Communiqué de presse du Collectif Féministe Contre le Viol

26, Oct, 2018 | Communiqué

Actes sexuels sur une patiente : un médecin condamné pour ne pas avoir respecté le contrat de soin et la déontologie de sa profession

Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) se félicite de la condamnation, le jeudi 04 octobre 2018, du docteur Jean-Philippe SICARD, psychiatre à Ajaccio, par la Cour d’Appel de Bastia.

Le docteur Jean-Philippe SICARD a été condamné à verser la somme de 8000€ à son ancienne patiente Mme J.M, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats, pour ne pas avoir respecté le contrat de soin et la déontologie de sa profession. Les actes subis par la plaignante avaient conduit à l’aggravation de son état de santé, conduisant à un état durable de stress post-traumatique.

Le docteur Jean-Philippe SICARD avait fait l’objet d’une suspension de six mois par l’Ordre national des médecins, en mars 2015, pour avoir imposé à sa patiente particulièrement vulnérable des actes sexuels au sein de son cabinet.

Le CFCV rappelle que le fait pour un praticien d’avoir des relations sexuelles avec une patiente est considéré comme une grave faute déontologique.

Cette décision rend enfin justice à une femme victime de violences de la part de son médecin, neuf ans après les faits.

 

Le Collectif Féministe Contre le Viol

 

Signez la pétition pour qu’un nouvel article soit ajouté au Code de Déontologie Médicale ainsi rédigé : « Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge » sur www.atoute.org/n/article366.html

Communiqué du Collectif de Lorient : Pour la réouverture d’un lieu d’accueil pour les femmes victimes de violences à Lorient

Communiqué du Collectif de Lorient : Pour la réouverture d’un lieu d’accueil pour les femmes victimes de violences à Lorient

12, Sep, 2018 | A la une, Communiqué, Pétition

Communiqué du Collectif de Lorient relayé par le CFCV :

 

Pour la réouverture d’un lieu d’accueil pour les femmes victimes de violences à Lorient

… et pour la création de nouveaux lieux ailleurs

En France, le nombre de femmes victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire est estimé à 225 000 femmes par an. 3 femmes victimes sur 4 déclarent avoir subi des faits répétés. 8 femmes victimes sur 10 déclarent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales.

En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, soit 1 tous les 3 jours. 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple.

Alors en 2018, on est tou-te-s « #metoo » ? 

Dans les mots oui ! 

Le Président de la République s’est engagé à l’occasion de son discours sur le lancement de la « grande cause du quinquennat » : « je me suis en effet engagé à ce que la cause du quinquennat soit celle de l’égalité entre les femmes et les hommes et le premier pilier de cette cause, c’est bien la lutte pour l’élimination complète des violences faites aux femmes. Pour cela, je souhaite que nous nous donnions les moyens de mener une action résolue à hauteur des enjeux. »

Dans les faits non ! 

Le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes de 2011 prévoit un lieu d’accueil de jour par département pour recevoir et accompagner les femmes victimes de violence. C’est un premier pas, mais c’est largement insuffisant ! A l’échelle du Morbihan, l’existence d’un seul lieu d’accueil situé à Vannes laisse ainsi de côté environ 4/5 de la population du département ! Quand on connait la complexité de ces situations de maltraitance, les difficultés qu’ont les victimes à s’identifier comme victimes, à affronter peur des représailles, honte et sentiment d’humiliation pour demander de l’aide, et l’ambivalence très fréquente de leur relation à leur bourreau (sans parler des complications financières et organisationnelles que ces déplacements impliquent) … on comprend bien que très peu d’entre elles feront la démarche de se rendre à l’autre bout du département pour solliciter un accompagnement …

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Morbihan (CIDFF 56), en partenariat avec la Sauvegarde 56, avait donc fait le choix en 2014 d’ouvrir 2 lieux d’accueil, 1 à Vannes et 1 à Lorient (avec l’appui de financements de la Région Bretagne, la Préfecture du Morbihan, la Caf du Morbihan). Le lieu d’accueil de Lorient a suivi et accompagné de 2015 à 2017 une centaines de femmes par an. Mais à peine 3 ans après l’ouverture et suite à la suppression de la subvention de la préfecture, ce lieu a dû fermer faute de financement suffisant.

Aujourd’hui, il suffirait pourtant de 40 000 euros / an pour réouvrir et faire vivre le lieu d’accueil de Lorient. 

