Enquête : plaintes refusées, découragées, détournées ou déqualifiées. 

Enquête sur les plaintes refusées, découragées, détournées ou déqualifiées. 

 

Trop souvent, des victimes de viol ou d’agression sexuelle se heurtent à des refus d’enregistrement de plainte, à des propos décourageants, à une plainte détournée en main courante ou à une déqualification des faits. Ces pratiques, contraires au droit entravent l’accès à la justice.

Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) lance une enquête en ligne, ouverte du 7 novembre au 7 décembre 2025, pour recueillir les témoignages de personnes ayant tenté de porter plainte et ayant rencontré ces obstacles.

➡️ L’objectif : documenter et identifier les mécanismes de découragement et renforcer nos revendications.

Le questionnaire est anonyme et s’adresse à toute personne ayant tenté de déposer plainte pour viol ou agression sexuelle, quelle que soit l’année ou le lieu (France et DROM COM).

Merci de relayer largement cette enquête : chaque témoignage compte.
Ensemble, nous pouvons faire évoluer les pratiques d’accueil et de prise en charge des victimes.

Au moindre doute, contactez nous

  • Viols Femmes Informations : 0 800 05 95 95 / Violences sexuelles dans l’enfance : 0 805 802 804

Inscription – 40 ans du CFCV

👉   

Soirée d’histoire et de luttes – 40 ans du Collectif Féministe Contre le Viol

Mercredi 15 octobre 2025 – 18h30
Mairie de Paris Centre
2 rue Eugène Spuller – 75003 Paris

Le Collectif Féministe Contre le Viol vous convie à une soirée d’histoire et de luttes contre le viol : 

  • Présentation des études réalisées par le CFCV à partir des témoignages recueillis sur les lignes nationales :
    « Viols Femmes Informations – 0 800 05 95 95 »
    « Violences Sexuelles dans l’Enfance – 0 805 802 804 »
  • Echanges avec des invité·es engagé·es
  • Moment de transmission et de mobilisation collective

👉  Télécharger l’invitation 

👉  Télécharger le programme et la présentation des intervenantes

Entrée gratuite – Inscription obligatoire (places limitées)
Réservez votre place dès maintenant via le formulaire ci-dessus.

Communiqué pour Mathilde, victime de viols conjugaux, décédée par suicide

Le lundi 19 mai 2025, l’équipe du Collectif Féministe Contre le Viol apprend le décès de Mathilde.

Après des années de violences conjugales, sexuelles, et institutionnelles, Mathilde a mis fin à ses jours.

Dans ce communiqué, nous ne changerons pas le prénom de Mathilde. Son prénom doit être prononcé haut et fort.

Nous souhaitons parler de ce qu’elle a subi, affirmer notre soutien à ses proches et exprimer notre colère.

 

Mathilde a 23 ans quand elle nous contacte pour la première fois sur la permanence téléphonique « Viols-Femmes- Informations – 0 800 05 95 95 » en avril 2021.

Courageusement, elle confie les viols conjugaux, les humiliations, la terreur infligés par son compagnon pendant quatre ans. Séparée de l’agresseur, elle poursuit sa vie entre hospitalisations et reconstruction. Elle se prépare à être de nouveau confrontée à lui lors d’un procès pour viols. Elle nous demande de nous constituer partie civile, et d’être à ses côtés dans cette épreuve.

Nous rencontrons Mathilde et sa mère dans nos locaux afin de préparer l’accompagnement solidaire au procès. Mathilde est fatiguée, assommée par les médicaments. Son état témoigne des violences subies, montre à quel point les agresseurs abîment, détruisent. Mathilde est aussi debout, prête à se battre et à être présente au procès.

Les 8 et 9 avril 2024, la cour criminelle départementale de l’Oise juge seulement deux viols perpétrés en mars 2021. Pourtant, les débats mettent en lumière les violences multiples et répétées de ces quatre années de vie commune, véritable projet de destruction mis en œuvre par l’agresseur.

