Nous publions cet appel collectif d’organisations, de personnalités et
de militantes féministes suite aux annonces faites par le nouveau
ministre.
👉 Didier Migaud, nouveau ministre de la Justice vient d’affirmer,
suivant en cela la position du Président Macron exprimée en mai dernier,
qu’il était favorable à l’idée de faire évoluer la définition du viol en
droit français en y intégrant la notion de consentement.
En effet, depuis quelques années une petite musique se fait entendre qui
tente d’expliquer le peu de condamnations pour viol en France et bien
ailleurs dans le monde par le fait que la notion de consentement ne
figure pas dans la définition du viol.
👉 Quand les féministes des années 1970 ont revendiqué haut et fort le
changement de la loi sur le viol, elles l’ont fait pour que le viol soit
dans les faits reconnu comme un crime. Crime, il l’était déjà dans le
Code pénal mais dans la réalité la plupart du temps « déqualifié » en
délit d’attentat à la pudeur.
Personne ne parlait à ce moment là de consentement car dans un viol, le
sujet n’était pas là.
👉 Prétendre introduire la notion de consentement dans la définition du
viol place d’emblée celui ci sur le terrain de la sexualité : on
demande, de multiples façons, à sa ou son partenaire si elle ou il est
d’accord, ou pas.
Or, la parole des victimes nous l’apprend, ce n’est pas cela qui se
passe : le consentement de sa victime n’est pas le problème du violeur.
Le viol n’est pas une relation sexuelle non consentie, c’est un acte de
prédation, de prise de pouvoir. La jouissance du violeur provient du
pouvoir qu’il exerce.
👉 Pour arriver à ses fins l’agresseur, à 96 % un homme, met un ensemble
de mesures en place. C’est ce qu’on appelle la stratégie de l’agresseur.
Il va choisir sa victime, il va faire en sorte qu’elle soit isolée,
qu’il n’y ait aucun témoin. Il va lui faire peur, parfois lui faire
craindre pour sa vie.
Il peut jouer sur la contrainte morale. Il profitera aussi de la
vulnérabilité de la victime, de la confiance qu’elle a en lui parfois
(un thérapeute par exemple). Il la rend sidérée et sans défense, il lui
imposera ainsi le silence.
👉 Le terme consentement n’est donc pas dans la définition française du
viol. Pour aller dans ce sens, la récente loi du 21 avril 2021 qui
interdit toute pénétration sexuelle ou « tout acte bucco génital » entre
un majeur et un mineur de quinze ans (si la différence d’âge est d’au
moins cinq ans) sans qu’il soit nécessaire d’évoquer la violence,
contrainte, menace ou surprise, ne fait pas référence au consentement.
👉 Et pourtant cette notion sous-jacente est constamment présente tout au
long de la procédure pour attaquer la contrainte, violence, surprise ou
menace qui définissent en France le viol et que le législateur devrait
préciser.
Au lieu de se concentrer sur la stratégie de l’agresseur, la justice se
focalise sur un éventuel consentement de la victime. Ce dernier obsède
littéralement les services de police-gendarmerie, les Procureur.e.s, les
Juges d’Instruction, les Tribunaux correctionnels, Cours d’assises ou
autres Cours criminelles.
👉 La conséquence de cette dérive est bien connue : l’attitude de la
victime est examinée dans les moindres détails. Les paroles qu’elle a
prononcées, ou pas, la façon dont elle a agi, ou pas.
Et tout le monde s’efforcera de déduire de cette attitude la présence ou
l’absence d’un consentement à l’acte sexuel. Et donc la réalité ou pas
d’un fait de violence. Tout cela selon les propres idées des
protagonistes basées, bien souvent sur des sentiments, préjugés,
vérités, et projections personnels. Manque là une réelle connaissance
adossée à une expérience tangible et scientifique.
👉 L’attitude de l’agresseur, sa stratégie ne seront jamais scrutées de
la sorte. Et pourtant, le viol c’est ce qu’a décidé l’agresseur et non
le comportement de la victime.
Le viol c’est ce qu’a fait le violeur et non l’attitude la victime.
Le violeur, lui, quand il ne peut nier la commission d’un « acte sexuel
», joue sur cette obsession de la justice et dira toujours que la
victime était consentante. Ou il prétendra ne pas avoir pu comprendre
qu’elle n’était pas consentante, même dans les circonstances les mieux
établies, comme en ce moment dans le procès dit de « Mazan »
👉 Notons que dans notre système judiciaire, le mis en cause est libre de
déterminer la façon dont il va se défendre. Il peut mentir puisqu’il ne
prête pas serment.
👉 Ainsi, ce n’est pas le Code pénal qui induit une présomption de
consentement à l’acte sexuel. Ce sont l’ensemble des acteurs et actrices
judiciaires (reflétant en cela l’état de notre société patriarcale) qui
font planer une suspicion de sexualité sur des actes de violences.
👉 Les magistrats ont un pouvoir d’interprétation de la loi et ils
doivent le mettre en pratique, comme la Cour de Cassation l’a fait dans
un arrêt du 11 septembre dernier en décidant que « le consentement de la
victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte
sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. »
👉 De ce fait, ce qui pose problème devant le peu de condamnations pour
viol, ce n’est pas la définition du viol, qui est satisfaisante, mais
les partis pris colportés par la justice qui entérinent et confortent
les inégalités femmes hommes, les hiérarchies, les dévalorisations, bref
le patriarcat : les femmes ne sont en fait que des objets sexuels au
service des hommes et donc ces pseudo « rapports sexuels » sont dans
l’ordre naturel des choses. Le viol est un outil de contrôle social,
garant de l’ordre patriarcal.