Nous interpellons donc les pouvoirs publics et les invitons à prendre leurs responsabilités pour apporter une réponse dans tout le territoire aux besoins d’accompagnement et de soutien des victimes de violences conjugales :

  • à Lorient, nous demandons la réouverture de l’accueil de jour 
  • dans le Morbihan et en Bretagne, nous demandons l’ouverture de nouveaux lieux d’accueil pluridisciplinaires, notamment pour les zones rurales
  • en France, nous demandons un plan de lutte contre les violences plus ambitieux et ne se limitant pas à la population des grandes métropoles !

 

Sources :

  • « Cadre de vie et sécurité » 2012-2017 – INSEE-ONDRP
  • « Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Année 2016 » – Ministère de l’Intérieur, délégation aux victimes.
  • 3e Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes – 2011
  • Discours du Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et du lancement de la grande cause du quinquennat – Novembre 2017
  • Mécanismes de la violence conjugale – Délégation Régionale aux droits de la femme et à l’égalité, Ile de France Préfecture de Paris – 2010
  • J’aimais le diable – J. Bodelot, Formbox – 2018
  • Rapport d’activité 2015 – CIDFF 56
  • Rapport d’activité 2016 –  CIDFF 56
  • Rapport d’activité 2017 –  CIDFF 56
Appel à témoins : Vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé

Appel à témoins : Vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé

17, Juil, 2018 | Appel à témoins

Viol femmes information lance un appel à témoins 

Suite à la pétition co-signée par le Collectif Féministe Contre le Viol pour l’interdiction des actes sexuels entre médecins et patient.e.s, la ligne d’aide aux victimes « Viols- Femmes Informations 0 800 05 95 95 » a reçu de nombreux témoignages.

Si vous vivez dans la région Occitanie, que vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé rencontré.e dans le cadre de l’exercice de sa profession, et que vous allez mal depuis, ne sachant pas quoi en penser

 

Appelez le 0 800 05 95 95

 

Au moindre doute, une équipe de professionnelles à « Viols- Femmes Informations 0 800 05 95 95 » est disponible pour répondre à vos questions.

Appel à témoins : Vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé

L’interdit sexuel entre médecins et patients

30, Avr, 2018 | A la une

Une émission à écouter ici

 

mardi 27 mars 2018 par Mathieu Vidard

Des femmes victimes de leur psychiatre demandent que l’interdiction faite aux médecins d’avoir des relations sexuelles avec leurs patient(e)s soit inscrite dans le Code de Déontologie Médicale.

Alors que les scandales sexuels impliquant des médecins se succèdent, la Code de Déontologie Médicale qui s’impose  aux médecins ne comporte toujours aucun article leur interdisant explicitement d’avoir des relations sexuelles avec leurs patient.e.s. Cette carence incompréhensible est d’autant plus grave qu’un paragraphe concernant cet interdit a été retiré du Serment d’Hippocrate, dépourvu de valeur légale, mais prêté par tous les médecins lors de la soutenance de leur thèse.

Lorsque les victimes trouvent la force de poursuivre le médecin qui a profité de leur vulnérabilité pour les séduire, elles sont trop souvent découragées voire éconduites au prétexte qu’il s’agit d’une relation entre adultes consentants qu’aucun texte légal ne réprouve ! Il s’agit pourtant d’un véritable abus de faiblesse aggravé par un abus d’autorité.

C’est pourquoi un collectif demande à la Ministre de la Santé que soit ajouté un nouvel article au Code de Déontologie Médicale ainsi rédigé “Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge”.

Une pétition a été mise en ligne le 26 mars 2018 à minuit 

Viols femmes informations 0800 05 95 95

Une pétition pour demander l’interdiction des relations sexuelles entre médecins et patients

Une pétition pour demander l’interdiction des relations sexuelles entre médecins et patients

30, Avr, 2018 | A la une, Communiqué

Pétition Hippocrate

#OpérationHippocrate Épisode 1 : La pétition

 

Les signataires de cette pétition demandent l’ajout au Code de Déontologie Médicale d’un article interdisant explicitement aux médecins toute relation sexuelle avec les patient(e)s dont ils assurent le suivi. L’interdit sexuel entre médecin et patient est un fondement universel de la confiance qui doit entourer la relation thérapeutique.

Lire aussi :
2) Réponses aux critiques.
3) Réponses au communiqué de l’Ordre.

Le Serment d’Hippocrate comportait dans sa version historique un paragraphe important :

Dans quelque maison que j’entre, j’y entrerai pour l’utilité des malades, me préservant de tout méfait volontaire et corrupteur, et surtout de la séduction des femmes et des garçons, libres ou esclaves.