Il y a la rencontre, Mathilde est en période de soins, l’agresseur se montre charmant. Puis, il y a le « premier cocard » trois jours après l’emménagement ensemble, et les coups de ceinture qui laissent des traces plusieurs semaines après. Il y a les insultes et les paroles qui marquent au fer rouge : « je me demande si tu regardes à droite et à gauche avant de traverser tellement t’es conne », « tu vas finir par te suicider ». Il y a les gifles pendant les actes sexuels, ses larmes et les humiliations : « ça m’excite quand tu pleures ». Il y a les nuits à dormir par terre, il y a les viols pendant le sommeil. Il y a la peur de mourir. La peur qu’il la tue.

Il y a aussi la tentative de meurtre par défénestration, antérieure aux viols jugés, et requalifiée par la justice en « violences par concubin ». Le jugement en comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité, donnant lieu à un aménagement de peine… et à la réitération des violences. Nous voyons là une grave défaillance de la justice dans la protection de Mathilde.

Car le procès de l’agresseur de Mathilde révèle les carences de nos institutions dans la protection des victimes de violences masculines. Aux côtés de Mathilde, nous sommes témoins de l’accumulation des arguments malhonnêtes et déshumanisants de l’agresseur : « t’es d’accord quand t’es réveillée donc d’accord quand tu dors ». « J’ai tout ce que je veux d’elle sexuellement quand elle est réveillée, j’ai aucune raison de faire ça quand elle dort ».

Aux côtés de Mathilde, nous sommes témoins que le procès est le lieu où l’on débat de la taille d’une fissure anale, où l’on se demande si une pénétration violente peut être « consentie », où l’on parle de « sexualité libérée », « d’amour » ou de « conjugopathie » au lieu de parler de violence.

Les agresseurs violent, tuent et les dysfonctionnements, les alliances que notre société tisse avec eux y contribuent.

Les conséquences des viols et des violences sur Mathilde sont colossales. Le syndrome de stress post-traumatique. Les traitements neuroleptiques qui assomment. La perte du désir de vivre pour mettre un terme à la souffrance. Et cette phrase de l’avocate de Mathilde : « les deux dernières années, au cabinet, on tremblait toujours quand le téléphone sonnait car la vie de Mathilde tenait à un fil ». Sur notre ligne d’écoute, Mathilde résume : « c’est dur d’avoir des cicatrices sans savoir d’où elles viennent ».

Malgré tout, malgré la fatigue, la peur, et les médicaments, dès le premier jour du procès, Mathilde est là, présente. Dans la salle d’audience, elle est très anxieuse et lutte très fort pour rester présente. Elle s’accroche à la balle antistress que nous lui avons donnée. Le midi, elle ne mange pas, elle avale à peine un jus d’orange. Au milieu du procès elle est contrainte de retourner à l’hôpital, pour se reposer et recevoir du soin. Au moment de son passage à la barre, Mathilde se tient droite devant la cour, et raconte, avec clarté et précision, ce qu’elle a vécu. Elle s’accroche à la barre comme à la vie. Mathilde dit qu’elle continue de vivre pour que ce procès puisse avoir lieu : elle a réalisé que sans elle, il n’y aurait pas de procès.

L’agresseur de Mathilde est condamné. Dans le verdict, seul un des deux viols est retenu. Celui pour lequel on dispose du seul genre de preuve qui semble intéresser le tribunal : une photographie du viol.

La reconnaissance par la justice de la culpabilité de l’agresseur et sa condamnation auraient dû être « la première marche d’un escalier » vers sa reconstruction comme le souhaitait le père de Mathilde. Mais un autre homme destructeur s’est dressé sur son chemin pour détruire le peu qu’il restait de la force de Mathilde.

Un an plus tard, en avril 2025, Mathilde recontacte « Viols-Femmes-Informations – 0 800 05 95 95 ». Un autre agresseur l’a violée, à peine quatre mois après le procès. A trois reprises il a commis des viols à son encontre, le dernier quelques jours avant l’appel.

Mathilde porte plainte à nouveau, elle est auditionnée à nouveau, examinée à nouveau.

Elle aurait dû être reçue aux unités médico-judiciaires en mai 2025, plus de quatre semaines après le viol. Elle aurait pu l’être avant si l’officier de police judiciaire l’avait prise au sérieux et ne lui avait pas demandé de repasser plus tard à cause des vacances et du sous-effectif.