👉 Les pays qui ont introduit le consentement dans leur définition du
viol n’ont d’ailleurs, semble-t-il, pas plus de condamnations que ceux
qui ne l’ont pas fait. L ‘augmentation des condamnations en Suède est
due à à une évolution de la définition du viol, la définition antérieure
se limitant au seul usage de la force.
👉 Pour conclure, la notion de consentement ne fait qu’appuyer la
stratégie des agresseurs.
Elle ne coïncide pas avec les faits de la criminalité sexuelle, elle
n’est pas utile à la répression des viols parce que la loi actuelle est
suffisante. Elle se situe à contre courant d’un véritable progrès sur la
répression des violences sexuelles.
Nous devons remettre le criminel au centre du crime. Dévoiler ses
stratégies au grand jour.
Mettre de la clarté là où il n’entretient que de la confusion. Remettre
le violeur au centre du viol.
Il est urgent de mettre enfin en œuvre une loi-cadre intégrale contre
les violences faites aux femmes et aux filles.
Il est vital qu’enfin la justice dispose des moyens financiers
nécessaires pour fonctionner.
🟥 Signataires :
Agsous Zahra Militante féministe et écoutante à l’action contre les
violences masculines à la Maison des femmes de Paris : Ansari Irène
Coordinatrice de la Ligue des Femmes iraniennes pour la Démocratie ;
Azaria Ana Présidente de Femmes Egalité ; Bavay Francine Fondatrice
ECVF, Elu·es Contre les Violences faites aux Femmes ; Bellot Françoise
Administratrice (Trésorière) du Collectif Féministe Contre le Viol ;
Bidard Hélène Adjointe (PCF) à la maire de paris, en charge de l’égalité
femmes hommes ; Claveranne Yvette Citoyenne ; Cohen Laurence Sénatrice
honoraire ; Corbière Evelyne Sénatrice Pour la Réunion ;Corfmat Collette
Militante féministe ; Darroman Ingrid Conseillère Principale
d’Education, militante féministe ; Dental Monique, présidente fondatrice
Réseau Féministe « Ruptures ; Devanne Isabelle Psychomotricienne
consultation spécialisée enfants victimes ; Dupré Anny Retraitée ;
Eludut Alain Membre du collectif Zéromacho : Fernandez-Ferrer Nicole
Coprésidente du Centre audiovisuel Simone de Beauvoir ; Gaudry Danielle
Militante du Planning familial 94 ; Hernandez Hélène Radio libertaire,
émission Femmes libres ; Hostein Laur ; Julia Avocate ; Kergoat Danièle
Sociologue; Larrouy Michèle Militante féministe et écoutante à l’action
contre les violences masculines à la Maison des femmes de Paris ; Laveau
Northam Maeve Féministe radicale ; Le Bastard Claudine Ancienne
écoutante au numéro vert de Viols Femmes Informations : Le Fustec
Corinne Ensemble 22 ; Lebaron Pauline Militante féministe ; Leclerc Anne
Éducatrice retraitée ; Lemenn Ursula Porte parole d’Osez le Féminisme !
; Lose Reynosa Sabine Militante syndicale et féministe, travaillant avec
des victimes de violences sexistes et sexuelles dans différents
contextes ; Loup Michèle Présidente d’honneur d’ECVF – Elu·es Contre les
Violences faites aux Femmes ; Martin Nelly Marche Mondiale des Femmes
France ; Martin Pascale Ex Députée de Dordogne LFI ; Martinet Eliette
Psychologue addictions et psychotraumatisme ; Maugars Élisabeth
Militante féministe ; Ouerghi Jamila Avocate ; Pavillard Anne-Marie
Signature à titre individuel ; Pepin Josee Tenue de permanences pour les
femmes victimes de violences ; Perrais-Philippe Véronique Présidente de
Sortir du silence association de soutien aux personnes confrontées aux
violences sexuelles ; Pichevin-Harrison Laetitia ; Pierquin Françoise
Féministe ; Piet Emmanuelle Présidente du Collectif Feministe Contre le
Viol ; Prono Isabelle syndicaliste ; Rojtman Suzy Co-fondatrice du
Collectif féministe contre le viol, animatrice de groupes de paroles,
porte parole du Collectif national pour les droits des femmes ; Rollier
Roselyne Présidente Maison des Femmes Thérèse Clerc ;Romero Marie-Claude
Présidente AFED 92 – Association Accueil des femmes victimes de
violences Hauts de Seine ; Salmona Muriel Psychiatre, présidente de
l’association Memoire traumatique et victimologie ; Scal Eina
Co-fondatrice du collectif Héro•ïnes 95 ; Silhouette Cécile Institutrice
retraitée, membre d’Ensemble !-Mages ; Thieuleux Isabelle Avocate ; Trat
Josette Universitaire ; Trollé Sophie Avocate ; Turlot Moruni Activiste
Féministe Lesbienne Radicale ; Vandermoere Sophie Personnel de direction
pour l’éducation nationale ; Varaillas Marie Claude Sénatrice de
Dordogne Parti Communiste ; Wirden Shirley Responsable nationale Droits
des femmes du PCF : YC Yasmina Soutien
