Le procès aura lieu à partir du 24 février 2025 à la cour criminelle départementale du Morbihan à Vannes. Il faut noter que Joël Le Scouarnec est déjà en détention depuis 2020 pour une autre condamnation pour viols et agressions sexuelles sur d’autres enfants (cf. résumé de l’affaire plus bas).
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) s’est porté partie civile (1) dans cette accusation, ce qui nous apparaît illégitime et irresponsable, voire insultant au vu de son inaction depuis 2006.
En 2006, suite à la condamnation pénale de Joël Le Scouarnec pour détention d’images pédopornographiques, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) du Finistère s’était dit incompétent pour le poursuivre devant sa juridiction disciplinaire. Le prétexte était qu’il ne pouvait poursuivre un médecin hospitalier que pour des « actes détachables de sa fonction publique hospitalière ». Or comment penser que la possession d’images pédopornographiques était liée à sa fonction de chirurgien ?!
Par la suite, en 2008, le CDOM de Charente-Maritime, mis au courant de la condamnation pour pédopornographie de ce chirurgien amené à s’occuper d’enfants, n’aurait pas dû lui donner l’autorisation d’exercer sans enquête préalable. Nombre d’agressions et de viols auraient pu être empêchés…
Alors que l’Ordre des médecins est censé veiller au maintien des principes de moralité et de probité de la profession (2), on voit bien une fois encore qu’il ne remplit pas ce rôle de défense des usager·es de soins face à des actes délictueux et criminels de médecins.
Nous jugeons qu’il est inadmissible que l’Ordre des médecins n’exprime ni regrets ni excuses publiques par rapport à cette passivité irresponsable, à ces années de silence, lourdes de conséquences pour les victimes. Ainsi, nous ne tolérons pas qu’il ose se porter partie civile dans cette affaire, alors que sa responsabilité est engagée.
Ces graves manquements répétés interrogent sur l’intérêt même de l’existence de cette juridiction ordinale d’exception.
Par ailleurs, nous nous étions déjà mobilisés, suite au rapport accablant de la Cour des Comptes (3), pour appeler à la dissolution de cette institution (4).
Au-delà de ce procès, nous dénonçons l’inaction de l’Ordre des médecins dans de nombreuses situations de violences perpétrées par des médecins. L’Ordre des médecins n’est visiblement pas compétent pour juger de telles situations et il est même nuisible. En cas de violences de la part de médecins, le premier recours doit rester le tribunal de droit commun.
Nous appelons à un rassemblement le 24/02/2025 à partir de 12h, devant le Tribunal Judiciaire de Vannes et devant le Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris.

Tribunal Judiciaire de Vannes : 22, Place de la République 56000 VANNES Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris : 4, Rue Léon Jost 75017 PARIS

1) Se porter partie civile = s’estimer victime d’une infraction et donc intervenir dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
2) Défini dans l’article L. 4121-2 du code de la santé publique.
3) Rapport de la Cour des Comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lordre-des-medecins
4) https://syndicat-smg.fr/appel-interassociatif-et-intersyndical-du-9-mars-2021-il-faut-dissoudre-l-ordre

 Résumé de l’affaire

Novembre 2005 : Joël Le Scouarnec (chirurgien en chirurgie digestive) est condamné par le tribunal correctionnel de Vannes pour détention d’images pédopornographiques (amende et 4 mois de prison avec sursis, sans obligation de soins ni restriction d’exercice).

Juin 2006 : lettre adressée au directeur de l’hôpital de Quimperlé par un médecin psychiatre et président de la CME (Commission Médicale d’Établissement) ayant appris la condamnation et qui alerte sur le comportement de Joël Le Scouarnec. La direction de l’hôpital transmet au CDOM du Finistère qui demande copie de la condamnation et convoque le Dr Le Scouarnec fin novembre 2006. Une réunion plénière du CDOM se tient quelques semaines plus tard. Mais le conseil départemental décide, à l’unanimité, de n’engager aucune procédure disciplinaire. Le dossier est transmis à l’Ordre régional, mais aucune suite n’est donnée.

En parallèle, la condamnation de Joël Le Scouarnec est remontée à la Direction de l’Hospitalisation et des Soins (DHOS), rattachée au Ministère de la Santé, qui juge la condamnation « préoccupante » et non « compatible avec les conditions de moralité nécessaires » pour être praticien hospitalier. Une radiation est envisagée mais Joël Le Scouarnec vient d’être titularisé Praticien Hospitalier en août 2006 (la justice n’ayant pas mis à jour son casier judiciaire) et une note blanche du ministère change la donne : elle reconnaît que « la connaissance par l’administration » de la condamnation du chirurgien « aurait certainement justifié qu’elle ne procède pas à sa nomination » mais, qu’après coup, il paraît « difficile d’envisager d’annuler la nomination de ce praticien ». Elle rappelle aussi « les bonnes appréciations portées sur [son] travail » et se finit ainsi : « Le ministre (NB : Xavier Bertrand l’époque) se devant de réagir, l’option de la plainte devant l’Ordre des médecins paraît la plus adéquate». Les responsables du Ministère de la Santé demandent alors au directeur régional de l’hospitalisation de Bretagne de déposer cette plainte en leur nom auprès de l’Ordre des médecins… sauf que cette plainte n’a jamais existé.

2008 : Joël Le Scouarnec change de département d’exercice et donc de CDOM de rattachement (Charente-Maritime). Il s’y inscrit sans problème alors que ce CDOM avait connaissance de sa condamnation pour détention d’images pédopornographiques.