Aujourd’hui, nous apprenons que Mathilde s’est donné la mort. Tristes, désemparées, et terriblement en colère, nous pensons aux proches de Mathilde, à ses parents, à son frère, à ses amies, à ses soutiens. Ils ont tout notre soutien et toute notre solidarité.

Les violeurs tuent. Les agresseurs frappent, humilient, insultent, violent, abîment et détruisent. La souffrance suffoque. Ce n’est pas Mathilde qui a mis fin à ses jours, c’est l’accumulation des violences masculines et institutionnelles qui l’a privée de vie. Les violeurs tuent. Les conséquences de leurs actes aussi.

Le combat du Collectif Féministe Contre le Viol continue.

Violences Sexuelles dans l’Enfance

Vous avez été victime de violences sexuelles dans l’enfance
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 805 802 804
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Viols-Femmes-Informations

Vous avez été victime de violences sexuelles
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 800 05 95 95
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Pour les questions administratives

Appelez le 01 45 82 73 00

Mentions Légales

Politique de Confidentialité

Effacer les traces de votre passage

Si vous êtes victime de violences, nous vous conseillons de vous connectez en navigation privée.

Vous pouvez aussi effacer les traces de votre passage sur ce site.
Aller dans « Outils« 
Aller dans « Options Internet« 
Cliquer sur :
– « Supprimer les fichiers« 
– « Supprimer les cookies« 
– « Effacer l’historique« 

Communiqué : Contrôle de l’âge pour les sites pornos : quand le “business” passe avant la protection des enfants.

Osez Le Féminisme, 4 juin 2025

 

Alors que la France s’apprête enfin, le 6 juin 2025, à mettre en œuvre la loi SREN du 21 mai 2024 imposant un contrôle effectif de l’âge pour accéder aux sites pornographiques, le géant Aylo, propriétaire de Pornhub, RedTube et YouPorn, décide de rendre ses plateformes inaccessibles depuis le territoire français et d’afficher en page d’accueil un texte de lobbying s’opposant à cette loi. Un “coup de com” visant à devancer le blocage imminent que pourrait ordonner l’ARCOM.

Depuis plus de quatre ans, l’industrie pornographique multiplie les recours dilatoires contre une loi aux visées pourtant claires : empêcher les enfants d’être exposés à des contenus violents, sexistes, racistes, dégradants et souvent illégaux. Pourquoi une telle résistance de la part de l’industrie ? Tout simplement car le cœur du modèle économique de cette industrie repose sur l’exposition massive des mineur·es à la pornographie.

 

Une stratégie cynique : accrocher les enfants, fidéliser les clients

Durant l’enfance et l’adolescence, le cerveau est en pleine construction. Ainsi, l’exposition précoce à des contenus sexuels violents modifie durablement les repères affectifs, émotionnels, empathiques. Plus l’exposition est prématurée, plus la dépendance est profonde et durable. Comme l’a rappelé le Haut Conseil à l’Égalité dans son rapport Pornocriminalité (2023), l’exposition des enfants à la pornographie “développe le système limbique, responsable des pulsions, et inhibe le développement du cortex préfrontal, siège de l’empathie et du discernement”. Ce visionnage à un jeune âge constitue un véritable “viol psychique” selon la chercheuse en neurosciences Maria Hernandez. Il influence profondément la construction des sexualités, en les imprégnant de rapports de domination virilistes, de racisme et de misogynie, renforce l’adhésion à la culture du viol, accroit le risque de passages à l’acte violents.

 

Les mineur·es sont une cible stratégique pour l’industrie, car un enfant accro à la pornographie devient un adulte captif.

Protéger les mineur·es de la pornographie est aussi un enjeu de lutte contre l’inceste et la pédocriminalité. Outre le fait que ces plateformes abritent de la pédopornographie, très souvent des vidéos de violences diffusées par les pédocriminels, la pornographie est également utilisée dans la stratégie des agresseurs pour semer la confusion, inverser la honte et la culpabilité, et sidérer les victimes ciblées. Les survivant·es de pédocriminalité voient l’irruption dans leur psychisme de scripts pornographiques dans ce qu’ils ont de plus oppressifs, discriminants, chosifiants, et peuvent par le visionnage compulsif et anxieux de pornographie se retrouver dans un état d’anésthésie émotionnelle dissociative, qui profite aux agresseurs.

