Procès de Pontoise : un appel à changer la loi pour mieux protéger les victimes mineures de viol 

26, Sep, 2017 | Communiqué

Communiqué de presse du Haut conseil à 'égalité entre les femmes et les hommes du 26 septembre 2017 à retrouver ici.

En dépit d’une plainte pour viol, un homme est aujourd’hui jugé au Tribunal de Pontoise pour « atteinte sexuelle » car le Parquet a estimé que la victime mineure de 11 ans était consentante.

Pour Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l’Égalité : « il est impensable que l’on interroge encore le consentement de jeunes enfants dans le cas de relations sexuelles avec des adultes. Ces faits sont des viols et doivent être jugés comme tels. »

Le Haut Conseil à l’Égalité rappelle que parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59% l’ont été pour la 1ère fois avant leurs 18 ans.

A l’instar de ce qui existe déjà en Espagne (12 ans), en Angleterre (13 ans), au Danemark (15 ans), en Belgique (14 ans), et dans bien d’autres pays, le Haut Conseil à l’Égalité recommandait en octobre 2016, dans son « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles » que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur.e.s seront présumé.e.s ne pas avoir consenti. Pour les mineur.e.s de 13 à 18 ans, le droit actuel continuerait de s’appliquer.

Rappels :

  • Le délit d’atteinte sexuelle est définit par l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  • Le crime de viol est définit par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Retrouvez l’intégralité de l’Avis du HCE :
http://haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_avis_viol_2016_10_05-2-2.pdf

 

 

Au moindre doute

24, Jan, 2017 | Campagne

Notre dernière campagne 

Laura a été violée par son ex-petit fiancé. Elle se rend sur des forums internet pour obtenir une réponse à sa question : a-t-elle oui ou non été violée? Les internautes ne prennent pas sa détresse au sérieux et vont jusqu’à la culpabiliser.

« A qui en parler ?
Qui peut l’entendre ?
Qui peut comprendre ? »

Notre dernière campagne de sensibilisation — créée en partenariat avec CLM BBDO — rappelle l’existence de la ligne d’écoute « Viols-Femmes Information 0 800 05 95 95 ». Il est essentiel d’être à l’écoute de toutes les nombreuses victimes silencieuses et d’avoir une écoute professionnelle.

Si vous aussi vous ne savez pas à qui poser vos questions,
appelez « Viols-Femmes Information 0 800 05 95 95 ».

Dans le monde politique et au-delà, entendre la parole des victimes de violences sexistes

10, Mai, 2016 | Communiqué

 

À la suite des révélations de France Inter et Médiapart sur les accusations lourdes qui pèsent sur Denis Baupin, nous ne comptons plus celles et ceux qui demandent  » mais si c’était vrai, pourquoi n’ont-elles pas porté plainte? « . Nous, féministes expertes des violences masculines contre les femmes, voulons prendre la parole pour redire la difficulté à témoigner et remercier pour leur courage ces femmes qui ont levé l’omerta. 

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