Le mois d’avril 2025 est celui du 9^ème anniversaire de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées dite loi « loi Olivier-Coutelle [1], reconnue comme un modèle, à travers le monde, par de nombreuses associations féministes et autres ONG de défense des droits fondamentaux mais aussi par les survivantes de la prostitution.

A cette occasion, le collectif Abolition, qui regroupe actuellement 30 réseaux associatifs, collectifs ou associations, a décidé, de relancer et de renforcer ses actions de plaidoyer commun :

– de promotion et de développement de la loi abolitionniste, y compris sur le plan international et de plaidoyer en faveur de son application pleine et entière ; 

–   de défense des politiques abolitionnistes du système prostitutionnel et de lutte contre toute forme de marchandisation des femmes (prostitution, traite, « assistance sexuelle » aux personnes en situation de handicap, pornographie, exploitation reproductive/GPA). Le collectif apporte ainsi son total soutien aux victimes de l’affaire French Bukkake, dans toutes les procédures qu’elles ont engagées.

Le collectif Abolition rappelle que :

– la prostitution est une des formes extrêmes de violence sexiste et en particulier sexuelle,

– dans leur très grande majorité les victimes sont des femmes et des filles

Le collectif Abolition soutient les associations membres qui accompagnent les victimes du système prostitutionnel et demandent l’application de cette loi sur le terrain. Le rapport FACT-S, dont la publication est prévue le 29 avril, et qu’elles réalisent, en sera un indicateur pertinent.

La loi abolitionniste de 2016 est celle de la République française, elle est soutenue par le Ministère chargé de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes et de la lutte contre les discriminations.

Or les obstacles auxquels sont confrontées les victimes sont nombreux, en particulier les femmes migrantes, exilées, étrangères, victimes de prostitution du fait des conflits, de leur parcours migratoire, et de réseaux de traite des êtres humains à visée d’exploitation sexuelle.

En France, elles se heurtent trop souvent à l’impossibilité d’intégrer un parcours de sortie de prostitution, du fait des freins de certaines préfectures pour l’obtention de leur titre de séjour. Pourtant, le nombre de dossiers présenté est limité, alors que le nombre de victimes se compte en dizaines de milliers.

Le collectif Abolition dénonce cette aberration, contraire à l’esprit de la loi.

De même, comme la MIPROF l’indique dans son dernier rapport, publié il y a quelques jours, la prostitution des mineures est en constante augmentation, avec la captation par les proxénètes de jeunes fragilisé.es, déjà traumatisé.es dans leur enfance par d’autres formes de violences sexuelles et par la glamourisation de la prostitution véhiculée sur les réseaux sociaux.

Le collectif rappelle qu’il existe un continuum mineur.e majeur.e dans la prostitution, insiste sur la nécessité de la prévention auprès des jeunes, notamment dans les établissements scolaires, et réclame :

• des campagnes de communication pour mieux faire connaître la loi
• que soient sanctionnées sévèrement les personnes ayant recours à la prostitution de mineur·es conformément à la loi du 21 avril 2021 « visant à protéger les mineur·es de crimes et délits sexuels et de l’inceste » [1]
• ainsi que l’achat d’actes sexuels à des personnes majeures en application de la loi de 2016.

Contact : collectifabolitionxxi@gmail.com                  Tel : 06 64 43 10 13

[1] Concernant les mineur.es de moins de 15 ans et en cas d’inceste de moins de 18 ans

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000032396052

   Les responsabilités de l’Ordre des médecins dans les crimes sexuels perpétrés par le pédocriminel Joël Le Scouarnec vont être examinées ce lundi 19 mai par la Cour criminelle de Vannes.

Un enjeu fondamental de ce procès est que les victimes, et tout particulièrement les enfants, soient désormais écoutées et protégées au mieux de toutes les violences.

Cette affaire ne doit pas être considérée comme un horrible fait divers du passé, mais comme le révélateur des violences sexuelles ancrées dans toute notre société. Toutes les coresponsabilités institutionnelles expliquant qu’un pédocriminel ait pu commettre ses actes sur un tel nombre de mineur·es pendant plus de 30 ans doivent être analysées.

Avec l’éclairage des éléments déjà révélés, la faillite de l’Ordre des médecins est majeure :
– Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins du Finistère avait connaissance de la condamnation du Tribunal correctionnel de Vannes de novembre 2005 et du signalement accablant du Dr Thierry Bonvalot de juin 20061. Il a néanmoins décidé à l’unanimité en décembre 2006 de ne rien faire, après avoir eu un entretien avec Joël Le Scouarnec.
– Par la suite, plusieurs Conseils départementaux de l’Ordre auraient pu intervenir, ils sont eux aussi restés silencieux.
– De son côté, le Conseil national de l’Ordre a affirmé ne rien savoir, pour revenir très récemment sur ses déclarations mensongères dans son communiqué de presse du 4 mars 2025, où il a avoué connaître le dossier de Joël Le Scouarnec depuis 2008 (2). .

