Communiqué de presse du Collectif Féministe Contre le Viol

Actes sexuels sur une patiente : un médecin condamné pour ne pas avoir respecté le contrat de soin et la déontologie de sa profession

Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) se félicite de la condamnation, le jeudi 04 octobre 2018, du docteur Jean-Philippe SICARD, psychiatre à Ajaccio, par la Cour d’Appel de Bastia.

Le docteur Jean-Philippe SICARD a été condamné à verser la somme de 8000€ à son ancienne patiente Mme J.M, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats, pour ne pas avoir respecté le contrat de soin et la déontologie de sa profession. Les actes subis par la plaignante avaient conduit à l’aggravation de son état de santé, conduisant à un état durable de stress post-traumatique.

Le docteur Jean-Philippe SICARD avait fait l’objet d’une suspension de six mois par l’Ordre national des médecins, en mars 2015, pour avoir imposé à sa patiente particulièrement vulnérable des actes sexuels au sein de son cabinet.

Le CFCV rappelle que le fait pour un praticien d’avoir des relations sexuelles avec une patiente est considéré comme une grave faute déontologique.

Cette décision rend enfin justice à une femme victime de violences de la part de son médecin, neuf ans après les faits.

 

Le Collectif Féministe Contre le Viol

 

Signez la pétition pour qu’un nouvel article soit ajouté au Code de Déontologie Médicale ainsi rédigé : « Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge » sur www.atoute.org/n/article366.html

Appel à témoins : Vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé

Appel à témoins : Vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé

Viol femmes information lance un appel à témoins 

Suite à la pétition co-signée par le Collectif Féministe Contre le Viol pour l’interdiction des actes sexuels entre médecins et patient.e.s, la ligne d’aide aux victimes « Viols- Femmes Informations 0 800 05 95 95 » a reçu de nombreux témoignages.

Si vous vivez dans la région Occitanie, que vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé rencontré.e dans le cadre de l’exercice de sa profession, et que vous allez mal depuis, ne sachant pas quoi en penser

 

Appelez le 0 800 05 95 95

 

Au moindre doute, une équipe de professionnelles à « Viols- Femmes Informations 0 800 05 95 95 » est disponible pour répondre à vos questions.

Appel à témoins : Vous avez vécu un ou des actes sexuels avec un.e professionnel.le de santé

L’interdit sexuel entre médecins et patients

Une émission à écouter ici

 

mardi 27 mars 2018 par Mathieu Vidard

Des femmes victimes de leur psychiatre demandent que l’interdiction faite aux médecins d’avoir des relations sexuelles avec leurs patient(e)s soit inscrite dans le Code de Déontologie Médicale.

Alors que les scandales sexuels impliquant des médecins se succèdent, la Code de Déontologie Médicale qui s’impose  aux médecins ne comporte toujours aucun article leur interdisant explicitement d’avoir des relations sexuelles avec leurs patient.e.s. Cette carence incompréhensible est d’autant plus grave qu’un paragraphe concernant cet interdit a été retiré du Serment d’Hippocrate, dépourvu de valeur légale, mais prêté par tous les médecins lors de la soutenance de leur thèse.

Lorsque les victimes trouvent la force de poursuivre le médecin qui a profité de leur vulnérabilité pour les séduire, elles sont trop souvent découragées voire éconduites au prétexte qu’il s’agit d’une relation entre adultes consentants qu’aucun texte légal ne réprouve ! Il s’agit pourtant d’un véritable abus de faiblesse aggravé par un abus d’autorité.

C’est pourquoi un collectif demande à la Ministre de la Santé que soit ajouté un nouvel article au Code de Déontologie Médicale ainsi rédigé “Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge”.

Une pétition a été mise en ligne le 26 mars 2018 à minuit 

Viols femmes informations 0800 05 95 95

Une pétition pour demander l’interdiction des relations sexuelles entre médecins et patients

Une pétition pour demander l’interdiction des relations sexuelles entre médecins et patients

Pétition Hippocrate

#OpérationHippocrate Épisode 1 : La pétition

 

Les signataires de cette pétition demandent l’ajout au Code de Déontologie Médicale d’un article interdisant explicitement aux médecins toute relation sexuelle avec les patient(e)s dont ils assurent le suivi. L’interdit sexuel entre médecin et patient est un fondement universel de la confiance qui doit entourer la relation thérapeutique.