 

Assez d’hypocrisie : la loi est claire, les moyens existent

Depuis 2020, la loi française oblige les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un véritable contrôle de l’âge de leurs utilisateurs et utilisatrices. Le cadre juridique est complet : le décret d’application est en vigueur, un référentiel technique a été publié, et la CNIL a validé plusieurs solutions respectueuses du RGPD, notamment la vérification par un tiers de confiance, l’utilisation de la carte bancaire ou encore l’analyse faciale sans recours à la reconnaissance biométrique. Les moyens existent.

Alors comment expliquer qu’une industrie aux moyens colossaux, habituellement en tête des innovations majeures de la tech (paiement en ligne, streaming vidéo, VR, IA, robotique), serait incapable de développer un simple système de vérification d’âge ? La réponse est simple : elle ne veut pas.

 

Un tournant juridique historique

Le 6 juin, l’ARCOM pourra bloquer sans passer par un juge les sites qui refusent d’appliquer la loi. Le blocage volontaire des sites Pornhub, YouPorn et RedTube en France révèle ce que l’industrie pornographique tente depuis des années de dissimuler : son refus obstiné de toute régulation, même minimale, pour protéger les mineur·es. Cette industrie multimilliardaire préfère mobiliser ses ressources pour combattre toute tentative de régulation, à grand renfort d’avocats et de lobbyistes, plutôt que de renoncer à un accès inconditionnel et gratuit qui alimente son modèle économique fondé sur la violence et sur l’érotisation de toutes les oppressions. Face à cela, l’application stricte de la loi et la mobilisation collective sont essentielles. Le contrôle de l’âge sur les sites pornographiques est un impératif de santé publique, de protection de l’enfance et d’égalité entre les sexes, qui doit primer sur les profits de l’industrie pornocriminelle.

 

Osez le Féminisme appelle à :

  • Appliquer sans délai les mesures de contrôle d’âge sur tous les sites pornographiques accessibles depuis la France.
  • Renforcer la coopération européenne pour sortir la pornographie de la zone de non-droit numérique.
  • Reconnaître les dommages causés aux enfants, aux femmes et à toute la société par la pornographie et agir en conséquence.

Violences Sexuelles dans l’Enfance

Vous avez été victime de violences sexuelles dans l’enfance
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 805 802 804
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Viols-Femmes-Informations

Vous avez été victime de violences sexuelles
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 800 05 95 95
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Pour les questions administratives

Appelez le 01 45 82 73 00

Mentions Légales

Politique de Confidentialité

Effacer les traces de votre passage

Si vous êtes victime de violences, nous vous conseillons de vous connectez en navigation privée.

Vous pouvez aussi effacer les traces de votre passage sur ce site.
Aller dans « Outils« 
Aller dans « Options Internet« 
Cliquer sur :
– « Supprimer les fichiers« 
– « Supprimer les cookies« 
– « Effacer l’historique« 

Communiqué de presse : Le Tribunal Administratif de Paris au secours des sites pornographiques en flagrant délit d’infraction

Le 16 juin 2025, le Tribunal administratif de Paris a suspendu en référé l’arrêté du 26 février 2025 ordonnant le blocage de 17 sites pornographiques, dont Pornhub et YouPorn, pour non-respect des obligations légales de vérification de l’âge des utilisateurs.

Contre toute attente, le juge des référés a estimé qu’il y avait urgence à suspendre cet arrêté alors même que de nombreux motifs d’ordre public et notamment la protection des mineurs et le respect du code pénal auraient dû dicter le contraire.

Intérêts économiques privés de sociétés criminelles vs. protection de la santé des mineurs, le Tribunal administratif de Paris tranche :

En 2023 déjà Jean-Noël Barrot, alors Ministre délégué, chargé de la transition numérique et des télécommunications qualifiait l’accès des mineurs à la pornographie de « scandale de santé publique ».

Depuis, une loi, des décrets, des arrêtés et toujours pas d’application effective du contrôle d’âge sur les sites pornographiques.