Aujourd’hui partie civile dans le procès Le Scouarnec, l’Ordre des médecins s’estime donc victime et pourrait ainsi prétendre à réparation d’un éventuel préjudice. Il s’agit là pour l’ordre d’inverser la charge de la responsabilité, comme lors des procédures-bâillons (3)

L’ordre n’est pas victime. Il est coupable :
– Coupable dans l’affaire Le Scouarnec d’avoir ignoré les alertes, et ce à tous les niveaux de la hiérarchie ordinale, mettant ainsi en danger durablement la santé physique et psychique de centaines de mineur·es.
– Coupable au-delà de cette affaire de protéger d’autres agresseurs sexuels et violeurs.
– Coupable de créer ainsi un climat d’impunité totale et une culture professionnelle de l’omerta
– Coupable de silencier les victimes en leur imposant ainsi de nouvelles violences, via cette juridiction d’exception inadaptée et inefficace.
– Coupable de maintenir et générer un système agresseur avec des victimes dans 3 espaces :
patient·es, étudiant-·s, professionnel·les.

Et cela est d’autant plus grave que le pouvoir médical s’exerce face à des personnes vulnérabilisées par leurs maladies, leurs souffrances. Nous pouvons voir ici un parallèle avec ce qui a été dénoncé dans l’église catholique, qui elle aussi utilise des arguments du secret (non pas médical mais de la confession) pour protéger et maintenir dans leur position dominante et de pouvoir des agresseurs sexuels.
Si rien ne change, cela va se reproduire.

C’est pourquoi nous revendiquons :

– Une commission d’enquête indépendante sur les violences sexuelles commises dans le cadre d’un exercice médical, comme il y en a eu une pour l’église catholique, et ce envers les 3 champs de victimes susnommés et analyser les faillites institutionnelles contribuant à ces violences.
– La suppression par la loi de tout pouvoir de juridiction à l’Ordre des médecins qui n’a ni moyen ni compétence pour mener des investigations. Il s’avère incapable de protéger les victimes, qui n’ont donc aucun intérêt à y recourir et il protège les agresseurs.
– L’interdiction de l’exercice à tout·e professionel·le de santé condamné·e pour des délits ou crimes en terme de violences sexistes et sexuelles. Et l’application de l’article L.4113-14 du Code de la santé publique permettant la suspension par principe de précaution (4).
– L’obligation pour les médecins de signaler les mineur·es victimes de violences sexuelles doit être affirmée par la loi (5).
– Une enquête approfondie sur toutes les responsabilités institutionnelles mises en lumière par cette affaire. Les plaintes des associations La voix de l’enfant et Face à l’inceste, pour mise en danger d’autrui, doivent être reçues, instruites et donner lieu à un procès public (6).

Levons-nous et mobilisons-nous ensemble jusqu’à ce que nous soyons entendu·es.

Nous appelons à un rassemblement le 19 mai 2025 à partir de 10h (heure avancée), devant le Tribunal judiciaire de Vannes.

Des parties civiles du procès interpelleront et prendront la parole.

Rejoignez-nous pour une mobilisation le 24 mai 2025 à 14 heures à Vannes (Place des Lices).
Et pour la Marche pour l’Enfance et la Jeunesse le 24 mai à Paris à 14 heures (Place de la République) et à Nice à 14 heures, (Place Masséna), et le 28 mai à 14 heures à Metz (Place de la République).

• Sources :
• 1) https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/la-rochelle/proces-le-scouarnec- deux-jours-d-audience-seront-consacres-aux-faits-commis-a-l-hopital-de-jonzac-3112363.html
  2) Communiqué de presse du Conseil national de l’Ordre des médecins du 4 mars 2025 : https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/proces-joel-scouarnec-0
  3)Lutte contre les procédures-bâillons de février 2025 : https://www.cncdh.fr/publications/avis-sur-la-lutte-contre-les-procedure-baillons-2025-2
  4)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036515559
  5)Rapport public de la CIIVISE publié en novembre 2023 : https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-2023
  6)Plainte des associations La Voix de l’enfant de 2023 et Face à l’inceste de 2022 : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/affaire-le-scouarnec-deux-plaintes-contre-x-deposees-notamment-pour-mise-en-danger-d-autrui-4813832

• Premières organisations signataires :
  Mouvement d’Insoumission aux Ordres Professionnels
  Pour Une Médecine Engagée Unie et Féministe
  Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes
  Syndicat de la Médecine Générale
  G58
  Stop VOG
  CGT ComÉgaMix Vannes
  Union Syndicales Solidaires
  Attac Pays de Vannes
  On veut du soleil
  Association Mémoire traumatique et victimologie
  Observatoire féministe des violences médicales
  Collectif National pour les Droits des Femmes
  Collectif Pour une santé engagée et solidaire
  Collectif National du Droits des Femmes
  Mouv’Enfants
  Nous Toutes Vannes
  Sud Santé Sociaux

Nous, associations, organisations et femmes politiques, féministes, antiracistes et engagées pour la dignité humaine, nous nous félicitons de l’arrêt rendu le 16 mai 2025 par la Cour de cassation dans l’affaire dite French Bukkake. 