Lire aussi :
2) Réponses aux critiques.
3) Réponses au communiqué de l’Ordre.

Le Serment d’Hippocrate comportait dans sa version historique un paragraphe important :

Dans quelque maison que j’entre, j’y entrerai pour l’utilité des malades, me préservant de tout méfait volontaire et corrupteur, et surtout de la séduction des femmes et des garçons, libres ou esclaves.

Cet interdit a disparu de sa version actualisée, prêtée par tous les futurs médecins lors de la soutenance leur thèse. De même, le Code de Déontologie médicale, juridiquement opposable aux médecins car intégré dans le Code de la Santé Publique, ne comporte aucun interdit explicite concernant la sexualité médecin/patient.

Pourtant les transgressions ne sont pas rares, et les témoignages des victimes sont poignants (Marie, Cassandre, Ariane).

En cas de poursuites, les médecins abuseurs s’appuient sur ce vide juridique pour échapper aux sanctions

Faute d’un support légal, les plaintes des victimes auprès de l’Ordre des médecins aboutissent trop souvent à des relaxes, à des sanctions symboliques, voire à la culpabilisation des patients ! (qui sont dans leur grande majorité des patientes). Les victimes en sortent doublement brisées : à la fois par la toxicité d’une relation dont les mécanismes s’apparentent à ceux de l’inceste, et par la responsabilité qu’on leur fait porter dans cette cette relation, alors qu’il s’agit d’un abus de faiblesse aggravé par un abus d’autorité.

Freud a parfaitement décrit en quelques pages et dans un langage très simple, les mécanismes du transfert et du contre-transfert amoureux qui doivent conduire le médecin à s’interdire toute forme de sexualité avec ses patient(e)s, quels que soient ses sentiments, leurs déclarations ou l’interprétation qu’il en aurait faite.

Pour protéger les patient(e)s, mais aussi les médecins peu ou pas formés à ces risques, nous demandons à la Ministre de la Santé de publier un décret permettant l’ajout d’un article spécifique au Code de Déontologie Médicale. Son libellé (au masculin neutre comme pour les autres articles du Code) pourrait être le suivant :

« Le médecin doit s’interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge ».

Le Conseil de l’Ordre devrait logiquement soutenir cette demande. Il pourra , préciser dans ses commentaires les conditions permettant de libérer le médecin de cet interdit, par exemple lorsque cette prise en charge est déléguée à un confrère.

Les principes importants doivent être écrits !

Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur une profession dont les membres sont dans leur immense majorité respectueux de leurs patients, mais de se donner les moyens de sanctionner une infime minorité de prédateurs sexuels.

Les personnalités suivantes soutiennent cette pétition :

-Dr Christophe André, site web, Psychiatre.
-Pénélope Bagieu, site web, Autrice de bande dessinée.
-Marilyn Baldeck, site web Déléguée générale de Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail.
-Dr Baptiste Beaulieu, site web, Médecin généraliste et romancier.
-Dr Alain Beaupin, Médecin généraliste. Président de l’Union Confédérale des Médecins Salariés.
-Dr Dominique Dupagne, site web, Médecin généraliste, créateur du site atoute.org.
-Sylvie Fainzang, site web, Anthropologue, directrice de recherche à l’Inserm.
-Dr Irène Frachon, Médecin pneumologue à Brest.
-Dr Jean-Paul Hamon, Président de la Fédération des Médecins de France (FMF).
-Dr Gilles Lazimi, site web, Médecin généraliste , maître de conférences associé de la faculté de Médecine Sorbonne Université et membre du Haut Conseil à l’Égalite entre les Femmes et les Hommes.
-Dr Gérard Lopez, site web, Fondateur et président de l’Institut de Victimologie de Paris.
-Pr Anne-Marie Magnier, Médecin généraliste, professeur à la faculté de Médecine Sorbonne Université.
-Dre Emmanuelle Piet, site web, Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol.
-Le Planning Familial de Paris, site web.
-Dre Muriel Salmona, site web, Psychiatre, fondatrice et présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie.
-Jacques Testart, site web, Biologiste, docteur en sciences, directeur de recherche honoraire à l’Inserm.