2015 : Le Ministère de la Santé autorise Joël Le Scouarnec à prolonger son activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Le directeur rattaché au Ministère de la Santé qui signe cette autorisation est pourtant celui qui avait à l’époque géré le dossier Le Scouarnec au sein de la DHOS.

2017 : Joël Le Scouarnec est arrêté suite à une plainte de sa voisine pour violences sexuelles sur sa fille de 6 ans. Les perquisitions mettent au jour des fichiers informatiques décrivant des centaines de viols et d’agressions sexuelles. Sont également saisies 300.000 photos et vidéos pédopornographiques.

Mars 2020 : premier procès de Joël Le Scouarnec à huis clos devant la cour d’assises de Saintes, en Charente-Maritime. Il concerne quatre victimes présumées.

Joël Le Scouarnec est condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour des faits commis sur quatre petites filles (sa voisine de 6 ans, 2 nièces et une patiente de 4 ans). Il est alors radié de l’Ordre des médecins. En parallèle, il est mis en examen à Lorient pour viols et agressions sexuelles de 312 personnes (sur 343 victimes supposées).

2022 : Le Mouvement d’Insoumission aux Ordres Professionnels (MIOP) a demandé que le CNOM ne soit pas partie civile. Il avait sollicité en premier lieu le tribunal administratif de Paris mais celui-ci s’était déclaré non compétent pour trancher. Suite au rejet de sa requête par le tribunal judiciaire, le MIOP a été condamné à une amende (de 2000 euros, au titre de l’article 700), le juge estimant qu’il n’y avait pas à craindre de trouble à l’ordre public qui aurait été dû à la présence du CNOM sur les bancs des parties civiles. Le juge n’a pas statué sur le fond des manquements disciplinaires du CNOM. Le MIOP a fait appel de cette décision, ce qui n’a pas été pris en compte.

Références:

• https://miopfr.blogspot.com/2022/04/cp-affaire-le-scouarnec-le-cnom-ne-doit.htm l
• https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/le-proces-hors-norme-de-joel-le-scouarnec-debutera-le-24-fevrier-2025-a-vannes-4943860
• https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/affaire-le-scouarnec/info-franceinfo-affaire-joel-le-scouarnec-onze-ans-avant-sa-mise-en-examen-pour-viols-le-chirurgien-inquietait-deja-le-ministere-de-la-sante_5647706.html
• https://www.radiofrance.fr/franceinter/affaire-le-scouarnec-le-medecin-qui-avait-tire-la-sonnette-d-alarme-en-2006-sort-du-silence-2317739
• https://www.radiofrance.fr/franceculture/affaire-le-scouarnec-le-regne-de-l-omerta-1574190
• https://www.francetvinfo.fr/societe/violences-faites-aux-femmes/video-viol-sur-ordonnance_4830415.html
• https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/affaire-le-scouarnec/video-affaire-le-scouarnec-un-silence-coupable_3863379.html

Premiers signataires :

Le Collectif Féministe Contre le Viol soutient la proposition de loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants et demande le rétablissement de sa version initiale. 

Cette proposition de loi est indispensable, et va dans le sens des revendications du CFCV depuis des années.

Lorsqu’elle était députée, Aurore Bergé avait déposé une proposition de loi de trois articles :

• Le premier visait à rendre imprescriptible en matière civile les crimes sexuels commis sur les mineurs,
• Le second visait à étendre le mécanisme de prescription glissante à toutes les victimes de violences sexuelles,
• Le troisième visait à introduire la notion de contrôle coercitif dans la loi.

Pour des raisons incompréhensibles, le premier article et le troisième ont été supprimés lors de l’examen de cette proposition de loi en commission le mercredi 22 janvier.

Le texte est examiné en hémicycle mardi 28 janvier. Nous appelons tous les députés à rétablir le texte dans sa version initiale. 

S’agissant de l’article 1, il est essentiel que la loi prévoit l’imprescriptibilité des violences sexuelles en matière civile. Les enfants violés grandissent souvent sans être entendus ni protégés dans leur enfance, malgré les traumatismes qu’ils subissent. Ce n’est qu’à l’âge adulte, lorsqu’ils parviennent à mettre des mots sur ce qu’ils ont vécu, qu’ils entament des démarches pour se faire entendre et obtenir justice. Ils peuvent décider de porter plainte plusieurs décennies après les faits.  

La société doit leur laisser la possibilité de le faire à tout moment, et envoyer le message aux agresseurs qu’ils sont responsables de leurs actes, qu’ils ne seront pas impunis ! L’imprescriptibilité au civil préserve la chance de voir une juridiction reconnaître leur traumatisme. En droit civil le fondement juridique sera la faute et non la définition pénale du viol. La procédure est beaucoup moins agressive et donc moins traumatisante pour les victimes, car elle est totalement écrite, et l’avocat de la défense ne peut pas les interroger.

Egalement, nous appelons de nos vœux depuis des années à l’introduction du contrôle coercitif dans le code pénal. Il est en effet essentiel que les femmes qui subissent ces tactiques insidieuses puissent être reconnues en leur qualité de victimes par les juridictions. 

Le CFCV appelle tous les députés à rétablir les articles 1 et 3 et à voter pour la proposition de loi d’Aurore Bergé visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. 

Le Collectif Féministe Contre le Viol

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