Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ? (Article rédigé par l’AIVI)

5, Fév, 2018 | Droits

 Article rédigé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI)

Site internet de l’AIVI : www.aivi.org

Très rares sont les professionnels et les institutions qui le savent, mais depuis la depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998, les soins consécutifs à des viols et agressions sexuelles commis sur mineur sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Cela la concerne toutes les conséquences, physiques ou psychologiques. (Article L322-3-15 du Code de la Sécurité Sociale). Pourtant, la procédure est identique à celle requise pour les maladies longue durée, les médecins la connaissent par coeur.

Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ?

Toute personne, mineure ou majeure, ayant été victime de violences sexuelles dans l’enfance (avant 18 ans), incestueuses ou non, définies par le code pénal : viol et agressions sexuelles. Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte ou d’avoir un jugement pour en bénéficier.

Qu’est-ce qui est pris en charge ?

Tous les soins remboursés par la sécurité sociale consécutifs aux sévices subis. Il peut s’agir de soins psychologiques mais aussi physiques. C’est au médecin traitant de diagnostiquer les affections liées au traumatisme. Les conséquences sont nombreuses, les médecins ne sont pas toujours formés à faire le lien entre violences subies et affections, il ne faut pas hésiter à tout lui dire.

Comment obtenir cette prise en charge ?

Le médecin traitant rédige la demande de prise en charge à 100 %, pour «soins aux mineurs victimes de sévices sexuels» est faite en utilisant l’imprimé «protocole d’examen spécial S 3501 », en saisissant le code spécifique T74.2. Le médecin conseil prend contact avec le médecin traitant afin d’élaborer conjointement le projet thérapeutique et le suivi médical (Circulaire CNAMTS du 28/12/2001).

Pourquoi est-ce important d’être remboursé(e) ?

Une demande de prise en charge reconnaissant les sévices subis par victime contribue à son rétablissement, facilite la mise en place de soins appropriés, renforce la confiance du patient pour son médecin traitant facilitant ainsi une alliance thérapeutique.

De plus, le système de soin français ne fait pas le lien entre la cause et les conséquences. Etre remboursé(e) suite à des sévices sexuels subis dans l’enfance, permet de reconnaitre la gravité de ce crime dans notre société mais aussi de mettre en évidence son impact sur la santé. Beaucoup de victimes peuvent par exemple être soignées pour dépression mais leur dépression est liée à l’inceste et de cela personne ne parle. Pour que les médecins prennent le réflexe de questionner systématiquement leurs patients sur leurs traumatismes afin dépister les conséquences de ce vécu sur la santé, nous devons parler et parler encore de cette souffrance avec des mots plus qu’avec des maux.

Ainsi, la société réalisera que l’inceste lui coute très cher humainement mais aussi financièrement et espérons le, des mesures serons mises en place.

 Article rédigé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI)

Site internet de l’AIVI : www.aivi.org