Communiqué du Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes

Paris, le 1er octobre 2020

En France, pour la justice du XXIème siècle, avoir des relations sexuelles avec son mari reste un devoir, refuser, une faute. C’est la conséquence choquante d’une décision de la Cour de Cassation en septembre dernier dénoncée par la Fondation des Femmes et le Collectif Féministe contre le Viol.

Après un premier arrêt de la Cour d’appel qui avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle n’aurait pas “honoré le devoir conjugal” à l’égard de son époux, la Cour de cassation a rejeté, sans justifications, en septembre dernier, le pourvoi de la victime.

Rappelons que le « devoir conjugal » n’existe pas dans la loi. Il existe de fait parce que des juges ont choisi d’interpréter la loi de manière à ce que le « devoir conjugal » découle du devoir de cohabitation des époux. Cela revient à imposer aux personnes mariées d’avoir des relations sexuelles et, par là même, contredit les textes sur le viol. Pourtant, la même Cour de Cassation avait été pionnière, dès les années 90, à reconnaître l’existence du viol conjugal, entré depuis dans la loi le 4 avril 2006.

La Fondation des Femmes et le Collectif Féministe contre le Viol s’indignent du refus de la Cour de cassation de se prononcer alors qu’elle avait l’occasion de faire disparaître cette aberration juridique : refuser d’avoir des rapports sexuels au sein du couple est une faute civile, mais obliger son conjoint est un crime de viol. Les associations s’étonnent d’ailleurs de la discrétion affichée par la Cour, qui a choisi de prendre une décision de rejet qui, du fait de son absence de motivation, ne sera pas publiée. Partout en France, des juges pourront continuer de prononcer le divorce aux torts exclusifs des époux.ses qui refusent des rapports sexuels.

L’enjeu est grave, et les associations rappellent qu’il a fallu de nombreuses années de lutte pour pénaliser cette zone de non-droit où l’on sait que se produisent la majorité des viols (dans 45% des viols et tentatives de viols, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime*). Laisser le « devoir conjugal » c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs dans le couple.

La justice pourrait être un moteur puissant au service de l’émancipation des femmes et de la lutte contre les violences sexuelles dont elles sont victimes. Pour s’inscrire dans la lignée de Gisèle Halimi et reprendre ses mots, il existe des lois ineptes, à nous d’en faire le procès. Il est impérieux, pour les droits des femmes, que la Cour de cassation se ressaisisse.

*MIPROF, Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes n°14, novembre 2019

A propos de la Fondation des Femmes

La Fondation des Femmes, sous égide de la Fondation de France, est la fondation de référence en France sur les droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes. Grâce aux dons qu’elle reçoit, elle apporte un soutien financier, juridique et matériel aux initiatives associatives à fort impact, sur tout le territoire.

La Force juridique de la Fondation des Femmes est un réseau de plus de 200 avocat.e.s, professionnel.le.s du droit et expert.e.s bénévoles au service des Droits des femmes.

A propos du CFCV

Créé en 1985, le Collectif Féministe Contre le Viol est l’association nationale de défense des droits des victimes de viols et d’agressions sexuelles. Gérant la ligne téléphonique nationale « Viols Femmes Informations – 0 800 05 95 95 », le CFCV soutient et accompagne les victimes de viols et d’agressions sexuelles.

L’association s’engage aux côtés des victimes de violences sexuelles par différentes actions (groupes de parole, accompagnements solidaires aux procès, actions de formations et de prévention, participation aux instances officielles…). L’association contribue ainsi à ce que chacun-e prenne conscience de la réalité de ces violences et de leurs conséquences.