Inceste et viols sur enfants
Ressources
« Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
[…] Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
[…] Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; »Article 222.24 – Code pénal.
Le signalement
Il peut être fait, en cas d’urgence par téléphone, par télécopie ou par courrier au Procureur.e de la République du Tribunal de Grande Instance du territoire où ont eu lieux les faits. Dans la mesure du possible, il doit comprendre le nom et prénom de la victime, sa date de naissance et son adresse. Les faits doivent y être mentionnés de façon aussi précise que possible, en reprenant les termes exacts de l’enfant.
Chaque situation doit faire l’objet d’une transmission à une Cellule départementale de Recueil d’Information Préoccupante (CRIP). Celle-ci peut donc être mise en copie d’un courrier fait au Procureur.
Parquet des Mineurs
TGI de …
Le…, à …
Monsieur/ Madame le/la Procureur de la République
En qualité de… et en vertu des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal, j’entends vous aviser des faits suivants susceptibles de révéler une qualification pénale, dénoncés par…. Et révélés dans les circonstances suivantes : ….
Nom, adresse, Signature
Copie à la CRIP
Le département de Seine-Saint-Denis a élaboré un « document d’information à l’intention des personnels des établissements scolaires » dont le titre est « Violences sexuelles, Prise en charge et prévention en milieu scolaire ».
Levée du secret professionnel
Les faits connus à l’occasion des activités des professionnels de santé sont en principe soumis au secret (article 226-13 du Code Pénal). Cela ne s’applique pas pour des privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, son état physique ou psychologique (article 226-14 du Code Pénal et article 434-3). La loi autorise les professionnels de santé à informer les autorités s’ils constatent des actes de maltraitance sans risque de sanction au titre d’une violation du secret professionnel.
Dans ces situations, vous pouvez trouver conseil auprès de :
Allô Enfance en Danger : 119
ou
Viols Femmes Informations : 0 800 05 95 95
Ressources
Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ? (Article rédigé par l’AIVI)
Article rédigé par l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste (AIVI) Site internet de l'AIVI : www.aivi.org Très rares sont les professionnels et les institutions qui le savent, mais depuis la depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998, les soins...
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Livret
juridique
Ce livret vous informe sur ce que dit la loi, les droits des victimes de viols et d'agressions sexuelles et le déroulé des procédures.
Complément
Loi du 3 août 2018
Ce livret vous informe sur ce que vient changer la dernière loi sur les violences sexistes et sexuelles
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