Face au gouvernement, l’industrie met toute sa puissance pour faire entrave. Depuis plusieurs années, les plateformes pornographiques multiplient les procédures contentieuses partout en Europe pour éviter, ralentir ou contourner la mise en œuvre du contrôle d’âge. Questions prioritaires de constitutionnalité, question préjudicielle, référés, etc. Pour cause : le modèle économique de ces sites repose en grande partie sur l’accessibilité gratuite et massive de leurs contenus, y compris pour les mineurs. L’exposition précoce à la pornographie est non seulement tolérée, mais activement exploitée comme levier de profits.

L’arrêté suspendu était une mesure de protection concrète contre l’exposition des mineurs à la pornographie. En suspendant cette mesure, le juge met en danger la santé psychique et sexuelle des jeunes, et prive les autorités françaises d’un outil de protection indispensable.

Le juge des référés justifie la suspension de l’exécution de l’arrêté en invoquant une prétendue incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, se fondant pour cela sur une question préjudicielle actuellement pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, introduite par le Conseil d’État. Pourtant, cette question porte sur un tout autre sujet : elle concerne l’obligation pour la France de notifier à la Commission européenne un décret d’application de la loi du 30 juillet 2020 obligeant les plateformes pornographiques à mettre en place un contrôle d’âge effectif. Or, l’arrêté suspendu s’inscrit dans un nouveau cadre juridique — la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, article 1er — qui, lui, a bel et bien fait l’objet d’une notification à la Commission. Ce décalage soulève de sérieuses interrogations quant à la rigueur de l’analyse du juge administratif.

Une inaction inquiétante des pouvoirs publics :

De son côté, le ministère de la culture n’a produit aucun mémoire en défense. Ce silence fait écho à une négligence précédente. En 2021, ce même ministère avait omis de notifier à la Commission européenne le décret d’application de la loi obligeant les sites pornographiques à renforcer leur dispositif de contrôle d’âge, retardant de manière conséquente sa mise en œuvre effective. Cette répétition d’erreurs et d’absences participe à une stratégie d’évitement, et affaiblit durablement la régulation de la pornographie.

Alors même que plusieurs membres du gouvernement alertent publiquement sur l’urgence de réguler l’accès des mineurs à la pornographie, l’exécutif donne l’image d’un pouvoir divisé :

● La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Clara Chappaz, et la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, ont affirmé dans les médias que le contrôle de l’âge était une priorité urgente ;
● Pourtant, le ministère de la Culture, de tutelle de l’ARCOM, porte préjudice à cette politique en ne défendant pas l’arrêté attaqué.

Cette cacophonie ministérielle laisse le champ libre à une industrie pornographique surpuissante, qui s’organise méthodiquement pour échapper à toute forme de régulation.

Nous appelons :

Le ministère de la Culture, à initier un pourvoi en cassation de la décision du Tribunal administratif ;
Les institutions , y compris les magistrats à prendre la mesure de la gravité de la crise de santé publique liée à la diffusion de la pornographie aux mineurs.
La France à intervenir au sein de la Commission européenne pour que l’industrie pornographique ne soit pas protégée au nom de la libre circulation mais reconnue comme un sujet d’ordre public.

Contact presse : 06 66 29 10 78

SIGNATAIRES :

Hélène Bidard, adjointe à la Maire de Paris en charge de l’égalité femmes-hommes, de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Laurence Cohen, sénatrice (2011-2023), co-rapportrice de la mission sénatoriale sur la pornographie
Céline Piques, rapportrice du rapport Pornocriminalité du Haut Conseil à l’Egalité.
Laurence Rossignol, sénatrice, ex-Ministre des droits des femmes, co-rapportrice de la mission sénatoriale sur la pornographie
Danielle Simonnet, députée
Céline Thiébault-Martinez, députée
Shirley Wirden, adjointe au maire en charge de l’égalité femmes-hommes, des solidarités, de la lutte contre l’exclusion, des affaires sociales et de la protection de l’enfance, Mairie de Paris centre

SIGNATAIRES ORGAS :

Violences Sexuelles dans l’Enfance

Vous avez été victime de violences sexuelles dans l’enfance
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 805 802 804
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Viols-Femmes-Informations

Vous avez été victime de violences sexuelles
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 800 05 95 95
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Pour les questions administratives

Appelez le 01 45 82 73 00

Mentions Légales

Politique de Confidentialité

Effacer les traces de votre passage

Si vous êtes victime de violences, nous vous conseillons de vous connectez en navigation privée.