Vous pouvez vous aussi soutenir cette demande en ajoutant votre nom, votre fonction et un éventuel message à l’aide du formulaire ci-dessous (votre email servira uniquement à valider votre signature et ne sera pas conservé)

Si vous souhaitez en débattre, le forum sous cet article est à votre disposition. Il recense de nombreux documents permettant d’approfondir la réflexion.

Si vous avez été victime de l’emprise d’un médecin, et que vous souhaitez en parler, vous trouverez du soutien sur ce forum ou d’autres victimes témoignent depuis plus de dix ans de leur difficulté à se reconstruire après ce traumatisme.

Depuis la publication de cette pétition, deux nouveaux articles ont été publiés : une réponse aux critiques et une autre au communiqué de l’Ordre des médecins.

 

http://www.atoute.org/n/article366.html

Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ? (Article rédigé par l’AIVI)

Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ? (Article rédigé par l’AIVI)

 Article rédigé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI)

Site internet de l’AIVI : www.aivi.org

 

Très rares sont les professionnels et les institutions qui le savent, mais depuis la depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998, les soins consécutifs à des viols et agressions sexuelles commis sur mineur sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Cela la concerne toutes les conséquences, physiques ou psychologiques. (Article L322-3-15 du Code de la Sécurité Sociale). Pourtant, la procédure est identique à celle requise pour les maladies longue durée, les médecins la connaissent par coeur.

Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ?

Toute personne, mineure ou majeure, ayant été victime de violences sexuelles dans l’enfance (avant 18 ans), incestueuses ou non, définies par le code pénal : viol et agressions sexuelles. Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte ou d’avoir un jugement pour en bénéficier.

Qu’est-ce qui est pris en charge ?

Tous les soins remboursés par la sécurité sociale consécutifs aux sévices subis. Il peut s’agir de soins psychologiques mais aussi physiques. C’est au médecin traitant de diagnostiquer les affections liées au traumatisme. Les conséquences sont nombreuses, les médecins ne sont pas toujours formés à faire le lien entre violences subies et affections, il ne faut pas hésiter à tout lui dire.

Comment obtenir cette prise en charge ?

Le médecin traitant rédige la demande de prise en charge à 100 %, pour «soins aux mineurs victimes de sévices sexuels» est faite en utilisant l’imprimé «protocole d’examen spécial S 3501 », en saisissant le code spécifique T74.2. Le médecin conseil prend contact avec le médecin traitant afin d’élaborer conjointement le projet thérapeutique et le suivi médical (Circulaire CNAMTS du 28/12/2001).

Pourquoi est-ce important d’être remboursé(e) ?

Une demande de prise en charge reconnaissant les sévices subis par victime contribue à son rétablissement, facilite la mise en place de soins appropriés, renforce la confiance du patient pour son médecin traitant facilitant ainsi une alliance thérapeutique.

De plus, le système de soin français ne fait pas le lien entre la cause et les conséquences. Etre remboursé(e) suite à des sévices sexuels subis dans l’enfance, permet de reconnaitre la gravité de ce crime dans notre société mais aussi de mettre en évidence son impact sur la santé. Beaucoup de victimes peuvent par exemple être soignées pour dépression mais leur dépression est liée à l’inceste et de cela personne ne parle. Pour que les médecins prennent le réflexe de questionner systématiquement leurs patients sur leurs traumatismes afin dépister les conséquences de ce vécu sur la santé, nous devons parler et parler encore de cette souffrance avec des mots plus qu’avec des maux.

 

Ainsi, la société réalisera que l’inceste lui coute très cher humainement mais aussi financièrement et espérons le, des mesures serons mises en place.

 

 

 Article rédigé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI)

Site internet de l’AIVI : www.aivi.org