Cet arrêt vient heureusement censurer une décision de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris de février dernier qui était profondément entachée de stéréotypes sexistes et racistes, et gravement défavorable aux victimes. 

En effet, aujourd’hui, la plus haute juridiction reconnaît, bien évidemment, que les nombreux viols que les parties civiles ont subis dans leur chair étaient aggravés par le sexisme et le racisme des propos qui les accompagnaient. 

 La Cour de cassation, et c’est en cela un arrêt totalement inédit, a également fait une

application stricte de la loi, conformément aux nombreuses conventions internationales et textes européens contraignants (telles que les Conventions sur la traite et les directives européennes). 

Elle affirme que la pornographie, lorsqu’elle était caractérisée par l’enregistrement de vidéos obtenues dans le cadre d’un rapport prostitutionnel – à savoir des rapports sexuels rémunérés – relève du proxénétisme et de l’exploitation sexuelle. Précisément, le fait de tirer profit de “la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées, activités pour lesquelles de jeunes prostituées rémunérées ont été recrutées par le biais d’une annonce trompeuse et qui, au prétexte d’une production cinématographique, seraient en réalité les victimes de viols multiples” relève du proxénétisme selon la Cour de Cassation. 

Cette décision aura bien évidemment des conséquences sur l’ensemble du milieu pornographique, qui jouit d’une incompréhensible impunité depuis toujours, alors que, comme le rappelle la Cour de cassation, il prospère sur des actes illégaux relevant de l’exploitation sexuelle et de la criminalité organisée. 

Cet arrêt va dans le sens de plusieurs travaux institutionnels récents :  le rapport sénatorial de 2022 Porno : l’enfer du décor,  le rapport du Haut-Conseil à l’Egalité de 2023 Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique, mais aussi le rapport Prostitution contre les femmes et les filles de 2024 de Reem Alsalem, Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles. Ces travaux font écho aux textes onusiens et à la résolution du Parlement européen de 1993.

Nous regrettons que la Cour de cassation n’ait pas censuré le raisonnement de la chambre de l’instruction qui a écarté la circonstance aggravante de torture et actes de barbarie, choix qui relève également de biais sexistes. Nous nous rassurons cependant dans la mesure où, puisque dorénavant l’affaire sera jugée devant une Cour d’assises, les parties civiles et le parquet pourront, à l’audience, développer des arguments autour de cette circonstance aggravante, qui pourra alors être retenue.

Enfin et surtout, toutes les associations en appellent au parquet pour que les vidéos de ces viols aggravés qui circulent encore sur Internet soient immédiatement retirées afin de faire cesser les très graves victimisations secondaires que subissent  encore aujourd’hui les parties civiles dans cette procédure. Ces diffusions illicites de viols sont une violation manifeste de leur vie privée, droit qui est pourtant garanti par des directives européennes et différents textes internationaux à valeur contraignante.

Nous saluons encore le courage inouï des 42 parties civiles de l’affaire French Bukkake, victimes de l’industrie pornographique, parmi des milliers d’autres, et qui exigent  justice. Nous resterons mobilisé.es à leurs côtés jusqu’au procès. 

Signataires Associations : 

Osez le Féminisme ! 

Le Mouvement du Nid

Les Effrontées

La Fondation des Femmes

Collectif féministe contre le viol

FNCIDFF

Fédération nationale Solidarité Femmes

Association Mémoire Traumatique et Victimologie

La CLEF

Assemblée des Femmes

Élu.es Contre les Violences faites aux Femmes 

Collectif National pour les Droits des Femmes
La Collective Des Droits

SOS Racisme

Women Without Violence

Association des Anciennes députées 

Ensemble contre le sexisme

Femmes Solidaires

Amicale du Nid

Zéro Macho

Chiennes de Garde

Signataires Syndicats : 

CGT

FSU 

Solidaires

Signataires Élues et responsables politiques

Laurence Cohen, ex-sénatrice, co-rapportrice du rapport sénatorial  » Pornographie: l’enfer du décor »

Céline Piques, rapporteuse du rapport du Haut Conseil à l’Egalité “Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique”

Laurence Rossignol, sénatrice du Val-de-Marne, co-rapportrice du rapport sénatorial  » Pornographie: l’enfer du décor »

Eva Sas, députée écologiste

Danielle Simonnet, députée Après 

Céline Thiébaut-Martinez, députée PS

Marie-Christine Vergiat, ex-députée européenne, 

Shirley Wirden, élue et responsable droits des femmes PCF