Vous pouvez aussi effacer les traces de votre passage sur ce site.
Aller dans « Outils« 
Aller dans « Options Internet« 
Cliquer sur :
– « Supprimer les fichiers« 
– « Supprimer les cookies« 
– « Effacer l’historique« 

10 idées reçues sur l’introduction du consentement dans la définition légale du viol

Collectif abolition

Depuis plusieurs mois, la question de l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol agite le débat public. Les documents “10 idées reçues sur l’introduction du consentement dans la définition légale du viol” (version longue et synthèse) rassemblent des réponses aux arguments avancés en faveur de cette introduction et souvent entendus. Le document suivant les résume.

 

Synthèse du document

Idée reçue n°1 : “Un viol se définit comme un rapport sexuel non consenti”
Faux ! Cette définition est très insuffisante. Le viol est une violence sexuelle qui consiste à imposer à autrui une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital. Juridiquement, le viol est un crime et est caractérisé par les moyens employés par l’auteur des faits pour imposer l’acte sexuel à sa victime, et non par le consentement ou l’absence de consentement de cette dernière.

La notion de consentement, floue, polysémique et héritée du droit civil, doit être laissée en-dehors de la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle. C’est d’autant plus important que dans un contexte inégalitaire, le consentement n’est bien souvent qu’un acte de soumission à une domination, plutôt que l’expression d’une volonté libre.

Idée reçue n°2 : “Sans la notion de consentement, la loi française ne permet pas de punir tous les viols et agressions sexuelles”
Faux ! Les syndicats de magistrat.es sont unanimes : la législation actuelle permet déjà de recouvrir les différents cas de figure de viol et d’agression sexuelle. La jurisprudence de la Cour de Cassation atteste que la loi française permet d’ores et déjà de condamner les faits suivants :
● Les violences sexuelles commises en abusant d’un statut d’autorité ou d’un rapport de pouvoir, sans commettre de violences ou de menaces explicites;
● Celles dont la victime est dans une situation de vulnérabilité particulière (handicap, troubles psychologiques, victime inconsciente, sous hypnose,
endormie, droguée ou alcoolisée…);
● Celles au cours desquelles la victime était en état de sidération;
● Celles commises dans le cadre d’un processus visant à mettre la victime dans un état d’emprise psychologique.

Idée reçue n°3 : “La loi française actuelle entraîne une présomption de consentement des victimes”
Faux ! La prétendue “présomption de consentement” ne provient pas du code pénal (qui s’intéresse uniquement aux actes de l’auteur), mais des acteurs et actrices judiciaires (personnels de police et de gendarmerie, magistrat.es, expert.es, jurys d’assises…) qui sont focalisés sur le comportement de la victime avant, pendant et après les faits – y compris sur son éventuel consentement aux actes qu’elle dénonce. Cette focalisation sur la victime est le produit de la culture du viol qui pousse à toujours faire peser une suspicion de sexualité sur des actes qui relèvent d’un tout autre champ, celui de la
violence.

Idée reçue n°4 : “L’introduction du consentement va améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles”
Faux ! L’impunité dont bénéficient les auteurs d’infractions sexuelles et les dysfonctionnements auxquels sont confrontées les victimes lors de leur parcours judiciaire ne proviennent pas de la définition juridique de ces infractions. Le traitement judiciaire des viols s’est d’ailleurs dégradé depuis une vingtaine d’années en France, alors même que la loi a connu des améliorations durant cette période. Les différents syndicats de magistrat.es s’accordent à dire qu’introduire la notion de consentement dans la loi ne changera ni les pratiques d’enquête, ni le déroulement des procès. Les leviers à mobiliser en priorité pour s’attaquer à ces problèmes sont les moyens alloués à la Justice et les décisions de politique pénale.

Idée reçue n°5 : “Dans les pays dont la loi intègre le consentement, le traitement judiciaire des violences sexuelles s’est amélioré”
Faux ! Dans les pays où la définition légale est centrée sur l’absence de consentement, le traitement judiciaire n’est pas meilleur qu’en France : le taux de plaintes y est faible, tout comme le pourcentage d’affaires connues de la police qui parviennent jusqu’aux tribunaux. Le pourcentage de condamnations y est bien souvent inférieur à celui de la France. La prévalence des attitudes sexistes dans les commissariats de police et les tribunaux y est régulièrement dénoncée, comme en France.

