dans le cadre de notre combat global contre les violences sexuelles, j’ai décidé de vous parler de Julie (prénom d’emprunt), la victime concernée par la décision du parquet de Versailles qui a requalifié en atteintes sexuelles les viols qu’elle a subis de la part de pompiers entre 13 et 15 ans. Décision justifiée par l’incapacité à caractériser son défaut de consentement…
Je vous en parle en accord avec les personnes concernées parce que nombre de responsables se moquent du sort quotidien réservé aux victimes de violences sexuelles et qu’il est temps d’ouvrir les yeux sur cette dure réalité qui touche un très grand nombre de personnes en France.
En 2009, Julie est en quatrième. C’est une brillante et excellente élève qui a sauté une classe. Elle est en bonne santé. Un jour elle fait un malaise et l’école appelle les pompiers. L’un d’eux la contacte ensuite via les réseaux sociaux. L’engrenage infernal commence. Il dure deux ans pendant lesquels Julie a subi plusieurs viols en réunion commis par des pompiers. Son numéro de portable circule dans les casernes.
Dès les premiers viols, elle fait de graves crises de tétanie. Très vite elle est déscolarisée et son état psychologique se dégrade. Sa mère alors institutrice s’arrête de travailler pour prendre soin d’elle. Julie développe une phobie sociale qui l’empêche de sortir de chez elle pendant quatre ans. Elle se scarifie et fait plusieurs tentatives de suicide. Elle est alors placée sous anxiolytiques et neuroleptiques. Un traitement lourd…
Pendant ces deux années, elle ne parvient pas à révéler ce qu’elle subit à ses parents (son père est avocat). A 15 ans, à la suite d’un nouveau viol collectif, elle arrive enfin à parler à sa mère, qui l’accompagne immédiatement déposer plainte. Une vingtaine de pompiers auraient reconnu les interactions sexuelles devant la juge d’instruction.
Julie vit l’ensemble de la procédure judiciaire comme une mise en accusation, un déni de justice et un traumatisme supplémentaire qui réactivent sans arrêt sa mémoire traumatique des viols. En 2014 et en 2017, elle fait deux tentatives de suicide. L’une d’elles la plonge dans un coma de cinq jours.
Aujourd’hui Julie a 23 ans. La décision du parquet de déqualifier les viols suscite en elle désespoir et terrible sentiment d’injustice. Elle a également très mal vécu la lecture de certains articles de presse qui ont repris –sans recul et au mépris de sa dignité– l’information sans intérêt ni fondement la disant “fichée comme nympho” chez les pompiers.
Pour conclure, le viol d’un enfant est un crime. Déqualifier c’est mal nommer. Et mal nommer “ajoute aux malheurs du monde”. Le système judiciaire protège mal les enfants victimes de violences. Une enfant de 13 ans n’a pas la maturité suffisante pour sortir d’une telle spirale infernale mise en place par des adultes. Seuls des professionnels et adultes bienveillants peuvent l’y aider comme cela a été le cas pour Julie.
Il s’agit de la première affaire médiatisée sur la mise en oeuvre de l’article 2 de la #loiSchiappa ayant précisé la définition de la contrainte. Article qui ne change donc strictement rien à la situation actuelle: la pédocriminalité reste quasi totalement impunie et la correctionnalisation des viols massive.
Il est impératif que tout acte sexuel commis par un adulte sur un enfant soit considéré comme un crime. Le cas de Julie est malheureusement loin d’être isolé. Chaque jour en France, les victimes de ces crimes souffrent de l’absence de reconnaissance de la part de la société et de l’institution judiciaire, sans compter l’absence de soins adaptés. Des situations intolérables menant à de nombreux suicides qui doivent cesser.
Mié Kohiyama, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
https://chn.ge/2NXIrhb