Cet interdit a disparu de sa version actualisée, prêtée par tous les futurs médecins lors de la soutenance leur thèse. De même, le Code de Déontologie médicale, juridiquement opposable aux médecins car intégré dans le Code de la Santé Publique, ne comporte aucun interdit explicite concernant la sexualité médecin/patient.

Pourtant les transgressions ne sont pas rares, et les témoignages des victimes sont poignants (Marie, Cassandre, Ariane).

En cas de poursuites, les médecins abuseurs s’appuient sur ce vide juridique pour échapper aux sanctions

Faute d’un support légal, les plaintes des victimes auprès de l’Ordre des médecins aboutissent trop souvent à des relaxes, à des sanctions symboliques, voire à la culpabilisation des patients ! (qui sont dans leur grande majorité des patientes). Les victimes en sortent doublement brisées : à la fois par la toxicité d’une relation dont les mécanismes s’apparentent à ceux de l’inceste, et par la responsabilité qu’on leur fait porter dans cette cette relation, alors qu’il s’agit d’un abus de faiblesse aggravé par un abus d’autorité.

Freud a parfaitement décrit en quelques pages et dans un langage très simple, les mécanismes du transfert et du contre-transfert amoureux qui doivent conduire le médecin à s’interdire toute forme de sexualité avec ses patient(e)s, quels que soient ses sentiments, leurs déclarations ou l’interprétation qu’il en aurait faite.

Pour protéger les patient(e)s, mais aussi les médecins peu ou pas formés à ces risques, nous demandons à la Ministre de la Santé de publier un décret permettant l’ajout d’un article spécifique au Code de Déontologie Médicale. Son libellé (au masculin neutre comme pour les autres articles du Code) pourrait être le suivant :

« Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge ».

Le Conseil de l’Ordre devrait logiquement soutenir cette demande. Il pourra , préciser dans ses commentaires les conditions permettant de libérer le médecin de cet interdit, par exemple lorsque cette prise en charge est déléguée à un confrère.

Les principes importants doivent être écrits !

Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur une profession dont les membres sont dans leur immense majorité respectueux de leurs patients, mais de se donner les moyens de sanctionner une infime minorité de prédateurs sexuels.

Les personnalités suivantes soutiennent cette pétition :

-Dr Christophe André, site web, Psychiatre.
-Pénélope Bagieu, site web, Autrice de bande dessinée.
-Marilyn Baldeck, site web Déléguée générale de Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail.
-Dr Baptiste Beaulieu, site web, Médecin généraliste et romancier.
-Dr Alain Beaupin, Médecin généraliste. Président de l’Union Confédérale des Médecins Salariés.
-Dr Dominique Dupagne, site web, Médecin généraliste, créateur du site atoute.org.
-Sylvie Fainzang, site web, Anthropologue, directrice de recherche à l’Inserm.
-Dr Irène Frachon, Médecin pneumologue à Brest.
-Dr Jean-Paul Hamon, Président de la Fédération des Médecins de France (FMF).
-Dr Gilles Lazimi, site web, Médecin généraliste , maître de conférences associé de la faculté de Médecine Sorbonne Université et membre du Haut Conseil à l’Égalite entre les Femmes et les Hommes.
-Dr Gérard Lopez, site web, Fondateur et président de l’Institut de Victimologie de Paris.
-Pr Anne-Marie Magnier, Médecin généraliste, professeur à la faculté de Médecine Sorbonne Université.
-Dre Emmanuelle Piet, site web, Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol.
-Le Planning Familial de Paris, site web.
-Dre Muriel Salmona, site web, Psychiatre, fondatrice et présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie.
-Jacques Testart, site web, Biologiste, docteur en sciences, directeur de recherche honoraire à l’Inserm.

Vous pouvez vous aussi soutenir cette demande en ajoutant votre nom, votre fonction et un éventuel message à l’aide du formulaire ci-dessous (votre email servira uniquement à valider votre signature et ne sera pas conservé)

Si vous souhaitez en débattre, le forum sous cet article est à votre disposition. Il recense de nombreux documents permettant d’approfondir la réflexion.

Si vous avez été victime de l’emprise d’un médecin, et que vous souhaitez en parler, vous trouverez du soutien sur ce forum ou d’autres victimes témoignent depuis plus de dix ans de leur difficulté à se reconstruire après ce traumatisme.

Depuis la publication de cette pétition, deux nouveaux articles ont été publiés : une réponse aux critiques et une autre au communiqué de l’Ordre des médecins.

 

http://www.atoute.org/n/article366.html