Idée reçue n°6 : “La charge de la preuve sera inversée : ce sera à l’accusé de prouver qu’il s’est assuré du consentement”
Faux ! Cela supposerait d’aller à l’encontre d’un principe fondamental de la procédure judiciaire, celui de la présomption d’innocence. Dans notre système judiciaire, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, c’est-à-dire le ministère public. Ce principe continuerait à s’appliquer aux infractions sexuelles même si ces dernières étaient redéfinies autour de l’absence de consentement.

Idée reçue n°7 : “Introduire le consentement dans la définition du viol est sans risque juridique”
Faux ! Nous avons identifié plusieurs risques inhérents à cette proposition de réforme, notamment :
● Le risque d’empêcher la condamnation future de certains faits qui sont englobés dans la législation actuelle. Ce risque dépend étroitement de la rédaction de la nouvelle loi, et pour l’instant, les différents textes déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat ne permettent pas de s’en prémunir, bien au contraire;
● Le risque d’accentuer la focalisation sur le comportement de la victime lors de la procédure judiciaire;
● Le risque de fragiliser la lutte contre certaines violences sexistes et sexuelles comme la prostitution, le proxénétisme et la GPA.

Idée reçue n°8 : “Introduire le consentement dans la loi permettra à plus de victimes de se reconnaître et de porter plainte”
Faux ! Les raisons de ne pas signaler des violences aux forces de l’ordre sont nombreuses, à commencer par la stratégie de l’agresseur, qui cherche par différents moyens à imposer le silence à la victime. Dans les pays où la définition du viol est centrée sur l’absence de consentement, les victimes ne sont pas plus nombreuses qu’en France à signaler les faits. Et les raisons de cette non-dénonciation y sont les mêmes : peur des représailles, minimisation des violences subies, manque de confiance en l’institution judiciaire…

Idée reçue n°9 : “La France doit réécrire sa loi pour se conformer à la Convention d’Istanbul”
Faux ! Cette convention du Conseil de l’Europe, ratifiée par la France en 2014, impose aux Etats signataires d’ériger en infraction pénale les actes sexuels “non consentis”. Mais le rapport explicatif de la Convention précise que les parties peuvent “décider de la formulation exacte de la législation et des facteurs considérés comme exclusifs d’un consentement libre.” En France, ce sont les éléments de violence, contrainte, menace et surprise qui permettent d’exclure le consentement libre, comme l’atteste la jurisprudence et comme l’a défendu le Gouvernement pendant plusieurs années dans ses échanges avec le GREVIO.

Idée reçue n°10 : “Cette réforme serait une avancée féministe”
Faux ! La pensée féministe développe depuis très longtemps une analyse critique de la notion de consentement. Dans le domaine du droit, des femmes comme Gisèle Halimi se sont battues pour que le viol ne soit plus défini par l’absence de consentement, mais par les actes de l’agresseur. De nombreuses voix féministes s’élèvent aujourd’hui contre cette proposition de réécriture de la loi qui constituerait une véritable régression dans la lutte contre les violences à l’encontre des femmes.

Violences Sexuelles dans l’Enfance

Vous avez été victime de violences sexuelles dans l’enfance
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 805 802 804
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Viols-Femmes-Informations

Vous avez été victime de violences sexuelles
Vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu
Vous voulez aider une personne de votre entourage
Vous cherchez des conseils en tant que professionnel-le

Appelez le 0 800 05 95 95
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h

Pour les questions administratives

Appelez le 01 45 82 73 00

Mentions Légales

Politique de Confidentialité

Effacer les traces de votre passage

Si vous êtes victime de violences, nous vous conseillons de vous connectez en navigation privée.

Vous pouvez aussi effacer les traces de votre passage sur ce site.
Aller dans « Outils« 
Aller dans « Options Internet« 
Cliquer sur :
– « Supprimer les fichiers« 
– « Supprimer les cookies« 
– « Effacer l’historique«